Intervention de Jean-Luc Fugit
Séance en hémicycle du mercredi 13 mars 2024 à 21h30
Discussion des articles (projet de loi) — Article 7
Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Défavorable, puisque les contrats de travail ne seront aucunement modifiés par ce transfert.
