Intervention de Emeric Salmon

Cet amendement, qui a été élaboré avec la fédération du bâtiment et des travaux publics de la Meuse, vise à créer un régime universel d'investissement locatif privé lisible et stable. Il repose sur la reconnaissance de la nature d'activité économique, créatrice de valeur, de l'investissement locatif privé. Le coût budgétaire de cette disposition s'établirait, dans un premier temps, à 4,2 milliards par an, puis à 3,8 milliards une fois résorbée l'imputation des déficits fonciers antérieurs. Ce nouveau mécanisme se traduirait globalement par une économie annuelle de 100 millions pour le budget de l'État.