Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 256 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 2305
Article 6 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Autorité »,
insérer le mot :
« indépendante ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que les compétences des comités sociaux ».
Exposé sommaire :
Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet amendement de repli du groupe Écologiste propose d'améliorer la représentation des salariés et le dialogue social au sein de cette Autorité, en substituant au comité social d'administration, comme instance de dialogue social, un comité social et économique (CSE), plus protecteur et adapté pour les personnels.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'intersyndicale de l'IRSN.
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