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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Grâce à vous, notre administration s'est penchée sur ce problème, si bien que la doctrine a évolué le 1er janvier 2023 pour s'aligner sur la jurisprudence du Conseil d'État. Les rémunérations techniques perçues au titre de son activité professionnelle par l'associé d'une SEL sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) en l'absence de lien de rémunération. S'il existe un lien de subordination, elles sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires. Le problème soulevé par votre amendement est donc réglé.
