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Intervention de Jean-Luc Fugit
Séance en hémicycle du mercredi 13 mars 2024 à 21h30
Discussion des articles (projet de loi) — Article 4 bis
Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :En commission, nous avons supprimé cet article introduit au Sénat parce qu'il posait un problème de positionnement et d'indépendance de la commission par rapport au HCEA. De plus, la loi prévoit déjà que la CNE2 transmet son rapport annuel à l'Opecst. Avis défavorable.
