Intervention de Nicolas Sansu

L'amendement vise à exonérer d'impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale (CET) les organismes de foncier solidaire (OFS) constitués sous forme de Scic. Les OFS facilitent les opérations d'accession à la propriété en dissociant le foncier de la construction grâce au bail réel solidaire. Ils peuvent être constitués sous forme d'association ou de Scic, mais seules ces dernières sont redevables de l'IS et de la CET. L'amendement a pour objet de corriger cette inégalité.