Intervention de Christophe Plassard

L'amendement est guidé par un objectif de justice fiscale. Il vise à corriger une anomalie du régime fiscal de la location meublée non professionnelle. L'une des singularités fiscales de ce type d'activité réside dans la possibilité de déduire des amortissements au cours de la location et de ne pas les prendre en compte au moment de la cession dans le calcul de la plus-value.

Prenons le cas d'un appartement loué en meublé, acquis 100 000 euros, desquels on a déduit 10 000 euros d'amortissements au cours des années de location, et qui est revendu à 120 000 euros. Dans le cas d'une location à titre non professionnel, les amortissements seront déduits des revenus tirés de la location sans être réintégrés au moment du calcul de la plus-value de cession. Le contribuable sera imposé sur 120 000 moins 100 000 euros, soit 20 000 euros. Dans le cas d'une location à titre professionnel, les amortissements seront également déduits des revenus tirés de la location mais ils seront réintégrés au moment du calcul de la plus-value de cession. Le contribuable sera imposé sur 120 000 moins 100 000 plus 10 000, soit 30 000 euros.

L'amendement vise à rétablir l'équité fiscale entre ces deux modes de calcul.