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Intervention de Anne Stambach-Terrenoir

Séance en hémicycle du mercredi 13 mars 2024 à 21h30
Discussion des articles (projet de loi) — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne Stambach-Terrenoir :

En février 2023, la CNDP a souligné que ces méthodes « revien[nen]t à considérer sans intérêt les remarques et les propositions faites » lors des débats publics. Par cet amendement, nous vous proposons de faire mieux à l'occasion de cette réforme.

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