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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 121 (Rejeté)
Publié le 7 mars 2024 par : Mme Battistel, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2305
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger le transfert des 140 salariés de la direction de l’expertise nucléaire de défense (DEND) et des 40 salariés en charge des activités relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
Le Gouvernement doit apporter des garanties sur le transfert des salariés de l’IRSN issus de la direction de l’expertise nucléaire de défense (DEND) vers le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.
Le transfert au CEA des 140 salariés de la direction de l’expertise nucléaire de défense (DEND) et des 40 salariés en charge des activités relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée implique une bascule en matière de tutelle, du ministère de la Transition écologique au ministère de la Défense.
Ce type de réorganisation n’est pas anodin et mérite d’être interrogé à l’aune des pratiques et des processus des différents ministères. En clair, la transparence de l’information et la publicité des rapports seront ils garantis au même niveau que d’exigence que celui pratique par l’IRSN, et reconnu dans le monde entier, depuis des décennies ?
Pour assurer la confiance de la population, le nucléaire doit être un objet de transparence. Le Gouvernement doit apporter des réponses et des garanties.
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