Intervention de Christine Arrighi

Cet amendement vise à aligner le régime fiscal des plus-values pour un associé d'une société coopérative d'intérêt collectif (Scic) sur celui d'un associé d'une société coopérative et participative (Scop), par souci de cohérence et de simplification. En effet, les plus-values latentes sont imposées immédiatement, ce qui freine irrémédiablement tout projet de transformation.

Il est également souhaitable d'obtenir l'extension de la disposition fiscale sur les plus-values à celles réalisées par des associés se retirant à l'occasion d'une transformation en Scic.

Les articles 160 quater et 210 D du code général des impôts précisent le régime applicable et aménagent ses conséquences dans le temps, mais n'ont pas d'effet sur la base ni sur le taux d'imposition. Cette mesure n'aura donc pas de coût pour les finances publiques.