Intervention de Charlotte Leduc

L'objectif de cet amendement est de soumettre à l'IS les bénéfices localisés dans des sociétés holdings. Du fait d'une utilisation abusive du régime fiscal des sociétés mères, les holdings sont souvent exonérées d'IS alors même qu'elles réalisent des bénéfices conséquents. Ces sociétés sont même principalement organisées et utilisées à des fins d'évasion fiscale. Si les milliardaires français sont aussi peu taxés – 26 % contre plus de 45 % pour les simples millionnaires –, c'est en partie grâce aux sociétés holdings qu'ils contrôlent comme l'ont montré les travaux de l'Institut des politiques publiques (IPP) ou ceux de l'économiste Gabriel Zucman.

L'évasion fiscale est un véritable fléau et un crime contre l'intérêt général. Elle fait perdre, chaque année, 80 à 120 milliards d'euros aux caisses de l'État et détruit, chaque jour un peu plus, le consentement à l'impôt. Il faut des actes forts, en traquant partout les mécanismes permettant l'évitement de l'impôt. Commençons par combler les failles de notre droit, qui ouvre la porte à toutes sortes de manipulations comptables. En excluant les sociétés holdings du régime fiscal des sociétés mères, cet amendement les soumet de facto à l'IS, qui est, selon l'IPP, le dernier que les milliardaires français paient réellement. Ainsi cet amendement participe à les faire contribuer un peu plus aux ressources publiques.