Intervention de Jean-Claude Raux

L'amendement de ma collègue Lise Belluco vise à garantir le recrutement de fonctionnaires, dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, au sein de la future autorité, afin de pourvoir les emplois relevant de missions régaliennes – inspecteurs de la sûreté nucléaire et inspecteurs de la radioprotection.

En vertu de l'article R. 596-2 du code de l'environnement, seuls les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de fonctionnaire sont habilités à exercer les missions de police judiciaire. Or cette réforme, qui prévoit le regroupement de 1 500 salariés de droit privé et de 500 salariés de droit public, conduira, en l'absence de garde-fou et du fait d'une plus grande souplesse de recrutement, à un évincement progressif des agents fonctionnaires.

Le statut de fonctionnaire comprend des droits et des devoirs – secret professionnel, discrétion professionnelle, dignité, impartialité, probité, neutralité, devoir de réserve – dont le respect est nécessaire pour assurer les missions de contrôle et de réglementation des activités nucléaires civiles.