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Intervention de Jean-Luc Fugit
Séance en hémicycle du mercredi 13 mars 2024 à 21h30
Discussion des articles (projet de loi) — Article 4
Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Voilà pourquoi je suis défavorable à ces amendements. J'ai expliqué les raisons de la suppression de cette disposition aux sénateurs qui l'avaient introduite ; eux-mêmes s'aperçoivent qu'ils sont allés trop loin !
