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Intervention de Christine Arrighi

Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Arrighi :

Si le but des Scic était non lucratif et si leur statut interdisait la rémunération des parts sociales, elles pourraient accéder aux mêmes avantages fiscaux que les associations. En suivant cette orientation, on écarterait l'argument du rapporteur général sur la qualité juridique des Scic.

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