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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 219 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2305
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 5 transférant les biens, droits et obligations de l'Institut de sûreté nucléaire et de radioprotection.
La réforme proposée vise à réunir dans une seule entité le gendarme du nucléaire - l'ASN dotée de 500 inspecteurs fonctionnaires - et l'expert qui le conseille sur le plan technique - l'Institut de sûreté nucléaire et de radioprotection doté de 1700 agents de droit privé. Ce démantèlement-absorption de l'IRSN par l'ASN implique le transfert des biens, droits et obligations de l'IRSN. La future autorité étant une autorité administrative indépendante, sur le modèle actuel de l'ASN, elle n'est pas dotée de la personnalité morale et c'est donc l'Etat qui sera récipiendaire des biens transférés. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies renouvelables (CEA) recevra quant à lui les biens, droits et obligations en lien avec les activités qui lui sont transférées.
Nous souhaitons d'abord rappeler notre opposition à cette réforme qui désorganisera et affectera durablement le système de contrôle de sûreté nucléaire. Avec la remise en question de l'indépendance de l'expert, le primat de la sécurité nucléaire sur les considérations économiques et industrielles est menacé.
Le choix de faire de l'ASN le réceptacle de l'IRSN est tout aussi contestable, alors que ses effectifs sont plus de 3 fois inférieurs à ceux de l'institut. En repli, nous plaidons pour le choix de la forme d'autorité publique indépendante, qui aurait permis de reprendre les brevets et engagements contractuels de l'IRSN, le maintien des activités commerciales et une gestion plus aisée du personnel.
Enfin, le transfert d'activités, notamment de dosimétrie, au CEA est problématique. Il forcera des personnels non désireux de le faire à rejoindre le CEA et provoquera un éclatement d'équipes travaillant aujourd'hui de concert. Il provoquera ainsi une dispersion de compétences rares, ce qui pourra affecter la capacité de réponse de l’Etat en situation d’urgence radiologique ou nucléaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer cet article 5.
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