Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 327 (Adopté)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Fugit.
Texte de loi N° 2305
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si cette entité est une filiale du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, en cas de cession de cette entité, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives s’assure que la totalité de son capital reste détenue directement ou indirectement par l’État ou l’un de ses établissements publics. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de conforter le contrôle durable par l’Etat, direct ou indirect, des missions relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée.
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