Intervention de Annaïg Le Meur

Le taux de 40 % n'a pas été défini au hasard : nous l'avons retenu car il permettrait d'assurer l'équilibre budgétaire de l'État. Nous avons pris en compte le fait que 1,5 million de logements sont loués nus, 600 000 autres le sont en meublé et 100 000 sont classés. Le taux proposé est proche de celui de 37 %, qui avait été calculé par le ministère du logement en réponse à la demande d'évaluation que nous lui avions soumise. Concernant les charges, qui représentent en moyenne 31 % des revenus locatifs, nous avons également préféré maintenir le régime forfaitaire que passer au réel, car cette dernière option aurait complexifié les choses à l'excès, tant pour les services de l'État que pour les propriétaires. Enfin, il nous paraissait juste que les gens puissent détenir deux ou trois biens, dans une logique patrimoniale et non lucrative, ce qui explique le plafond retenu.