Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 184 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pic, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2305
Article 11 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« , pour »,
les mots :
« et pour les quinze prochaines années, afin d’ ».
II. – À la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« conditions d’emploi de leurs personnels respectifs »,
les mots :
« métiers ».
III. – À la fin de la deuxième phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« à la conduite du changement à mettre en place »,
les mots :
« des salariés leur garantissant des conditions d’emploi et de rémunération attractives ».
IV. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« évalue la faisabilité d’instituer un »,
les mots :
« précise le cadre des missions du ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée du rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur les besoins prévisionnels humains, techniques et financiers de la future Autorité de sûreté nucléaire ainsi que sur les conditions d’emploi des salariés .
Les besoins prévisionnels humains, techniques et financiers ne doivent pas se limiter à l’année 2025 mais être envisagés sur le long terme afin de prendre en compte l’ensemble des défis auxquels va être confrontée la filière nucléaire dans les prochaines années.
Il est également préférable de proposer « un dispositif d’accompagnement des salariés leur garantissant des conditions d’emploi et de rémunération attractives » plutôt que de parler de « conduite du changement », termes de management connoté issu du milieu du conseil qui inquiète légitimement l’ensemble des organisations syndicales concernées par ce mauvais projet de fusion de l’IRSN par l’ASN ;
Enfin, ce rapport doit également permettre d’intégrer un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. C’est une demande portée par l’ensemble des organisations syndicales qu’il s’agisse des représentants du personnel de la CSAP de l’ASN ou la CFDT ASN.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.