Nous avons examiné 642 amendements en seize heures, soit une moyenne de 40 amendements à l'heure. Nous avons bien progressé hier après-midi et plus encore hier soir, mais cela n'est pas encore suffisant. Il faut accélérer car il reste un peu plus de 1 700 amendements à examiner – ce qui supposerait d'atteindre une moyenne de 80 amendements à l'heure.

Nous reprenons la discussion avec les amendements portant sur le régime fiscal des locations meublées, précédemment réservés afin de pouvoir en débattre sans interruption.

Mon amendement vise à rééquilibrer le marché locatif en harmonisant à 40 % le taux des abattements fiscaux relatifs aux meublés touristiques.

Alors que de plus en plus de Français n'arrivent plus à se loger, je ne sais pas expliquer à nos concitoyens, aux travailleurs et aux étudiants que nous continuons à encourager les locations de courte durée qui transforment nos villages en villages de vacances.

Je ne sais pas non plus expliquer aux entreprises qui rencontrent des difficultés de recrutement liées au logement que nous préférons favoriser le court terme au long terme.

Enfin je ne sais pas expliquer aux élus locaux de Saint-Malo, d'Annecy, de Bayonne, des Sables-d'Olonne, de La Rochelle ou de Primelin – qui se sentent impuissants face à l'explosion des meublés de tourisme – que nous ne sommes pas capables d'utiliser le levier fiscal pour répondre à la crise du logement.

En revanche, je sais expliquer à mes collègues et au Gouvernement qu'il est nécessaire de rééquilibrer le marché locatif en faveur de la longue durée. C'est pourquoi je défends cet amendement. Je remercie l'ensemble des députés qui, quelle que soit leur appartenance politique, me soutiennent dans cette démarche entreprise depuis plus d'un an.

Cet amendement est la première étape du long chemin qui nous permettra, je l'espère, de répondre à la crise du logement. Ne rien faire est toujours pire qu'agir.

Cet amendement de consensus et d'équilibre fait suite aux travaux que nous avons menés avec Mme Annaïg Le Meur dans le cadre de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue.

Ce que nous proposons est attendu dans tous les territoires. Loin d'interdire la location de courte durée, l'amendement constitue une mesure de justice fiscale. Il s'agit simplement de rééquilibrer et de remettre à plat des taux d'abattement et des plafonds de revenus.

L'amendement exclut de son champ d'application les locaux classés « gîtes de France », les chambres d'hôtes ainsi que les meublés de tourisme classés lorsqu'ils sont situés dans les stations de sports d'hiver et d'alpinisme, car ils contribuent à l'économie des territoires concernés et n'ont pas vocation à être transformés en logements résidentiels.

Nous conservons également des plafonds différents pour les meublés de tourisme classés et les meublés non classés, afin d'inciter les propriétaires à demander le classement de leur bien.

Enfin, nous proposons d'augmenter le taux de l'abattement pour les locations de longue durée, afin de le rendre plus attractif.

Loin de déstructurer le marché du tourisme, cet amendement est la première pierre d'une régulation nécessaire. Le tourisme ne doit pas se développer au détriment des habitants de nos territoires. Nous disposons de suffisamment de meublés pour faire fonctionner l'économie touristique sans tomber dans le surtourisme.

Cet amendement est soutenu par France urbaine. Il s'appuie sur un certain nombre de rapports, dont celui publié par l'Inspection générale des finances (IGF), le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l'Inspection générale de l'administration (IGA), ainsi que celui de nos collègues Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu.

Rendre la fiscalité plus juste entre les locations de courte durée et les locations de longue durée : tel est l'objet de cet amendement.

Il tend à fixer le taux de l'abattement à 40 %, de manière à harmoniser les différents taux.

Je suis élu dans le département des Landes et je connais l'importance du tourisme. C'est la raison pour laquelle cet amendement ne touche pas aux meublés de tourisme classés.

Il s'agit bien entendu d'instaurer une plus grande justice entre la fiscalité des locations de courte et de longue durée. Cette harmonisation fiscale est attendue et je vous invite à voter cet amendement qui est soutenu par de nombreux collègues.

Cet amendement vise à rééquilibrer le marché locatif en harmonisant au taux de 40 % les abattements fiscaux relatifs aux meublés touristiques – notamment pour la niche fiscale dite Airbnb. Il exclut de son champ d'application les maisons d'hôtes, les gîtes ruraux, ainsi que les meublés de tourisme classés lorsqu'ils sont situés dans les stations de sports d'hiver et d'alpinisme – car ils correspondent à une activité purement touristique et ne sont pas à l'origine de tensions en matière de logement.

En créant des effets d'aubaine trop importants, les abattements prévus pour certaines niches ont contribué à réduire le nombre de biens mis en location de longue durée et à faire monter les prix. L'omniprésence des locations touristiques dans certains quartiers affecte aussi leur vitalité, la diversité des activités économiques et la présence de services publics.

Pour inciter les propriétaires à louer leurs biens à long terme, cet amendement vise donc à modifier les plafonds et les taux des abattements.

Pour les meublés de tourisme classés, l'abattement au titre du régime des micro-BIC – bénéfices industriels et commerciaux – passerait de 71 à 40 %, avec un plafond de chiffre d'affaires limité à 30 000 euros.

Pour les meublés non classés, l'abattement au titre des micro-BIC serait ramené de 50 à 40 % et le plafond de chiffre d'affaires réduit à 15 000 euros – contre 77 000 actuellement.

Enfin, pour un logement en location de longue durée classique sous le régime du microfoncier, le taux d'abattement de 30 % serait augmenté à 40 % et le plafond de chiffre d'affaires passerait de 15 000 à 30 000 euros. Il s'agit de rendre la fiscalité plus incitative pour les propriétaires et de les encourager à s'orienter davantage vers la location de long terme, puisque tel est bien l'objectif principal.

Comme l'a relevé Inaki Echaniz, cette proposition s'appuie sur de nombreux rapports, dont celui de Vincent Rolland et d'Annaïg Le Meur sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues et celui de Charles de Courson et Daniel Labaronne sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l'accession à la propriété.

Le problème est donc largement documenté à l'échelle nationale, et en particulier sur le littoral charentais et l'île d'Oléron.

L'amendement I-CF2236 est identique à ceux qui ont été déjà présentés. La Bretagne connaît une crise du logement et nous ne voulons pas qu'elle se transforme en crise sociale.

C'est la raison pour laquelle les députés bretons qui ont signé cet amendement proposent d'aligner la fiscalité des meublés touristiques, des meublés traditionnels et des locations vides.

Cet amendement devrait retenir toute l'attention du Gouvernement, puisque le nouveau ministre délégué chargé du logement demande la même chose dans l'entretien qu'il a récemment accordé au journal Le Monde. Le ministre a déclaré « Les locations saisonnières sont un vrai problème sur certains territoires. Je propose donc de ne plus les favoriser et d'aligner la fiscalité des meublés touristiques, des meublés traditionnels et des locations vides, avec un même abattement de 40 %. » Il conclut qu'« il s'agit là de justice fiscale […] ». CQFD.

Dans le 3e arrondissement, où je suis élu, on trouve vingt-cinq fois plus d'offres de logements meublés touristiques que de logements en location de longue durée. À Die, on compte les logements à louer à l'année sur les doigts d'une main, alors qu'Airbnb et les autres plateformes proposent plus de cent locations touristiques. Nous assistons à un tsunami de disparitions des logements disponibles pour les habitants.

Cet amendement transpartisan a été travaillé avec Annaïg Le Meur, Inaki Echaniz, Christophe Plassard et beaucoup d'autres. Ce qui est proposé constitue un minimum. La Fondation Abbé Pierre nous invite à favoriser encore plus la location de longue durée.

J'espère que cet amendement sera adopté. L'abbé Pierre disait que ce n'est pas parce qu'on ne peut pas tout faire en un jour qu'on ne doit rien faire. Mais allons beaucoup plus loin : encadrons fortement Airbnb et avantageons de nouveau la location de longue durée.

Mon amendement va dans le même sens que les précédents, avec quelques différences.

J'attire votre attention sur la nécessité de commencer par réviser les critères de classement des meublés de tourisme. Nous avons besoin d'une offre de logements touristiques de haute qualité. Il est donc important de conserver une différence en matière de taux d'abattement. Le groupe Horizons et apparentés propose de maintenir un taux d'abattement de 60 % pour les meublés de tourisme classés au-delà de trois étoiles, qui offrent une réelle qualité d'accueil aux touristes.

L'autre enjeu réside dans la nécessité de distinguer entre location de longue durée et de courte durée – et non entre meublés et non meublés. Il faut aussi aligner les régimes fiscaux, puisque la location de longue durée des logements vides relève du régime du micro-foncier tandis que celle des logements meublés relève du régime des micro-BIC.

Nous devons avancer sur tous ces points, et c'est ce que propose l'amendement.

Nous ne pouvons pas ignorer les problèmes auxquels nous sommes confrontés en raison des tensions en matière de logement. Il est nécessaire de faire converger la fiscalité de la location vide et meublée.

Mon amendement vise à maintenir une différence entre les meublés classiques et les meublés de tourisme classés. On compte 1 500 communes classées touristiques et nous avons besoin d'un parc locatif à la hauteur des besoins pour maintenir l'attractivité de la France. Ce n'est pas un détail pour la balance des paiements.

L'amendement propose d'harmoniser la fiscalité de la location vide et de la location des logements touristiques non classés en fixant le taux de l'abattement à 40 %. Il prévoit de modifier les plafonds de revenus, en augmentant celui qui concerne la location nue – afin de la rendre plus attractive – et en baissant celui prévu pour la location de meublés.

L'amendement maintient également une différence en faveur des logements classés meublés de tourisme, grâce à un abattement fiscal plus important. Le parc vieillit et il a besoin d'être rénové. Pour cela, il faut soutenir les propriétaires. Il prévoit aussi de baisser le plafond de revenu afin de le rapprocher de la franchise en base de TVA dont bénéficie l'hôtellerie et de mettre les différents acteurs économiques davantage sur un pied d'égalité.

Le problème du logement doit être traité de façon différente selon les territoires. Dans les zones touristiques tendues, nous rencontrons des difficultés pour loger les habitants et les élus locaux ont besoin d'outils pour développer la location de longue durée. Nous attendons avec impatience le projet de loi sur le logement, qui sera examiné en 2024.

Toutefois, nous pouvons agir dès ce PLF par le biais de la fiscalité locative. Si cette dernière a facilité le développement du tourisme pendant de nombreuses années, elle défavorise désormais la location non meublée de longue durée. L'amendement I-CF1855 vise, comme beaucoup d'autres, à harmoniser le taux d'abattement à 40 % pour les locations non meublées et meublées, tout en gardant un avantage pour les meublés de tourisme classés. Par ailleurs, il propose un plafond unique de 50 000 euros pour les locations meublées.

Cela permettra de rendre plus juste la fiscalité locative, en attendant les nouveaux instruments qui seront fournis par la loi sur le logement.

L'amendement I-CF1870 va plus loin, puisqu'il propose de fixer le taux d'abattement à 35 % pour les locations meublées et non meublées, ce qui permet à la fois une plus grande équité fiscale et coûte moins cher aux finances publiques.

Quelques remarques, avant de donner mon avis sur l'ensemble de ces amendements.

La fiscalité locative est particulièrement complexe. L'administration a réalisé un tableau récapitulatif très clair que je vous transmettrai. Il existe au moins six catégories différentes, avec des plafonds de revenu, des taux d'abattement et des régimes de déductibilité des frais et charges différents. Le régime du micro-foncier ou micro-bic s'applique dans certains cas, le régime réel dans d'autres. Tout cela crée une grande confusion. Les amendements que nous venons d'examiner prévoient d'harmoniser en partie la fiscalité locative, mais on propose aussi parfois des mesures qui conduisent à une augmentation de sa complexité.

Notre objectif commun est de lutter contre les abus liés à ce qu'il est convenu d'appeler la niche Airbnb. Mais je ne pense pas que nous souhaitions empêcher la location de meublés. Celle-ci constitue un apport fabuleux dans les villes touristiques, et il faut prendre garde à ne pas créer des difficultés d'accueil des touristes dans ces dernières. Vous êtes nombreux à connaître l'importance économique du tourisme dans certains territoires.

Mon objectif est de lutter contre les abus commis par ceux qui se sont engouffrés dans cette niche fiscale, qui offre un taux d'abattement de 71 %. Ils ne l'ont pas fait pour mieux utiliser les immeubles – améliorer leur taux d'occupation est d'ailleurs en soi bénéfique du point de vue du développement durable, car cela limite notamment les besoins de nouvelles constructions. Ils l'ont fait pour réaliser un véritable business, en transformant des logements pour les affecter exclusivement à la location de courte durée. Les bénéfices qu'ils en tirent n'ont rien à voir avec ceux d'une location non meublée. C'est à cet écart fiscal qu'il faut s'en prendre vigoureusement. Mais prenons garde au retour de balancier trop important, car cela nuirait à l'activité touristique.

Je suis sensible à la proposition de Lise Magnier d'entreprendre la révision des critères de classement des meublés de tourisme. La différence entre meublés classés et non classés n'est pas suffisamment importante et cela doit constituer un sujet de réflexion. Nous devons aussi réfléchir au critère de la durée de location, qui est sans doute plus pertinent que les différents plafonds existants. Faut-il aller vers une harmonisation complète de la fiscalité locative ? Pourquoi pas ?

Nous examinerons plus loin des amendements qui proposent aussi de lutter contre les abus en modifiant le plafond de revenus ainsi que le taux d'abattement et qui me paraissent plus pertinents dans un premier temps.

En effet, les amendements qui ont été présentés en discussion commune proposent des changements d'une grande soudaineté, susceptibles de créer un choc en modifiant du jour au lendemain la fiscalité pour environ six millions de propriétaires. Cela n'est pas raisonnable. Ces derniers ont choisi d'investir pour louer à des étudiants, à des touristes ou à des personnes âgées. Vous proposez de prendre une décision à la fin décembre qui s'appliquerait dès le 1er janvier. C'est d'une grande brutalité.

Vous prévoyez ensuite d'harmoniser l'abattement en portant celui qui concerne les logements vides de 30 à 40 %. Le coût de cette mesure est extrêmement important. Pourquoi ne proposez-vous pas une harmonisation à 30 %, soit un niveau qui correspond aux frais effectivement supportés par les propriétaires ? Passer ce taux à 40 % constitue un cadeau fiscal, même si je n'aime pas beaucoup cette expression. C'est en tout cas un avantage supplémentaire pour les propriétaires, qui mériterait d'être évalué.

A contrario, lorsque vous ramenez à 40 % le taux de l'abattement alors qu'il est dans certains cas de 50 ou 71 %, vous augmentez du jour au lendemain la fiscalité pour presque 1 million de propriétaires. Je ne dis pas que j'y suis défavorable : il faut remettre à plat la fiscalité pour favoriser la location de longue durée, et tel est bien l'objet des très nombreux amendements sur cette question, moyennant leurs différences. Mais gardons-nous de toute mesure brutale.

C'est la raison pour laquelle je propose une première étape dès ce PLF pour réduire les abus de location de type Airbnb. Il s'agirait de diminuer significativement le plafond de revenus et de ramener l'abattement de 71 à 50 %.

Il faut aussi s'interroger sur la bizarrerie de la déductibilité des amortissements dans le cadre du régime réel – ce point est abordé par l'amendement I-CF1346 du groupe Socialistes et apparentés, qui mérite d'être modifié d'ici à la séance publique. Ce sujet d'une grande complexité doit être abordé avec prudence. Il ne faudrait pas porter préjudice à des propriétaires qui louent à des étudiants alors que nous avons particulièrement besoin de biens destinés à loger ces derniers. C'est un point qui doit être examiné de manière très fine pour éviter de faire des bêtises.

Je vous propose de ne pas porter le taux de l'amendement de 30 à 40 %, afin d'éviter un coût supplémentaire pour les finances publiques. Je ne souhaite pas qu'on modifie la fiscalité de millions de propriétaires du jour au lendemain – en l'augmentant pour 1 million d'entre eux. Il faut éviter tous les pièges dont nous avons parlé.

Je ne suis pas certain que l'on puisse exclure les stations de sport d'hiver et d'alpinisme. Au nom de quoi une résidence du groupe Pierre et Vacances ferait-elle l'objet d'une fiscalité différente selon qu'elle se situe à la montagne ou ailleurs ?

Comme l'a annoncé le ministre délégué chargé du logement, le Gouvernement veut remettre à plat l'ensemble de la fiscalité locative et faire adopter des mesures destinées à augmenter significativement le nombre de logements mis en location de longue durée. Nous partageons tous cette volonté. Le projet de loi annoncé pour le printemps prochain permettra d'associer à la réflexion l'ensemble des groupes et tous les députés qui ont beaucoup travaillé sur cette question. Je suis impressionné par le travail réalisé par les uns et les autres – dont les conclusions diffèrent malgré tout sensiblement.

Pour toutes les raisons que j'ai mentionnées, je préconise de marquer le coup dès maintenant de manière extrêmement forte en modifiant les taux d'abattement et les plafonds pour lutter contre les abus de la location de courte durée. Je souhaite que l'ensemble de nos réflexions sur l'harmonisation de la fiscalité puisse converger à l'occasion du projet de loi sur le logement au printemps prochain. Mais mon rôle est aussi de dire que porter le taux d'abattement à 40 % occasionnera un coût important pour les finances publiques. Ce taux ne correspond pas à la réalité des frais et charges supportés par les propriétaires.

Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements, au profit des amendements I-CF2974, I-CF2788 et I-CF3040 qui seront discutés ensuite et qui prévoient de modifier les plafonds de revenus et les taux d'abattement.

J'ai entendu une collègue estimer que ces amendements permettraient peut-être de régler la crise du logement. Je ne le crois pas. Cette mesure ne suffira pas compte tenu de la gravité de la crise – que le ministre Cazenave a lui-même reconnue lors de son audition.

Je ne suis pas d'accord avec l'idée selon laquelle il faudrait attendre le projet de loi sur le logement pour intervenir sur différents aspects. La crise est telle que nous ne pouvons pas attendre. Nous devons agir dès ce PLF.

La modification du taux d'abattement ne suffira pas à régler la question de la niche Airbnb. Il faut aussi se pencher sur le plafond de revenus et sur la durée de location, voire envisager l'interdiction dans les zones hypertendues.

Cependant il faut tout de même envoyer des signaux qui provoquent un choc. Ce n'est pas par hasard si les amendements de compromis dont nous discutons ont été déposés par des députés élus dans des zones touristiques. On ne peut pas attendre six mois de plus pour essayer d'y améliorer la situation.

Vous avez indiqué vouloir en finir avec les abus, monsieur le rapporteur général. Mais il ne s'agit pas seulement de cela. Il faut faire en sorte que la location de longue durée redevienne plus intéressante que celle de courte durée. Vous dites qu'il faut faire attention à ne pas déstabiliser l'activité touristique. Mais la question est : à qui profite cette activité ? Si les habitants ne peuvent plus se loger du fait de l'augmentation des prix, on se demande bien à qui sert le tourisme. Ce problème concerne bien des régions.

Vous avez aussi estimé que le retour de balancier serait trop important. Je ne le pense pas. Puisque le Gouvernement aura recours au 49.3, peut-être choisira-t-il de ramener le taux d'abattement à 30 % pour la location de courte comme de longue durée – ce qui ne me dérange pas. Mais, en l'état, les amendements reposent sur un compromis et on ne peut pas dire qu'ils auraient un effet déstabilisant. Les propriétaires qui louent occasionnellement un bien pour une courte durée par l'intermédiaire des plateformes pourront continuer à le faire. En revanche, cela peut amener des propriétaires à arbitrer davantage en faveur de la location de longue durée plutôt que de courte durée.

Pour toutes ces raisons, je trouve que les amendements identiques sont utiles et intéressants. Encore une fois, il faut réagir. J'aurais préféré que nous allions plus loin, mais je comprends que ce compromis peut rassembler une majorité. C'est la raison pour laquelle je vous invite à adopter ces amendements.

J'ai écouté tous les orateurs attentivement et nous sommes d'accord sur les objectifs.

En France, le parc locatif touristique est historiquement constitué très majoritairement par des résidences secondaires. C'est notamment le cas en montagne, où les résidences secondaires meublées de tourisme représentent 90 % du parc. Cela fait des années que nous nous battons contre les « lits froids », c'est-à-dire contre la sortie du marché locatif de ces logements qui sont le moteur économique des stations de sports d'hiver. Nous rencontrons les mêmes difficultés que d'autres territoires touristiques : nous n'arrivons pas à loger les jeunes, et en même temps nous devons tout faire pour que les meublés restent sur le marché afin que l'économie offre des emplois à ces mêmes jeunes.

Je m'inquiète des effets de la réduction du taux d'abattement, qui passerait à 50 ou à 40 %. C'est très embêtant car on sait que les propriétaires sont sensibles aux évolutions fiscales, et ceux qui ont amorti leur bien vont le louer seulement deux ou trois semaines par an si l'abattement n'est pas suffisant.

Vous avez raison, monsieur le président : il faut rééquilibrer la fiscalité de la location vide et de la location meublée. Mais il ne faut pas regarder par le petit bout de la lorgnette.

Le rapporteur général a indiqué qu'il fallait s'attaquer à l'abattement de 71 %. C'est très bien mais cela ne concerne qu'une petite partie du parc des meublés, c'est-à-dire les meublés de tourisme classés – soit 100 000 logements. Cela n'a rien à voir avec ce que vous appelez la niche Airbnb. Celle-ci est essentiellement utilisée par des propriétaires de meublés non classés, soit presque un million de logements.

Je suis tout à fait d'accord avec Lise Magnier en ce qui concerne la révision des critères de classement des logements touristiques. Mon amendement I-CF2852 comprend d'ailleurs une demande de rapport sur ce sujet. Il faut absolument faire monter en gamme les meublés classés de tourisme, notamment en exigeant leur rénovation énergétique. C'est un travail qu'il faudra réaliser avec le ministère chargé du tourisme.

Les amendements identiques tendent à exclure du dispositif les gîtes, les chambres d'hôtes ainsi que les meublés de tourisme classés lorsqu'ils sont situés dans une station de sports d'hiver. Mais que fait-on pour les stations du littoral et les stations thermales ? Les destinations touristiques sont réparties sur l'ensemble du territoire.

J'ai proposé dans mon amendement une sortie en sifflet du dispositif pour les logements touristiques meublés classés, avec une réduction progressive de l'abattement sur deux ans.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association nationale des élus du littoral (Anel), l'Association nationale des élus de la montagne (Anem), l'Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM), l'Association nationale des élus des territoires touristiques (Anett), les stations thermales et Domaines skiables de France.

M. Echaniz a estimé que des élus locaux ne souhaitaient plus développer le logement classé de tourisme. J'attire votre attention sur le fait qu'il existe des instruments pour cela, comme le mécanisme permettant de compenser la mise sur le marché d'un meublé de tourisme par la transformation d'un local en habitation à l'année.

Je pense que nous sommes à peu près tous d'accord : on ne peut pas continuer à avoir un taux d'abattement de 71 % pour les meublés touristiques, qu'ils soient ou non classés. Il faut donc distinguer les logements touristiques classés et ceux qui ne le sont pas, tout en protégeant la location dans les zones touristiques lorsqu'elle est nécessaire.

Il faut tenir compte de deux autres paramètres. Dans un avis du 5 juillet dernier, le Conseil d'État a estimé que l'exonération dont bénéficient les exploitants de meublés touristiques est contraire au droit communautaire. Je propose, dans l'un de mes amendements, de maintenir l'exonération en dessous de 23 000 euros de revenus, seuil au-delà duquel, ne l'oublions pas, on paie des cotisations sociales.

Il faut réajuster l'ensemble des variables à l'aune de ces éléments.

Monsieur le rapporteur général, la brutalité réside dans le mal-logement et non dans la réduction d'un abattement. La location par le biais d'Airbnb est très lucrative, puisqu'elle procure des revenus de l'ordre de 140 euros par jour, en moyenne. Nous devons faire en sorte qu'il y ait moins de meublés touristiques et davantage de logements sur le marché de la location classique.

Je m'inscris en faux contre un argument qu'on nous livre régulièrement, à savoir que le propriétaire ne louerait pas si la fiscalité était moins intéressante. Je ne connais pas de petit propriétaire qui préfère garder un logement vide taxé plutôt que de percevoir un loyer. S'il trouve que son investissement n'est plus intéressant, il vendra son bien, ce qui n'est pas dramatique. Commençons par aligner ce régime fiscal pousse-au-crime sur le droit commun.

La situation est telle qu'on ne peut pas attendre encore un ou deux ans la remise d'un énième rapport. On dispose déjà de rapports de l'IGA, de l'IGF, de l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, et de parlementaires, qui exposent les problèmes et proposent les solutions que nous présentons dans notre amendement.

On n'a pas parlé, jusqu'à présent, des millions de personnes qui ne parviennent plus à se loger du fait du remplacement des locations classiques de longue durée par des locations de meublés touristiques. De fait, on ne trouve plus de locations de longue durée dans les territoires touristiques.

Monsieur le rapporteur général, 88 000 euros, c'est bien au-delà du chiffre d'affaires réalisé par les petits propriétaires. Ceux qui font un tel chiffre peuvent se permettre de payer un peu plus d'impôts.

S'agissant des stations de ski, madame Ferrari, la liste que vous avez évoquée figure dans un décret, actualisé en 2020. Un travail a été conduit en concertation avec le ministère du logement. Le ministre devrait d'ailleurs préciser les choses. J'ajoute que des maires de stations littorales sont également à bout.

Nous sommes d'accord avec vous, monsieur le président, sur le fait que la réponse budgétaire et fiscale ne suffira pas à résoudre la crise du logement. En vérité, les prix ne sont plus adaptés au nouvel environnement des taux. Notre groupe ne votera pas ces amendements compte tenu des effets de transfert massifs entre contribuables qu'ils entraîneraient. En effet, on touche ici à la fiscalité de plus de 2 millions de Français.

Le rapporteur général a déposé un amendement qui vise à apporter une réponse à des usages en matière de logement qui ne sont plus adaptés au cadre fiscal actuel. Il propose de réduire l'abattement sur les revenus de la location des meublés classés de tourisme, ainsi que d'abaisser le plafond de revenus permettant de bénéficier de ce régime fiscal avantageux. L'amendement du rapporteur général est tout sauf conservateur : il permettra d'accomplir un premier pas vers le réalignement de la fiscalité.

N'oublions pas toutefois que nous aurons besoin, pendant les Jeux olympiques et paralympiques, de logements disponibles pour une courte durée afin d'assurer la rotation du parc locatif.

Au-delà des spécificités de chaque territoire, il faut faire en sorte que les logements familiaux servent à nouveau à loger les familles, et éviter que des modèles économiques ne se créent autour de la niche Airbnb. Le seul filtre à appliquer consiste, selon nous, à distinguer les logements – meublés ou non meublés – qui font l'objet de baux et ceux dont la location est soumise à facturation, à l'image des biens loués sur Airbnb. Nous pourrons dans un deuxième temps nous pencher sur les territoires pour lesquels l'immobilier est une condition d'existence du tourisme. Pour prendre l'exemple de Paris, il est anormal de trouver sur Airbnb 258 logements entiers, meublés et inoccupés par le propriétaire alors que seuls 27 logements familiaux peuvent être loués de manière classique, moyennant la signature d'un bail.

Par cet amendement, nous entendons mettre fin à la niche Airbnb et aligner les régimes fiscaux de la location nue, meublée et en meublé touristique. C'est un objectif très politique. Nous connaissons une crise du logement terrible, dont l'une des sources est le développement anarchique de la location en meublé touristique. À Paris, depuis la création d'Airbnb, le nombre de résidences principales transformées en meublés touristiques est équivalent au nombre de logements sociaux construits. Ces difficultés concernent aussi les territoires touristiques, au Pays basque, en Bretagne et ailleurs. Il est urgent d'agir. On a bien compris que le Gouvernement a adopté, depuis plus d'un an, la stratégie de l'enlisement, en reportant sans cesse les mesures à prendre. C'est insupportable, car les personnes qui subissent la crise du logement endurent des souffrances quotidiennes. Cet amendement transpartisan permettrait d'agir rapidement.

Le taux de 40 % n'a pas été défini au hasard : nous l'avons retenu car il permettrait d'assurer l'équilibre budgétaire de l'État. Nous avons pris en compte le fait que 1,5 million de logements sont loués nus, 600 000 autres le sont en meublé et 100 000 sont classés. Le taux proposé est proche de celui de 37 %, qui avait été calculé par le ministère du logement en réponse à la demande d'évaluation que nous lui avions soumise. Concernant les charges, qui représentent en moyenne 31 % des revenus locatifs, nous avons également préféré maintenir le régime forfaitaire que passer au réel, car cette dernière option aurait complexifié les choses à l'excès, tant pour les services de l'État que pour les propriétaires. Enfin, il nous paraissait juste que les gens puissent détenir deux ou trois biens, dans une logique patrimoniale et non lucrative, ce qui explique le plafond retenu.

Je propose d'engager dès maintenant, en les inscrivant dans le PLF, trois évolutions importantes, de manière à enclencher la réflexion. Si je souhaitais que les choses s'enlisent, je ne vous proposerais pas de modifier dès à présent les taux, les seuils et la déductibilité. Le ministre s'est engagé formellement à répondre, dans le projet de loi qui sera examiné au printemps, à la demande, exprimée par tous, d'une remise à plat totale de ce sujet et du retour sur le marché d'un plus grand nombre de biens.

Il faut vous mettre d'accord, car j'ai entendu des arguments contradictoires : certains ont dit que vos propositions allaient permettre de régler le problème et de réallouer massivement des biens meublés vers le secteur du non-meublé, tandis que d'autres ont affirmé qu'elles ne résoudraient pas les difficultés.

Je ne suis pas d'accord avec vous sur le point d'équilibre. Si l'abattement passe à 40 %, non seulement 1,5 million de propriétaires en seront affectés, mais des personnes actuellement au réel vont basculer vers le forfait. Or ce dernier ne correspond pas aux charges réellement supportées. Compte tenu de l'état de nos finances publiques, pourquoi faire un cadeau supplémentaire, d'autant plus généreux que vous augmentez le plafond ? Je suis partisan de rester à 30 %.

Il faut également prendre garde au fait que le micro-BIC ne s'applique pas uniquement aux locations de type Airbnb mais également aux locations classiques soumises à un bail d'habitation.

Notre réflexion n'étant pas aboutie, il serait prématuré de prendre une décision aujourd'hui. Les distinctions entre la facturation et le bail, la courte et la longue durée, me paraissent pertinentes, mais il faut se demander si ce problème de fond n'appelle qu'une réponse fiscale. Au regard du principe d'égalité, je ne suis pas certain que l'on puisse distinguer les stations de montagne – je ne dispose pas de toutes les données nécessaires pour me prononcer – même si je suis sensible aux arguments de Mme Bonnivard. Il semblerait, à entendre certains d'entre vous, que le tourisme serait soudainement devenu une plaie pour les territoires. Rappelons tout de même qu'il constitue un moteur économique fabuleux ! Si vous procédez à une réallocation massive des logements, où allez-vous loger vos touristes et quelles en seront les conséquences pour les commerces ?

Je reconnais bien sûr que les salariés connaissent des difficultés. Je dis depuis le début qu'il faut effectuer un rééquilibrage, mais les amendements proposés me paraissent trop systémiques. Je vous propose une étape très concrète pour lutter contre la niche Airbnb ainsi que le lancement d'une réflexion qui aboutira dès l'examen du projet de loi sur le logement, au printemps. Je vous demande de retirer vos amendements au profit de ceux qui arriveront après.

L'amendement I-CF2405 vise à exclure du régime des BIC les bénéfices tirés de la location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés pour les soumettre à l'imposition des revenus fonciers de droit commun. Cette proposition, élaborée avec la Fondation Abbé Pierre, a pour objet de favoriser la location de longue durée.

Le principal problème, c'est que le régime réel est très favorable aux investisseurs immobiliers qui mettent en location des logements meublés. Dans un rapport de 2018, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) écrivait : « La fiscalité française des revenus locatifs présente deux particularités en Europe. Elle est la seule à distinguer location nue et location meublée et la seule, avec le Luxembourg, à permettre, dans le régime de location meublée, l'imposition de la plus-value sans réintégration des amortissements pratiqués en cours de détention. » Le CPO estime que cela entraîne une perte pour les finances de l'État comprise entre 330 et 380 millions. Il préconise l'unification des régimes fiscaux des locations meublées et nues. Tel est l'objet de cet amendement.

Les deux premiers amendements sont inopérants parce qu'ils ne touchent pas aux autres dispositions fiscales relatives à la location meublée. Madame Pires Beaune, j'ai lu ce rapport et je dresse le même constat que vous. J'ai dit tout à l'heure qu'il ne fallait s'attaquer qu'aux meublés touristiques. Un amendement de repli, que je présenterai un peu plus tard, répond en grande partie à votre inquiétude. Il présente l'avantage de ne pas concerner des logements tels que les habitations pour étudiants, auxquelles votre amendement s'appliquerait. Avis défavorable sur les deux premiers amendements et demande de retrait pour le dernier.

Il arrive souvent que des propriétaires se contentent d'installer trois chaises, une table et un micro-ondes pour faire entrer leur logement, de manière injustifiée, dans la catégorie des meublés – même s'il existe bien sûr des exceptions, tels les logements étudiants.

Un décret définit les éléments mobiliers devant obligatoirement être présents. On ne peut donc pas dire qu'en la matière le droit soit flou.

Cet amendement, qui a été élaboré avec la fédération du bâtiment et des travaux publics de la Meuse, vise à créer un régime universel d'investissement locatif privé lisible et stable. Il repose sur la reconnaissance de la nature d'activité économique, créatrice de valeur, de l'investissement locatif privé. Le coût budgétaire de cette disposition s'établirait, dans un premier temps, à 4,2 milliards par an, puis à 3,8 milliards une fois résorbée l'imputation des déficits fonciers antérieurs. Ce nouveau mécanisme se traduirait globalement par une économie annuelle de 100 millions pour le budget de l'État.

Je comprends votre objectif mais je vous demande de vous rallier aux deux amendements que je présenterai sous peu.

Cet amendement vise à aligner les avantages fiscaux dont bénéficie la location meublée touristique de courte durée sur ceux des meublés de longue durée. Cela permettrait d'assurer un équilibre entre l'accès au logement et les dynamiques touristiques des territoires.

L'amendement qui a été adopté précédemment ayant modifié les taux, votre amendement est devenu inopérant.

L'amendement vise à proroger l'exonération d'impôt sur les revenus issus de la location ou de la sous-location d'une ou de plusieurs pièces de l'habitation principale, sous des conditions strictes de plafonnement de loyer et sous réserve que le locataire y ait établi sa résidence principale ou qu'il justifie d'un contrat saisonnier. Cette mesure concernerait notamment les personnes âgées qui accueillent chez elles des étudiants éprouvant des difficultés à se loger. C'est pourquoi il est proposé de proroger cette exonération jusqu'en 2027.

Je partage la volonté d'accroître l'occupation des habitations. Je vous propose de réduire la prorogation à trois ans, soit jusqu'en 2026. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, j'émets un avis favorable sur l'amendement.

Nous n'avons pas traité de deux questions. Premièrement, le régime d'exonération de la TVA applicable aux locations de meublés touristiques a, semble-t-il, été remis en cause par l'avis du Conseil d'État du 5 juillet dernier. Il faudrait légiférer sur ce point. Je propose, pour ma part, que l'exonération ne s'applique que jusqu'au seuil de 23 000 euros. Deuxièmement, il convient d'harmoniser les critères de versement des cotisations sociales. À partir de 23 000 euros de revenus, on est considéré comme un professionnel et, à ce titre, on doit s'acquitter des cotisations.

L'avis du Conseil d'État nous invite en effet à légiférer sur la question de la TVA.

Avez-vous déposé un amendement à ce sujet ? Quid du travail d'harmonisation en matière de cotisations sociales ?

Cette dernière question présente une dimension européenne, l'Allemagne et l'Italie étant dans la même situation que nous. Il conviendra d'aborder ce sujet dans un prochain texte. Vos amendements contredisent l'amendement de Mme Magnier que nous avons adopté il y a peu. J'émets donc un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur général, le plafond que vous proposez dans votre amendement est beaucoup trop élevé. Nous entendons lutter contre la professionnalisation de la location par le biais d'Airbnb, laquelle constitue également un problème dans nos stations. Pour les petits loueurs, qui ne sont pas des professionnels de la location, je propose de maintenir l'abattement de 71 % afin de ne pas favoriser les lits froids.

J'aurais volontiers diminué un peu plus le plafond pour me rapprocher du vôtre, madame Bonnivard, mais l'amendement adopté précédemment, qui entraîne des modifications systémiques, rend votre amendement inopérant. J'avais également l'intention de réduire le taux de l'abattement sur le micro-BIC classé, monsieur de Courson, ce qui allait dans le sens d'un certain nombre de vos amendements, mais toutes les propositions de cette nature ont été privées d'effet par l'adoption de l'amendement I-CF2778 – même si, formellement, les amendements suivants ne sont pas tombés.

Cet amendement vise à modifier les plafonds et les taux des abattements sur la location de meublés de tourisme.

Cet amendement a pour objet d'exclure du bénéfice du régime micro-BIC les logements meublés de tourisme autres que les gîtes ruraux, les maisons d'hôtes et les meublés de tourisme en zones de stations de sports d'hiver et d'alpinisme.

Le rapport de l'Inspection générale des finances recommande d'accélérer l'extinction des avantages pour la location meublée touristique au profit de la location longue durée.

L'amendement vise à priver les personnes qui louent au moins trois meublés de tourisme des avantages fiscaux du régime du micro-BIC – bénéfices industriels et commerciaux –, puisque ce sont de véritables professionnels.

Nous reprenons l'examen des amendements dans l'ordre de la discussion.

Les amendements I-CF266 et I-CF364 sont satisfaits par l'adoption, hier, d'un amendement sur le rétrofit.

Mon amendement vise à proroger le dispositif de suramortissement jusqu'en 2040.

Le dispositif existant jusqu'en 2030, il me paraît excessif de le proroger dès maintenant. Avis défavorable.

On n'investit pas dans une flotte pour un an ou deux ans. Il est important de donner une visibilité aux professionnels.

L'amendement vise à instaurer un suramortissement de 40 % pour accompagner le secteur des cafés, hôtels et restaurants, qui a été particulièrement affecté par les crises successives.

Ce secteur a déjà été beaucoup soutenu. Votre amendement est coûteux et d'application trop large. Avis défavorable.

L'amendement I-CF2051 propose de proroger jusqu'au 31 décembre 2025 un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les exploitants aéroportuaires et les sociétés d'assistance en escale, afin de les inciter à s'engager dans la transition énergétique des engins de piste lors du renouvellement de leur flotte. Les véhicules et engins de piste sont responsables d'environ 5 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) du transport aérien, lui-même responsable d'environ 2 % des émissions mondiales de GES. En matière de qualité de l'air, la contribution du secteur aérien aux émissions régionales d'oxydes d'azote, par exemple, est de 7 % en Île-de-France et de 6 % dans la région toulousaine, tandis que la part des engins de piste dans ces contributions est également évaluée à 5 %.

L'amendement I-CF2052 vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en optant pour des avions qui permettent de réduire d'au moins 15 % les émissions de dioxyde de carbone.

Le suramortissement a été créé afin d'accompagner les entreprises aéroportuaires, consommatrices de gazole non routier (GNR), en vue de la suppression du tarif réduit d'accise dont bénéficie ce carburant. Ces entreprises ont pu en bénéficier pendant une durée de trois ans jusqu'en 2022. Par ailleurs, l'article 12 du PLF substitue à la suppression du tarif réduit du GNR une augmentation progressive de ce même tarif jusqu'en 2030. Il n'apparaît donc pas nécessaire de renouveler le suramortissement. Avis défavorable.

Même avis pour l'amendement I-CF2052.

L'amendement fait partie du paquet d'amendements déposés en soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Pour engager l'élargissement du dispositif JEI, il vise à abaisser le seuil de dépenses consacrées à la recherche et au développement de 15 % à 10 %. Il permet également de faciliter l'accès des JEI à la commande publique. C'est une mesure qui est financée à 100 %, qui produira des gains budgétaires cette année et l'année prochaine et qui a vocation à créer 50 000 emplois, soit une centaine par circonscription.

L'amendement vise à créer la catégorie des jeunes entreprises d'innovation et de croissance à compter du 1er janvier 2025.

L'amendement vise à créer la catégorie des jeunes entreprises d'innovation de rupture à compter du 1er janvier 2025.

L'amendement propose de soutenir le développement de l'innovation sociale et environnementale au même titre que l'innovation technologique, en faisant bénéficier les entreprises commerciales de l'économie sociale et solidaire (ESS) des mêmes avantages que les jeunes entreprises innovantes. Les jeunes entreprises de l'ESS favorisent l'innovation écologique et sociale et doivent donc être au moins autant encouragées que les entreprises faisant de l'innovation purement technique ou scientifique.

Les entreprises de l'ESS, dont on peut saluer le travail et l'implication, qui sont aussi des jeunes entreprises innovantes bénéficient déjà d'une réduction d'impôt. Par ailleurs, les contribuables qui investissent dans une entreprise solidaire d'utilité sociale bénéficient également de la réduction d'impôt IR-PME, impôt sur le revenu - petites et moyennes entreprises. La création d'une nouvelle niche fiscale ne me semble pas nécessaire. Avis défavorable.

Cet amendement de gage vise à supprimer une exonération d'impôt sur les sociétés (IS).

Avis favorable.

Je salue le travail de Paul Midy, qui non seulement propose des mesures qui créeront de l'emploi et des externalités positives, mais fait aussi l'effort de gager les nouvelles dépenses fiscales.

L'amendement nous a été transmis par le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest. Le Bulletin officiel des finances publiques prévoit que les revenus issus de la vente de tonnes de carbone captées dans le cadre d'un projet forestier ayant reçu le Label bas-carbone sont considérés comme des revenus de la production forestière.

Pour clarifier le régime d'imposition des bénéfices agricoles finançant des projets forestiers de captation carbone labellisés, l'amendement a pour objet de préciser qu'ils relèvent bien du forfait forestier, seul dispositif fiscal permettant de valoriser ces services écosystémiques en prenant en compte l'immobilisation pluriannuelle des parcelles objets d'un projet de séquestration carbone.

L'amendement, travaillé notamment avec la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin (Cnaoc), vise à réévaluer le plafond du régime du micro-bénéfice agricole (micro-BA), pour le faire passer de 85 800 euros à 100 000 euros, les autres régimes micro ayant vu leur plafond doubler.

Votre amendement est satisfait. Le plafond de recettes du régime micro-BA a été rehaussé cette année pour être porté à 91 900 euros en application du principe d'actualisation triennale. Qui plus est, l'article 12 du PLF rehausse une nouvelle fois de manière exceptionnelle ce plafond et le porte à 120 000 euros.

L'agriculture est entrée dans une période de grande incertitude, causée notamment par les aléas climatiques. L'amendement vise à indexer chaque année le plafond de la déduction pour épargne de précaution (DEP) sur l'indice mensuel des prix à la consommation.

Je suis heureux de vous apprendre une nouvelle fois que vous êtes plus que satisfait. Les dispositions prévoyant l'indexation des plafonds de la DEP sur l'inflation ont bien été conservées dans le PLF 2023, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et l'article 12 du PLF 2024 propose une nouvelle majoration de ces plafonds.

C'est une bonne chose mais certains points noirs demeurent tout de même, notamment pour ce qui est de la taxation du GNR.

L'amendement vise à porter le plafond global pluriannuel de déduction à 250 000 euros, afin de renforcer la résilience des exploitations agricoles face à la récurrence des aléas climatiques.

La volatilité de plus en plus importante du cours des matières premières agricoles nécessite d'augmenter le plafond.

La DEP est un dispositif récent, qui va coûter 190 millions d'euros en 2023. Monsieur Brun, je connais votre engagement auprès de nos agriculteurs et reconnais que c'est grâce à votre travail que nous disposons de la DEP sous sa forme actuelle. Il serait néanmoins excessif d'augmenter de 100 000 euros le plafond. Avis défavorable.

Merci d'avoir souligné notre travail commun sur ce sujet. La DEP permet de faire face aux besoins de l'exploitation. Le plafond me semble vraiment insuffisant au vu de la multiplication des aléas climatiques.

Les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition et attributaires d'aides à l'installation bénéficient d'abattements sur les bénéfices imposables réalisés au cours des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide. L'amendement propose de mettre cet abattement en pleine conformité avec le droit de l'Union européenne, en adaptant les références au nouveau règlement européen du 14 décembre 2022.

Cet amendement technique vise à clarifier le régime fiscal applicable aux rémunérations des associés d'une société d'exercice libéral (SEL), de façon à mettre fin à l'insécurité juridique actuelle.

Grâce à vous, notre administration s'est penchée sur ce problème, si bien que la doctrine a évolué le 1er janvier 2023 pour s'aligner sur la jurisprudence du Conseil d'État. Les rémunérations techniques perçues au titre de son activité professionnelle par l'associé d'une SEL sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) en l'absence de lien de rémunération. S'il existe un lien de subordination, elles sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires. Le problème soulevé par votre amendement est donc réglé.

L'objectif de cet amendement est de soumettre à l'IS les bénéfices localisés dans des sociétés holdings. Du fait d'une utilisation abusive du régime fiscal des sociétés mères, les holdings sont souvent exonérées d'IS alors même qu'elles réalisent des bénéfices conséquents. Ces sociétés sont même principalement organisées et utilisées à des fins d'évasion fiscale. Si les milliardaires français sont aussi peu taxés – 26 % contre plus de 45 % pour les simples millionnaires –, c'est en partie grâce aux sociétés holdings qu'ils contrôlent comme l'ont montré les travaux de l'Institut des politiques publiques (IPP) ou ceux de l'économiste Gabriel Zucman.

L'évasion fiscale est un véritable fléau et un crime contre l'intérêt général. Elle fait perdre, chaque année, 80 à 120 milliards d'euros aux caisses de l'État et détruit, chaque jour un peu plus, le consentement à l'impôt. Il faut des actes forts, en traquant partout les mécanismes permettant l'évitement de l'impôt. Commençons par combler les failles de notre droit, qui ouvre la porte à toutes sortes de manipulations comptables. En excluant les sociétés holdings du régime fiscal des sociétés mères, cet amendement les soumet de facto à l'IS, qui est, selon l'IPP, le dernier que les milliardaires français paient réellement. Ainsi cet amendement participe à les faire contribuer un peu plus aux ressources publiques.

Contrairement à ce que vous dites, les holdings sont soumises à l'IS. Si vous souhaitez que les dividendes qui sont remontés vers les holdings subissent une double imposition à l'IS, c'est non. Avis défavorable.

Cet amendement de gage vise à réformer le dispositif d'apport-cession défini à l'article 150-0 B ter du code général des impôts pour en limiter le recours pour des activités peu risquées et renforcer les obligations pour soutenir l'investissement dans les start-up et PME innovantes.

Je suis d'accord avec ce dispositif anti-abus, mais je ne suis pas certain qu'il soit ici à sa place. Je vous suggère de le retirer.

L'amendement, inspiré par les préconisations issues des travaux du Conseil national de la refondation (CNR) logement, vise à modifier le taux d'imposition des plus-values définies aux articles 150 du code général des impôts. Le groupe écologiste propose d'instaurer, sur décision de l'intercommunalité et dans des périmètres bien délimités, une taxe sur les rentes de localisation sur les terrains à bâtir, les résidences secondaires et les résidences principales au-delà d'un certain montant de rente, dans les cas où la valorisation des biens est indéniablement liée à un investissement public de type infrastructure – ligne de train à grande vitesse, ligne de métro, équipement public, parc, aménagement piéton.

Les taux sont progressifs : 10 % de la plus-value au-delà de 100 000 euros de rente ; 30 % au-delà de 200 000 euros ; 60 % au-delà de 1 million d'euros ; 100 % au-delà de 2 millions d'euros.

Encore une taxe, si vous me permettez ! Comment comptez-vous isoler l'effet éventuel d'un aménagement urbain dans la revalorisation d'un bien par rapport aux autres facteurs ? En outre, nous ne pouvons pas sanctionner l'amélioration de la qualité de vie due aux aménagements publics. Avis défavorable.

L'amendement, que j'avais évoqué plus tôt dans la discussion, vise à corriger une anomalie fiscale relative au régime des locations meublées non professionnelles. Actuellement, les propriétaires peuvent déduire les amortissements des revenus de la location des plus-values de cession. Mon amendement vise à les y réintégrer. Selon que vous êtes en foncier, en location meublée professionnelle ou en location meublée non professionnelle, le calcul de la plus-value est différent pour un même bien et favorise l'achat en vue de locations de courte durée. Néanmoins, pour ne pas pénaliser l'investissement des meublés de logement, j'ai restreint le champ de mon amendement aux meublés de tourisme.

L'amendement est guidé par un objectif de justice fiscale. Il vise à corriger une anomalie du régime fiscal de la location meublée non professionnelle. L'une des singularités fiscales de ce type d'activité réside dans la possibilité de déduire des amortissements au cours de la location et de ne pas les prendre en compte au moment de la cession dans le calcul de la plus-value.

Prenons le cas d'un appartement loué en meublé, acquis 100 000 euros, desquels on a déduit 10 000 euros d'amortissements au cours des années de location, et qui est revendu à 120 000 euros. Dans le cas d'une location à titre non professionnel, les amortissements seront déduits des revenus tirés de la location sans être réintégrés au moment du calcul de la plus-value de cession. Le contribuable sera imposé sur 120 000 moins 100 000 euros, soit 20 000 euros. Dans le cas d'une location à titre professionnel, les amortissements seront également déduits des revenus tirés de la location mais ils seront réintégrés au moment du calcul de la plus-value de cession. Le contribuable sera imposé sur 120 000 moins 100 000 plus 10 000, soit 30 000 euros.

L'amendement vise à rétablir l'équité fiscale entre ces deux modes de calcul.

Je voterai en faveur de ces amendements, bien qu'ils diffèrent fortement des recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires, qui demandait l'alignement des régimes fiscaux. Vous prenez le problème à l'envers en jouant sur la réintégration des amortissements lors de la cession des biens : la question existe, mais la mesure à prendre est l'alignement du régime du meublé sur celui du nu afin de supprimer l'effet d'aubaine, ce que ne fait pas votre proposition.

Nous proposons de mettre un terme à l'abattement de 40 % sur le montant des dividendes perçus au titre du calcul de l'impôt sur le revenu. Les cadeaux fiscaux à destination des actionnaires n'ont eu pour seul effet que l'explosion sans précédent du volume de dividendes : 83 milliards d'euros distribués en 2022 pour le CAC40, record en passe d'être battu de 13 % en 2023, 50 milliards ayant été versés lors du seul deuxième trimestre. Ces distributions se font au détriment de l'investissement des entreprises, lequel pourrait créer des emplois et augmenter les salaires. Pendant ce temps-là, 56 % des Français ont renoncé à acheter certains produits alimentaires.

Les rapports d'évaluation de la réforme de la fiscalité du capital de 2017, pilotés par France Stratégie, sont formels : rien ne permet d'affirmer qu'une baisse de la fiscalité sur le capital serait favorable aux investissements – d'autres études confirment ce constat.

L'État doit être, grâce aux services publics et à la redistribution, le premier rempart contre la hausse de la pauvreté que la France connaît. Nous proposons, dans cette période de crise, de financer les services publics, de réduire les inégalités et de favoriser l'emploi par l'investissement : l'amendement se propose de faire les trois, en supprimant l'abattement de 40 % sur les dividendes.

Je ne suis pas d'accord avec l'amendement, qui risque de créer une double imposition ; l'alourdissement de la fiscalité ne frapperait que les contribuables les plus modestes, ceux qui choisissent l'imposition au barème réel parce que leur taux marginal d'imposition est inférieur au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Je souhaite aller dans le sens du rapporteur général : la suppression de cet abattement ne pénaliserait pas forcément les plus fortunés : celui-ci ne s'applique qu'à l'IR et pas aux prélèvements sociaux, donc ceux qui ont les moyens de se soustraire à l'impôt ou de privilégier certains mécanismes de placement pourront éviter cette mesure, à laquelle n'échapperont pas les petits actionnaires, pas plus sans doute que les personnes bénéficiant de l'actionnariat salarié.

Cet amendement vise à aligner le régime fiscal des plus-values pour un associé d'une société coopérative d'intérêt collectif (Scic) sur celui d'un associé d'une société coopérative et participative (Scop), par souci de cohérence et de simplification. En effet, les plus-values latentes sont imposées immédiatement, ce qui freine irrémédiablement tout projet de transformation.

Il est également souhaitable d'obtenir l'extension de la disposition fiscale sur les plus-values à celles réalisées par des associés se retirant à l'occasion d'une transformation en Scic.

Les articles 160 quater et 210 D du code général des impôts précisent le régime applicable et aménagent ses conséquences dans le temps, mais n'ont pas d'effet sur la base ni sur le taux d'imposition. Cette mesure n'aura donc pas de coût pour les finances publiques.

La différence de régime fiscal entre les Scic et les Scop est justifiée par le fait que ces dernières sont détenues uniquement par les salariés alors que les premières peuvent compter comme actionnaires des sociétés privées. Avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer la niche inutile et coûteuse qu'est le crédit d'impôt recherche (CIR). Avec la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse de cotisations sociales, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l'État, avec un coût de 7 milliards d'euros par an. Pour quels résultats ? En 2021, France Stratégie a démontré l'inefficacité du CIR, qui n'a aucun effet significatif sur la valeur ajoutée, l'investissement, l'emploi ou l'attractivité de la France. La seule chose certaine est l'augmentation de son coût, passé de 1,8 milliard d'euros en 2007 à 7,4 milliards en 2022, soit une hausse de 311 %.

Le CIR représente, par exemple, plus de 1 milliard d'euros en dix ans pour Sanofi ; nous connaissons le résultat de cette dépense fiscale : incapacité de l'entreprise à élaborer un vaccin contre le covid et succession de plans de licenciements, qui ont touché 400 chercheurs. Sanofi est le deuxième plus gros distributeur de dividendes du CAC40 – 4,8 milliards d'euros versés en 2020.

Selon un rapport sénatorial, 80 % des créations d'emploi en recherche et développement se font dans des entreprises de moins de 500 salariés, alors que cinquante grands groupes captent à eux seuls la moitié du CIR. On peut résumer ainsi l'échec du CIR : un effort considérable de dépenses publiques, au service des plus grands groupes et sans effet démontré sur l'emploi et l'innovation. Pourtant, le Gouvernement s'obstine à le maintenir.

Je ne sais pas si vous vous rendez compte de l'impact qu'aurait la suppression du CIR. Cet outil soutient la recherche dans toutes les entreprises, y compris les petites – des entreprises de taille très modeste bénéficient du CIR. La conditionnalité de l'obtention du CIR est claire : une entreprise qui n'embauche pas de chercheurs ne peut percevoir le crédit d'impôt.

Nous pourrions discuter de son optimisation ou de son plafonnement, mais la suppression de cet appui à la recherche dans l'ensemble des entreprises françaises représenterait une déflagration que nous refusons totalement. Le CIR a permis la création de 30 000 emplois de chercheurs dans notre pays : il est toujours surprenant de voir la gauche défendre ce type d'amendements contre la recherche et nos entreprises.

Ce débat revient chaque année, dans le cadre de l'examen du PLF et parfois à d'autres occasions. L'exposé sommaire de l'amendement évoque une « niche inutile », ce qui est très inexact. Il est essentiel de soutenir toutes les entreprises qui s'engagent et qui investissent dans la recherche, ainsi que les chercheurs ; nous avons également besoin de pépites nationales, qui peuvent ensuite devenir des pépites mondiales. Nous regrettons souvent de ne pas compter suffisamment d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) en France, mais il faut d'abord des très petites, des petites et des moyennes entreprises pour que des ETI émergent. Il faut saluer les effets du CIR.

En revanche, je partage votre opinion sur le coût élevé du dispositif. Cette dépense fiscale atteindra bientôt 8 milliards d'euros : il faut peut-être amorcer une réflexion, non sur la suppression du dispositif qui provoquerait des effets désastreux pour notre économie, mais sur un recentrage, un plafonnement ou un ciblage sur les technologies et la recherche fondamentale. Le groupe Les Républicains abordera ce sujet la semaine prochaine en séance publique, car il est impossible de ne rien faire devant la trajectoire du CIR, qui, si elle ne changeait pas, porterait le coût du crédit d'impôt à 12 ou 15 milliards d'euros en 2030.

La dénonciation de l'inefficacité du CIR dans l'exposé sommaire de l'amendement est excessive. Les grands groupes citent le CIR comme l'un des éléments de l'attractivité de la France pour la localisation des centres de recherche. Je ne pense pas que le CIR soit le nec plus ultra ; il est même nécessaire de le toiletter. En revanche, il serait déraisonnable de le supprimer. On pourrait discuter de la question du doublement de certains salaires dans l'assiette du crédit d'impôt, ou de l'abaissement du taux de 20 % à 5 % avec un seuil à 50 millions d'euros.

Annuler le CIR contraindrait un très grand nombre de petites entreprises et d'ETI à mettre la clef sous la porte. Présidente du groupe d'études aéronautique et espace, je sais que les entreprises évoluant dans les secteurs portés vers l'avenir seraient les plus exposées. La puissance publique doit soutenir, notamment par la commande publique, les entreprises innovant dans les domaines techniques et technologiques grâce à la recherche fondamentale. Supprimer le CIR aurait un impact sur les entreprises mais également sur le système universitaire.

Nous pourrions réfléchir aux moyens de limiter ou de cibler le CIR sur certaines activités compte tenu de son coût, mais sa suppression menacerait tout un pan de notre économie et de notre recherche, appliquée et fondamentale.

Ce débat revient chaque année et il est important. La suppression de l'aide à la recherche est inenvisageable à mes yeux, car celle-ci prépare l'avenir en ouvrant de nouveaux domaines. Le CIR permet à certaines entreprises innovantes de petite taille de survivre.

Il convient néanmoins de lutter contre l'effet d'aubaine créé par ce crédit d'impôt, en améliorant le contrôle et l'encadrement de son utilisation ; un rapport devrait étudier chaque année son retour sur investissement, de façon à minimiser l'effet d'aubaine.

Si l'on divise les 7,4 milliards d'euros du CIR par les 30 000 emplois supplémentaires de chercheurs, on obtient un coût d'environ 250 000 euros par emploi, soit 20 000 euros de salaire mensuel. Il faut avoir en tête ces éléments et se demander où va l'argent du CIR non dépensé dans les salaires des chercheurs.

Le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite pas supprimer le CIR : l'intérêt de l'amendement est de nous offrir l'occasion de discuter de ce crédit d'impôt, mais nous préférons soutenir des amendements visant à le réorienter vers l'activité verte ou les petites entreprises. Nous ne voterons donc pas en faveur de cet amendement.

Le CIR est concentré sur les grandes entreprises parce que ce sont elles les grandes assembleuses dans l'aéronautique, l'automobile, la construction mécanique et la production d'énergie, donc les grandes actrices de la recherche. Ce constat ne signifie pas que les centres de recherche, les bureaux d'études et les PME n'en bénéficient pas. Je viens d'une ville universitaire, qui cherche à obtenir une forte masse de dépenses de recherche. Même avec un CIR dont le coût est dénoncé comme trop élevé, l'effort de recherche de notre pays reste inférieur à celui d'autres États ; le CIR nous permet de concourir dans la compétition internationale sur la recherche.

Monsieur Rome, votre calcul est simpliste : on ne peut pas résumer tous les effets positifs du CIR pour les entreprises au seul nombre d'emplois. C'est un critère à prendre en compte, mais les pépites évoluent, participent au développement et nourrissent l'économie des territoires.

La moitié du CIR ne concerne pas les dépenses de personnel, et il faut prendre en compte les emplois incrémentaux. La représentation nationale se souviendra que La France insoumise ne souhaite pas soutenir la recherche dans notre pays.

Cela pourrait être un amendement d'appel, mais ne dites pas que nous ne soutenons pas la recherche. Il y a quand même un éléphant dans la pièce : le CIR constitue la plus grosse niche fiscale, mais un grand groupe pharmaceutique français perçoit 1 milliard d'euros de CIR en dix ans, tout en supprimant une immense partie de ses effectifs de chercheurs. Et vous nous dites que le CIR est irremplaçable ! Il peut en effet être utile pour des petites entreprises et des petites structures de recherche, mais il faut conditionner le versement de ce crédit d'impôt, au moins à l'absence de licenciement de chercheurs.

Nous examinerons d'autres amendements sur le CIR, mais je regrette que leur examen ne soit pas groupé. Plusieurs études ont montré que le CIR n'était pas optimal : il faut accepter ce constat et regarder du côté de l'autre moyen de soutenir et d'orienter la recherche, à savoir la subvention publique. La dépense fiscale n'est pas incontournable, on peut privilégier la dépense publique.

Le CIR est évidemment très important pour notre compétitivité internationale : député de Paris-Saclay, je peux vous assurer que cet écosystème d'innovation fait partie des cinq meilleurs centres mondiaux en partie grâce au CIR. Parmi les 15 000 entreprises bénéficiant du CIR, 13 000 sont des TPE ou des PME.

L'amendement porte sur une modalité technique de versement du bénéfice du CIR visant à l'anticiper d'une année pour les jeunes entreprises innovantes. Dès que ces dernières ont des liquidités, elles n'améliorent pas leurs marges, elles embauchent : en versant le CIR l'année même de l'exercice et non l'année suivante, on contribuerait à avancer ces créations d'emplois.

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient déjà d'un remboursement immédiat du CIR, donc votre proposition d'anticipation me paraît excessive. Je vous demande de retirer l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Chaque année, nous déposons cet amendement visant à offrir un cadre fiscal plus incitatif pour l'installation de production d'hydroélectricité exploitée par des collectivités situées dans des zones non interconnectées (ZNI), qui souffrent de handicaps physiques et où la production d'électricité est beaucoup plus onéreuse – même si les cadres territoriaux de compensation couvrent les surcoûts.

L'objet de la mesure est d'inciter les collectivités qui le souhaitent à investir dans l'énergie propre qu'est l'hydroélectricité, ce qui réduira au bout du compte les surcoûts de production.

Je comprends votre intention, mais le mécanisme de péréquation garantit aux consommateurs des ZNI de payer l'électricité au même prix que partout ailleurs, alors que le coût de production y est cinq à six fois supérieur. Avis défavorable.

Il y a deux catégories de bailleurs sociaux : ceux qui construisent et qui sont confrontés à des difficultés de recouvrement de loyers, et ceux qui ne construisent pas ou peu et qui ne rencontrent pas les mêmes problèmes. Pourtant, ces catégories bénéficient toutes les deux d'une exonération d'IS, ce qui nous semble inéquitable.

Nous pensons, avec Charles de Courson qui a rédigé avec moi un rapport sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l'accession à la propriété dont cette proposition est issue, qu'il faut soutenir les bailleurs sociaux de la première catégorie et ne plus favoriser les « dodus dormants » qui ne construisent pas. L'exonération d'IS vise à renforcer les fonds propres des bailleurs sociaux, afin de les inciter à investir. L'amendement I-CF1806 supprime l'exonération que le I-CF1807 conditionne à des engagements en matière de construction. Plus tard viendra le I-CF1808, qui remplace l'exonération par un avantage fiscal, sous forme de crédit d'impôt, pour les bailleurs sociaux qui construisent.

Je ne pense pas souhaitable de supprimer l'exonération d'IS dont bénéficient les bailleurs sociaux. Dans votre rapport, très intéressant, vous indiquez qu'il n'est « évidemment pas souhaitable d'imposer une solution par le haut : une suppression de l'exonération de l'IS non concertée inciterait les organismes de logement social (OLS) à réduire leur résultat comptable sur lequel est assis l'IS par une réévaluation de leurs actifs. » Dans le cadre d'une concertation, nous pourrions étudier les moyens susceptibles d'encourager les investissements. Je vous demande de retirer l'amendement.

Comme l'a indiqué mon collègue Labaronne, notre rapport proposait de supprimer l'exonération de l'IS, qui représente 700 millions d'euros, et de la remplacer par un crédit d'investissement. Il n'est effectivement pas normal que certains organismes de logements sociaux bénéficient d'une exonération sans contrepartie – même si la faiblesse de leurs investissements peut s'expliquer par plusieurs facteurs, comme l'absence de foncier disponible –, d'autant que le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement que les avantages fiscaux doivent avoir une contrepartie d'intérêt général. Le crédit d'impôt serait, lui, fondé sur un motif d'intérêt général, à savoir le développement du parc de logements sociaux. Cette évolution n'aurait, en outre, aucun coût pour les finances publiques. Je ne voterai pas les amendements I-CF1806 et I-CF1807 pour privilégier le I-CF1808.

Nous ne pouvons que souligner la qualité des travaux de nos collègues de Courson et Labaronne sur le sujet, mais il me paraît délicat de supprimer l'exonération d'IS sans déployer au même moment le crédit d'impôt. Il est difficile d'effacer l'exonération d'IS sans filet et de soutenir ces deux amendements.

Parlons franchement. Une partie de la crise du logement s'explique par le comportement de certains bailleurs sociaux. Nous avons mené de nombreuses auditions pour la rédaction de notre rapport et notre proposition répond à la demande de plusieurs bailleurs sociaux, qui déplorent l'iniquité de la situation actuelle. Je maintiens les trois amendements, même si les I-CF1806 et I-CF1807 peuvent paraître un peu rudes ; ils permettent néanmoins d'envoyer un message. Le I-CF1808 est plus équilibré puisqu'il vise à remplacer l'exonération d'IS par un mécanisme d'incitation à l'investissement des bailleurs sociaux.

Nous voterons contre ces amendements, ne serait-ce que parce qu'il convient de cesser de taper sur le logement social – vous en avez déjà assez fait comme cela. La réduction de loyer de solidarité (RLS) explique également les difficultés des bailleurs sociaux. En outre, certains d'entre eux ne construisent pas par manque d'opportunité ou de foncier disponible ; à Reims, par exemple, ville comptant 40 % de logements sociaux, il n'y a pas de demande car il y a une vacance énorme : face à de telles situations, votre idée est de sanctionner davantage les bailleurs sociaux, qui doivent pourtant entretenir un patrimoine souvent vieillissant et qui, loin d'être fautifs, permettent à des familles de se loger à moindre coût – voilà la contrepartie de l'exonération d'IS.

L'amendement vise à exonérer d'impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale (CET) les organismes de foncier solidaire (OFS) constitués sous forme de Scic. Les OFS facilitent les opérations d'accession à la propriété en dissociant le foncier de la construction grâce au bail réel solidaire. Ils peuvent être constitués sous forme d'association ou de Scic, mais seules ces dernières sont redevables de l'IS et de la CET. L'amendement a pour objet de corriger cette inégalité.

Si le but des Scic était non lucratif et si leur statut interdisait la rémunération des parts sociales, elles pourraient accéder aux mêmes avantages fiscaux que les associations. En suivant cette orientation, on écarterait l'argument du rapporteur général sur la qualité juridique des Scic.

Les amendements sont satisfaits. Les organismes à but non lucratif et les bailleurs sociaux sont en principe exclus du champ de l'IS et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Je vous demande de retirer les amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Notre amendement vise à taxer les multinationales à hauteur de leurs bénéfices réellement dégagés en France, comme le proposent l'Association pour la taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne (Attac) ou Gabriel Zucman. Cette mesure figure dans le plan de la NUPES que nous avons soumis au Gouvernement lors de la concertation sur le plan de lutte contre la fraude fiscale. Je regrette que cette solution simple et efficace n'ait pas été reprise ni même étudiée par le Gouvernement, alors qu'il s'agit d'un moyen de lutte contre l'évasion fiscale bien plus efficace que les mesures présentes dans le PLF.

La sous-déclaration fiscale des entreprises multinationales en France, en raison du transfert artificiel des bénéfices dans les paradis fiscaux, occasionne à elle seule un manque à gagner de 36 milliards d'euros pour notre pays. De son côté, Gabriel Zucman avance le chiffre de 40 % des profits des multinationales qui seraient délocalisés dans les paradis fiscaux. Pour mettre un terme à cette situation, nous pouvons engager des initiatives unilatérales, notamment l'instauration d'un impôt universel sur les sociétés transnationales, afin que celles-ci paient l'impôt sur les sociétés correspondant à leur activité en France, quelle que soit la localisation de leur siège.

Certaines entreprises réalisent un très gros chiffre d'affaires mais perdent de l'argent ou en gagnent très peu. La profitabilité des entreprises dépend du contexte économique et des cycles.

Les amendements sont en outre contraires à toutes les conventions fiscales que la France a signées. J'espère que vous soutiendrez une mesure de l'article 4, qui crée une imposition minimale de l'ensemble des filiales des groupes multinationaux.

Il convient de suivre les règles juridiques, qui commandent l'imposition des bénéfices et non du chiffre d'affaires. Appliquée aux particuliers, votre proposition reviendrait à imposer l'ensemble des revenus, sans aucune déduction de charge ni coefficient familial. Il faut rester dans la réalité !

Il ne s'agit pas d'imposer les entreprises sur leur chiffre d'affaires mais sur leurs bénéfices mondiaux, et de calculer une clé de répartition pour chaque pays concerné en utilisant, par exemple, le chiffre d'affaires – on pourrait aussi utiliser la masse salariale. Il s'agit donc de calculer la différence entre l'impôt payé et l'impôt que devrait une entreprise si l'ensemble de ses bénéfices étaient taxés à 25 % : c'est le déficit fiscal, qui serait alors récupéré par les États, la France en l'occurrence.

L'objectif est donc de lutter contre l'utilisation des paradis fiscaux pour délocaliser les bénéfices.

Nous proposons de réintroduire un amendement adopté par la commission des finances du Sénat lors de la discussion de la loi relative à la lutte contre la fraude. Il s'agissait d'élargir le régime de rapatriement d'une partie des bénéfices des groupes français faisant des bénéfices à l'étranger à toutes les sociétés établies dans les paradis fiscaux. Sous des prétextes discutables, le Gouvernement n'a pas jugé utile de conserver cette mesure, pourtant de bon sens.

L'article 4 de ce projet de loi de finances, qui porte sur l'imposition minimale, répond en grande partie à vos préoccupations. J'espère donc que vous voterez ce PLF !

Comme d'autres pays européens, la France s'est dotée en 2004 d'un régime d'imposition forfaitaire selon le tonnage des navires ; l'imposition ne dépend donc plus des bénéfices réels de la compagnie. Il s'agissait de défendre les armateurs européens contre la concurrence étrangère. Force est de constater que c'est un échec : le pourcentage de la flotte mondiale battant pavillon européen a reculé.

Cet amendement permettrait d'assujettir les compagnies de transport maritime au droit commun de l'impôt sur les sociétés, mettant ainsi fin à un avantage fiscal injustifié, dans un contexte où les plus grandes de ces entreprises ont dégagé des bénéfices que l'on peut qualifier d'exceptionnels.

Cette niche fiscale accordée aux armateurs ne se justifie plus. En 2021, les bénéfices de CMA-CGM se sont élevés à 17 milliards, alors qu'ils étaient de 500 millions d'euros l'année précédente. Revenons donc au droit commun de l'impôt sur les sociétés.

L'objectif initial pouvait se comprendre. Mais on s'aperçoit qu'il n'est pas atteint : le pourcentage de la flotte mondiale battant pavillon européen a reculé. Cette niche fiscale n'a pas permis de défendre les armateurs européens ; elle a permis, en revanche, aux compagnies de transport d'augmenter leurs profits et de réduire leur contribution fiscale.

Cet avantage fiscal injustifié a tout de même coûté 4,2 milliards d'euros aux finances publiques pour les seules années 2021 et 2022. Nous proposons donc de revenir au droit commun.

Avis défavorable. C'est une particularité, en effet, qui a été adoptée par la quasi-intégralité des pays maritimes. Vous dites que ce n'est pas une réussite : au contraire, trois des quatre principales compagnies maritimes mondiales sont européennes. Vous pouvez considérer qu'elles n'ont pas le succès qu'elles devraient avoir, mais alors augmenter leur fiscalité ne réglerait pas le problème !

Ces entreprises viennent en effet de connaître deux années exceptionnelles, à la sortie de la crise sanitaire. Vous omettez de parler des années où elles perdaient de l'argent mais payaient tout de même cette taxe.

Il me paraît important de soutenir cette activité. Nous ne sommes pas d'accord sur ce point, mais pour ma part je me réjouis de voir des champions français !

Je suis d'accord avec cette conclusion.

Ce dispositif particulier a été mis en place pour soutenir des entreprises de transport maritime soumises à une forte concurrence. Toutefois, les sommes en jeu sont importantes, et nous devrions nous interroger – même s'il ne serait sans doute pas pertinent de le supprimer brutalement pour ne pas déstabiliser un fleuron français.

J'ai été rapporteur spécial pour les affaires maritimes, et je peux vous dire que sans ce régime spécifique, CMA-CGM aurait disparu ! Il faut savoir ce que l'on veut. Si tous les autres pays ont adopté cette taxe, c'est pour de bonnes raisons.

Il y a des années où les bénéfices sont exceptionnels ; il y a des années où il n'y a que des déficits.

En outre, cette niche fiscale permet à la CMA-CGM de s'investir fortement dans la recherche d'un transport plus vert ; elle y a consacré, je crois, 1,5 milliard depuis trois ans.

Cet amendement s'attarde sur l'insuffisance des politiques de report modal, notamment au profit du transport fluvial. Alors que la France possède le plus dense réseau de voies navigables d'Europe, elle l'utilise beaucoup moins que la Belgique, les Pays-Bas ou l'Allemagne. Pourtant, le transport fluvial de marchandises émet beaucoup moins de gaz à effet de serre que le transport routier.

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit pour 2030 un doublement de la part modale du fret ferroviaire et l'augmentation de moitié du trafic fluvial dans le transport intérieur de marchandises. Le dernier rapport du Conseil d'orientation des infrastructures indique que des avancées budgétaires pour l'entretien et la régénération ont permis de ralentir le vieillissement du réseau, sans encore inverser la tendance.

Nous nous opposons à la taxe au tonnage, qui fait perdre beaucoup d'argent au Trésor public. Mais puisque vous n'avez pas voulu la supprimer, nous demandons qu'elle serve à valoriser le secteur fluvial.

Les entreprises agricoles et viticoles subissent des aléas climatiques toujours plus importants, et la loi de finances pour 2019 a prévu un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution. Mais celui-ci est réservé aux entreprises imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d'imposition ; les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d'imposition sur les sociétés en sont exclues. Cela paraît contradictoire avec la volonté des pouvoirs publics de promouvoir une épargne de sécurité. Nous proposons donc d'étendre le bénéfice de cette déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante.

Avis défavorable, pour ne pas remettre en cause l'unicité de l'impôt sur les sociétés.

Le régime fiscal des sociétés mères vise à éviter les doubles impositions, ce qui est louable. Mais ce mécanisme est détourné à des fins d'optimisation fiscale agressive, comme l'a montré le rapport de MM. Mattei et Sansu.

Nous proposons de relever les quotes-parts de frais et charges applicables aux remontées de dividendes ou aux plus-values de cessions de participations, à une époque où la distribution de dividendes a explosé, devenant prioritaire aux yeux des grandes entreprises au détriment de l'augmentation des salaires des travailleurs.

Nous proposons également de relever les taux de la niche Copé, en majorant les taux actuels de 5 points de pourcentage.

Mes deux amendements sont similaires à la première partie de celui qui vient d'être présenté. Ils reprennent la huitième recommandation du rapport d'information que j'ai rendu avec M. Jean-Paul Mattei. Il s'agit d'éviter l'optimisation fiscale. Même s'il n'y a pas de transparence des holdings, il faut un prélèvement supplémentaire.

L'amendement I-CF1884 relève l'actuel taux de 5 % à 10 %, et l'actuel taux de 1 % à 5 % ; l'amendement I-CF1885 est de repli, avec des taux de 7 % et 3 %, afin d'aider certains de nos collègues de la majorité à le voter.

Le régime mère-fille et le régime d'intégration fiscale ne sont pas des niches fiscales ! Le premier permet d'éviter la double imposition, le second d'avoir une vision globale d'une entreprise.

Aller au-delà du seuil de 5 % ne serait de toute façon pas conforme au droit européen.

Cet amendement tend à supprimer la limite de temps applicable aux régimes d'allégement fiscal au titre de certains investissements effectués dans les territoires ultramarins.

Les entreprises ultramarines ont besoin d'un cap clair, qui leur garantisse les meilleures conditions de croissance, d'autant qu'elles ont été particulièrement touchées par les récentes crises et par l'inflation.

Vous connaissez nos règles de bonne gestion. Cette déduction est applicable jusqu'au 31 décembre 2025. Nous avons tout le temps de l'évaluer et, le cas échéant, de la proroger. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Ces amendements visent à relever le taux de l'impôt sur les sociétés, dont je rappelle qu'il est prélevé sur les bénéfices. Nous allons ainsi contre la vulgate actuelle qui propose de le diminuer toujours plus.

L'amendement I-CF1906 vise à revenir au taux de 33,33 % – déjà très bas par rapport au taux de 50 % qui existait il y a quelques décennies.

L'amendement I-CF1906 vise à établir un taux progressif en fonction de la réalisation des bénéfices.

Notre amendement tend à moduler le taux d'imposition en fonction de l'allocation des bénéfices : les petites et moyennes entreprises paieraient moins d'impôts, les entreprises du CAC40 – qui se concentrent sur la distribution de dividendes, au détriment du reste – davantage. Je rappelle qu'entre 2011 et 2021, la dépense par salarié n'a augmenté que de 22 % alors que les versements aux actionnaires ont augmenté de 57 % : ce sont les chiffres d'Oxfam.

Les entreprises investissent résolument. Nous proposons donc de diminuer le taux d'IS sur les bénéfices laissés en réserve pour permettre l'investissement, et de l'augmenter sur les bénéfices distribués. Cette disposition ne serait applicable qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 10 millions d'euros et qui ne sont pas détenues à plus de 75 % par des personnes physiques.

Les chiffres sont là, je sais qu'ils en ennuient certains : en diminuant le taux d'imposition des entreprises, nous avons augmenté le rendement de l'impôt sur les sociétés.

Madame Maximi, il n'y a pas que les grandes entreprises qui distribuent des dividendes. Je connais des PME dans le domaine de la communication qui en versent. Pénaliser la rémunération des actionnaires, c'est courir le risque que ceux-ci cessent de soutenir l'activité économique. C'est le contraire que nous voulons faire ! Attention aux signaux que nous envoyons.

Nous pourrions débattre de la fiscalité, car bien sûr, c'est une question d'équilibre.

C'est en effet une question d'équilibre ! Vous ne pouvez pas faire semblant d'ignorer que le capitalisme a fait exploser la notion de profit redistribué aux actionnaires par rapport aux investissements et aux salaires. Aujourd'hui, certains considèrent qu'une entreprise qui ne fait pas de profit à deux chiffres n'est pas assez rentable. Le déséquilibre est complet et finit par peser sur l'activité économique globale.

Le débat sur un traitement différencié des bénéfices distribués et des bénéfices mis en réserve est ancien. Mais quel serait le fondement économique d'une telle différenciation ? Au vu de l'incroyable diversité des situations des entreprises – certaines réinvestissent tout parce qu'elles en ont l'occasion, d'autres redistribuent beaucoup –, on ne pourrait, je crois, que faire des erreurs.

L'augmentation des recettes de l'impôt sur les sociétés n'est pas seulement due à l'inflation ; il y a aussi un effet volume. L'effet de signal est important : lorsque l'on baisse la fiscalité, on élargit l'assiette.

On peut évidemment débattre du bon niveau de fiscalité, mais le taux est déjà progressif, avec deux tranches à 15 % et à 25 %. La stabilité et la visibilité sont essentielles, toutes les entreprises nous le disent.

En ce qui concerne la répartition entre capital et travail, le partage est stable depuis trente ans.

Monsieur le rapporteur général, vous vous félicitez souvent de l'augmentation du rendement de l'impôt sur les sociétés. Mais la mission d'information sur le partage de la valeur nous avait permis de constater que vos mesures fiscales – par exemple les exonérations de cotisations fiscales – ont soutenu les marges des entreprises et donc, par construction, le rendement de l'impôt sur les sociétés. Je ne vois pas là de quoi se réjouir : c'est simplement mécanique.

Par ailleurs, l'idée d'un impôt sur les sociétés plus progressif me paraît intéressante. Vous vous cachez souvent derrière les TPE et PME : cet amendement répond à cet argument.

Je suis favorable au principe exposé par l'amendement I-CF1647. On reproche souvent aux entreprises, notamment aux PME, d'être fragiles financièrement. L'idée de conforter les capitaux propres de ces entreprises me paraît donc juste. Je serais pour ma part allé beaucoup plus loin sur les taux en proposant l'exonération d'impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices employés à renforcer les capitaux propres – cela a existé, d'ailleurs.

M. Margueritte le disait justement, les salaires représentent 61 % de la valeur ajoutée des entreprises. Ce ratio est très stable : il n'y a pas de déport vers les dividendes.

Madame Sas, si vous voulez augmenter l'imposition des entreprises, c'est, j'imagine, pour augmenter le rendement. Ce n'est pas nécessaire, puisque ce dernier augmente lorsque les entreprises se développent et gagnent de l'argent. L'objectif est ainsi atteint. Il ne faut pas non plus oublier la création d'emplois.

Toucher à la rémunération des actionnaires serait envoyer un très mauvais message.

Nous en revenons aux holdings patrimoniales. Il ne s'agit pas de transparence fiscale – un sujet pourtant traité par d'éminents économistes et réglé aux États-Unis – mais d'éviter que des holdings soient constituées à des seules fins d'optimisation fiscale. Cet amendement s'inspire de la huitième recommandation de la mission d'information.

Le code général des impôts prévoit que les petites et moyennes entreprises bénéficient de plein droit d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction des bénéfices n'excédant pas 42 500 euros. Nous proposons de porter ce seuil à 50 000 euros, compte tenu de l'inflation.

Avis défavorable. Nous avons, ces deux dernières années, relevé ce seuil. Cela s'ajoute à l'augmentation du seuil de chiffre d'affaires permettant d'appliquer le taux réduit, votée dans la loi de finances pour 2021.

Cet amendement a pour objectif de revaloriser et d'indexer sur l'inflation le plafond d'application du taux réduit d'IS destiné aux PME.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l'imposition sur les sociétés ; mais le dispositif est figé. Au vu de l'inflation actuelle, il apparaît primordial d'augmenter le bénéfice imposable afin d'inciter les entreprises à utiliser cette option d'imposition.

Monsieur le rapporteur général, la situation budgétaire au 31 août fait apparaître une baisse de 15,4 % du rendement de l'impôt sur les sociétés par rapport à l'année dernière. Connaissez-vous l'explication de cette diminution très importante ?

Nous vous apporterons les éléments nécessaires. Il faut se méfier de ces points de passage, car il peut y avoir des décalages. Les projections pour 2023 n'ont pas changé et prévoient une augmentation du rendement de l'impôt sur les sociétés, ainsi qu'en 2024.

Le développement du logement intermédiaire est une priorité fixée par le Président de la République. Néanmoins, avec la remontée des taux, il n'est plus rentable pour les acteurs institutionnels d'investir dans le logement locatif intermédiaire, qui offre des rendements inférieurs à d'autres placements moins risqués.

Pour s'adapter à la fois à la hausse des taux et à la forte demande de logements locatifs abordables, il paraît donc nécessaire d'augmenter, au moins temporairement, la rentabilité du logement intermédiaire.

En outre, fixer le taux par arrêté permettrait une évaluation plus facile du dispositif.

Je reconnais bien volontiers la nécessité de soutenir le logement locatif intermédiaire ; des mesures sont d'ailleurs prises dans le PLF sur ce sujet. Toutefois, le régime fiscal du secteur est déjà très avantageux, avec un taux de TVA de 10 % et une créance d'impôt sur les sociétés du montant de la taxe foncière due pendant vingt ans. Il ne me paraît pas utile de le renforcer davantage. Avis défavorable.

Cet amendement vise à augmenter le taux du crédit d'impôt des œuvres audiovisuelles et des œuvres cinématographiques réalisées dans un département ou une collectivité d'outre-mer.

Vous proposez une hausse de dix points du taux de ce crédit d'impôt ; je ne pense pas que nous puissions nous le payer. D'autres amendements proposent également de prolonger la niche alors que nous ne sommes pas encore à son terme. Je vous propose donc de l'évaluer l'année prochaine avant d'envisager sa prorogation, même si cette dernière paraît souhaitable. Telle est la règle que nous nous sommes fixée : évaluation dans l'année qui précède la date limite et prorogation.

Mon amendement vise à aligner le plafond du crédit d'impôt audiovisuel pour les films d'animation sur celui des œuvres de fiction. Il passerait ainsi de 3 000 à 10 000 euros. Le risque, si l'on n'aligne pas les deux plafonds, c'est que les plateformes numériques commandent ailleurs en Europe, au détriment de la création française indépendante.

Vous demandez de tripler le plafond alors que cette filière se porte très bien et bénéficie d'un soutien très marqué : 140 millions d'euros pour le crédit d'impôt, auxquels s'ajoutent plus de 250 millions d'euros d'aides versés par le CNC – Centre national du cinéma et de l'image animée – aux productions françaises. J'estime qu'il est opportun de mener une évaluation avant de proroger cette niche l'année prochaine. Avis défavorable.

Le crédit d'impôt production phonographique (CIPP), outil indispensable au développement des TPE-PME qui découvrent et accompagnent les talents de la musique, arrive à échéance au 31 décembre 2024. Or les contrats signés actuellement engagent largement au-delà de cette date. Il est donc proposé de prolonger le CIPP de deux ans.

Le CIPP n'ayant pas été évalué depuis 2018, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement dans l'attente du travail d'analyse qui sera fait l'année prochaine.

Je soutiens la méthode exposée par le rapporteur général. Il est sain, du point de vue de la gestion des finances publiques, de procéder à une évaluation de ces dispositifs fiscaux avant toute prorogation – à quoi bon, sinon, fixer une échéance ?

Mes amendements visent à prolonger et à assouplir la réduction d'impôt pour mise à disposition par l'entreprise d'une flotte de vélos.

L'amendement I-CF2797 a pour objet de prolonger cette réduction d'impôt jusqu'au 31 décembre 2027 et de consacrer une part du produit du droit départemental de passage à l'aménagement et à l'entretien de pistes cyclables dans les îles.

Tout d'abord, permettez-moi de répondre à la question de Mme Louwagie sur l'impôt sur les sociétés : le rendement de l'IS, qui était de 63,4 milliards en 2022, s'établit à ce jour à 61,3 milliards, soit moins 2 %. Il est projeté à 70 milliards pour l'année prochaine. L'écart que vous évoquiez est plus important car il est dû au décalage calendaire de l'échéance du 15 septembre. Quand vous rectifiez ce décalage, vous retombez sur une baisse de 2 à 3 %. Il n'y a donc pas d'inquiétude particulière concernant le rendement de l'IS en 2023.

Avis favorable à l'amendement I-CF2797 et défavorable aux amendements de M. Bouloux.

Le crédit d'impôt jeu vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d'un jeu. Le premier de ces amendements vise à faire passer la période d'éligibilité à ce crédit d'impôt de trois ans à six ans. Le deuxième tend à augmenter son plafond à 30 millions d'euros et à calculer celui-ci par jeu et non plus par exercice comptable. Enfin, les troisième et quatrième amendements sont une scission du précédent, l'un portant uniquement sur l'augmentation du plafond à 30 millions, tandis que l'autre propose d'appliquer le plafond au coût de production d'un jeu et non plus à un exercice comptable.

Vous proposez de multiplier le plafond par cinq et de le cumuler pour chaque jeu. L'effort est trop important, alors que la niche coûte déjà 51 millions d'euros.

Je n'étais pas favorable à la création de ce dispositif, dès lors que toutes les activités nouvelles peuvent demander un crédit d'impôt pour soutenir leur développement. De plus, une fois qu'il est créé, ce n'est jamais assez et on nous explique qu'il faut l'augmenter. C'est très sympathique, les jeux vidéo, mais en ont-ils réellement besoin ? Je ne voterai pas en faveur de ces amendements. Il conviendrait sans doute d'approfondir la réflexion et de s'interroger sur l'efficacité de ces dispositifs compte tenu de la situation des finances publiques.

La création de jeux vidéo représente désormais un poids supérieur à la création cinématographique et nous avons des entreprises leaders sur le marché international. Or la concurrence internationale est telle qu'il est difficile de conserver en France certaines des personnes qui travaillent dans cette filière. Cela étant, je pense également que le crédit d'impôt n'est pas le bon outil. Il vaudrait mieux renforcer les fonds d'aides à la création pour soutenir le développement de ce secteur.

Je suis favorable à cet amendement. De nombreux pays pratiquent le crédit d'impôt pour soutenir la filière du jeu vidéo, notamment au Québec, pays leader dans ce domaine. Si je partage les critiques qui peuvent être adressées aux crédits d'impôt, je rappelle que, l'an dernier, Charles de Courson avait proposé la création d'un tel dispositif pour soutenir l'industrie des huiles essentielles…

Je ne crois pas que le crédit d'impôt soit la bonne solution. La filière française compte à la fois des grands noms du jeu vidéo et des petits studios. Ces derniers doivent être aidés non par un crédit d'impôt mais par une véritable politique de soutien des créateurs et des structures.

Mon amendement vise à proroger le crédit d'impôt international, qui permet de soutenir des entreprises de cinéma travaillant en France pour des commanditaires étrangers, car la production de films s'inscrit dans un temps long.

Il est proposé de proroger le crédit d'impôt international jusqu'au 31 décembre 2026 pour assurer la stabilité et la visibilité de ce dispositif.

Mes deux amendements visent à prolonger le crédit d'impôt : l'un jusqu'à fin 2025, l'autre jusqu'à fin 2026.

Avis de sagesse sur le prolongement jusqu'en 2026 de ce crédit d'impôt qui a démontré son efficacité.

Je ne voterai pas ces amendements car les Sofica, les Sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, permettent déjà d'accompagner la production cinématographique et audiovisuelle. Les atouts de notre pays – paysages, infrastructures, artistes, techniciens – nous donnent des avantages comparatifs suffisants pour nous éviter de prolonger un dispositif qui aggrave notre déficit public.

Le rapport d'évaluation de ce crédit d'impôt prouve son utilité pour l'attractivité du territoire français. On ne peut pas remettre en question un dispositif dont l'évaluation est positive.

Si les évaluations des crédits d'impôt sont nécessaires, nous devons adapter leur calendrier aux spécificités des secteurs d'activité, qui ont besoin de visibilité. C'est pourquoi nous proposons de prolonger jusqu'en 2026 le crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques.

Ce crédit d'impôt arrive à échéance fin 2024, ce qui laisse le temps d'anticiper. De plus, il ne concerne que sept bénéficiaires. Avis défavorable.

Les zones touristiques connaissent des problèmes de recrutement de travailleurs saisonniers en raison de la rareté et du coût du logement. Un nombre croissant d'employeurs s'organisent pour héberger leurs salariés, allant parfois jusqu'à construire des habitations. Il est proposé de les soutenir par un crédit d'impôt en faveur de la construction ou de la rénovation de logements.

Il existe déjà un régime d'exonération d'impôt sur le revenu pour les locations bénéficiant à des travailleurs saisonniers et de nombreuses mesures ont été adoptées dans le cadre de la feuille de route pour l'emploi saisonnier. Avis défavorable.

Le zoo de Beauval bénéficie d'une exonération de TVA quand il construit une habitation pour le jardinier ou pour le gardien du parc, mais pas quand il construit ou rénove des logements pour accueillir les salariés du parc. Je tenais à signaler cette incohérence fiscale.

Je suis d'accord avec vous sur ce point, monsieur Labaronne, mais on m'a fait remarquer que cette disposition était de nature réglementaire, et non législative.

Je suis très surprise que la majorité ne propose rien pour soutenir le logement. Le PLF réduit ou supprime certains dispositifs – prêt à taux zéro (PTZ), Pinel – mais n'apporte aucune solution pour traiter ce problème ; c'est regrettable.

La loi sur le logement que l'on nous annonce devra impérativement être accompagnée d'un projet de loi de finances rectificative sur le volet fiscal. C'est une nécessité vitale pour le secteur du logement et pour aider les gens à se loger normalement.

Je pense également que la situation est trop grave pour que l'on puisse se permettre d'attendre.

L'achat d'œuvres d'art par les musées privés n'est pas déductible en charges, puisqu'il constitue une immobilisation amortissable sur plusieurs années. Cette impossibilité de déduction et l'imposition dissuasive qui en résulte constituent une restriction à l'achat et limite considérablement l'investissement dans les collections destinées à être présentées au public. L'introduction d'un crédit d'impôt pour investissement dans les collections serait donc des plus opportuns.