Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 183 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pic, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2305
Article 11 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , qui émettent des avis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à l’Opecst et aux différentes commissions permanentes compétentes d’émettre un avis sur les propositions formulées par la future Autorité de sûreté nucléaire dans le cadre de son évaluation des besoins prévisionnels humains, techniques et financiers qui lui seront nécessaires pour mener à bien ses missions.
Dans les prochaines années, la filière nucléaire devra notamment faire face à :
- La construction de 3 paires d’EPR et potentiellement de 4 paires supplémentaires ;
- La prolongation d’exploitation des réacteurs existants « à 60 ans voire au-delà » avec la prise en compte de deux points particuliers : l’adaptation au changement climatique et l’augmentation de puissance d’une partie des réacteurs français ;
- L’arrivée annoncée de plusieurs Small Modular Reactor (SMR) et Advanced Modular Reactor (AMR) ainsi que de nouvelles installations de recherche, tel que le réacteur de recherche Jules Horowitz du CEA ;
- Le maintien et le renforcement d’une filière souveraine sur l’ensemble du « cycle du combustible ».
Dans ce contexte hors norme, il apparaît essentiel que l’Opecst et les différentes commissions permanentes compétentes puissent émettre des avis sur les propositions formulées par la future Autorité de sûreté nucléaire.
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