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Intervention de Jean-Luc Fugit
Séance en hémicycle du mercredi 13 mars 2024 à 21h30
Discussion des articles (projet de loi) — Article 4
Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Le code de l'environnement prévoit déjà que la CNDP a « pour mission d'émettre tous avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à favoriser et développer la participation du public. » Ces dernières années, elle s'est particulièrement attachée à garantir une participation dans le domaine du nucléaire.
C'est pourquoi il ne me paraît pas nécessaire d'inscrire dans la loi l'obligation de la saisir annuellement. Avis défavorable.
