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Intervention de Jean-Luc Fugit
Séance en hémicycle du mercredi 13 mars 2024 à 21h30
Discussion des articles (projet de loi) — Article 4 quater
Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Avec une durée aussi longue entre la transmission et la publication, les rapports ne couvriraient qu'une partie de l'année et seraient nécessairement incomplets. Avis défavorable.
