Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Avis défavorable. Nous avons, ces deux dernières années, relevé ce seuil. Cela s'ajoute à l'augmentation du seuil de chiffre d'affaires permettant d'appliquer le taux réduit, votée dans la loi de finances pour 2021.
