Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 63 (Rejeté)
Publié le 7 mars 2024 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2305
Article 6 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Autorité »
insérer le mot :
« indépendante ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que les compétences des comités sociaux et économiques prévues ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose d'améliorer la représentation des salariés et le dialogue social au sein de la nouvelle AISNR en substituant au "comité social d'administration", proposé comme instance de dialogue social pour l'AISNR par ce projet de loi, un comité social et économique (CSE), plus protecteur et adapté.
Le statut d’Autorité publique indépendante (API), que nous proposons pour l'AISNR par un autre amendement de repli, impose en effet la mise en place d’un comité social et économique.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'intersyndicale de l'IRSN.
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