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Intervention de Jean-Luc Fugit
Séance en hémicycle du mercredi 13 mars 2024 à 21h30
Discussion des articles (projet de loi) — Article 6
Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Le Sénat a adopté un amendement qui vise à permettre à l'ensemble des personnels de l'ASNR, qu'ils soient de droit public comme de droit privé, d'être nommés inspecteurs de la sûreté nucléaire.
Le Conseil d'État avait relevé dans son avis qu'« aucune exigence constitutionnelle n'impose que tous les emplois participant à l'exercice de "fonctions régaliennes" soient occupés par des fonctionnaires » et que rien n'empêche de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale. C'est d'ailleurs le cas s'agissant de certaines activités de l'Office national des forêts.
Cet équilibre permet à la nouvelle autorité de s'appuyer au mieux sur l'ensemble des personnels dont elle disposera, qu'ils soient de droit public ou de droit privé. Avis défavorable.
