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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 105 rectifié (Rejeté)
Publié le 7 mars 2024 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2305
Après l'article 4 (consulter les débats)
L’article L. 125‑20 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « quatre collèges, représentés à parts égales, composés » ;
2° Au 1° , après le mot : « membres », sont insérés les mots : « du Parlement élus dans le département, » ;
3° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Des représentants des organisations syndicales de salariées représentatives ; »
4° À la fin du 3°, les mots : « , des intérêts économiques et des organisations syndicales de salariés représentatives ainsi que des professions médicales » sont supprimés ;
5° Le 4° est complété par les mots : « ainsi que des représentants des professions médicales ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que les commissions locales d'information (CLI) soient composées de 4 collèges représentés à parts égales.
Les CLI ont pour mission le suivi, l'information et la concertation en matière de sûreté nucléaire. Par leur activité, elles contribuent à la qualité du débat public sur les sujets en lien avec le nucléaire et, par conséquent, au maintien de la confiance citoyenne envers les acteurs du secteur.
La fédération nationale des CLI, appelée Association nationale des comités et commissions locales d'information est composée de 32 membres répartis en 4 collèges : des élus, des syndicats, des associations et des personnalités qualifiées.
Les conseils d'administrations des commissions locales d'information sont quant à eux composés de parlementaires, d'élus locaux, de représentations des associations et des intérêts économiques ainsi que d'organisations syndicales et de personnalités qualifiées nommées par le président du conseil départemental, sans que la répartition des sièges attribués aux différents membres ne soit fixée par la loi.
Afin de garantir une juste représentation des différents secteurs de la société civile, nous proposons que les conseils d'administration des CLI soient composés de 4 collèges représentés à parts égales selon le modèle qui est celui de l'ANCCLI.
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