Intervention de Inaki Echaniz

Cet amendement de consensus et d'équilibre fait suite aux travaux que nous avons menés avec Mme Annaïg Le Meur dans le cadre de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue.

Ce que nous proposons est attendu dans tous les territoires. Loin d'interdire la location de courte durée, l'amendement constitue une mesure de justice fiscale. Il s'agit simplement de rééquilibrer et de remettre à plat des taux d'abattement et des plafonds de revenus.

L'amendement exclut de son champ d'application les locaux classés « gîtes de France », les chambres d'hôtes ainsi que les meublés de tourisme classés lorsqu'ils sont situés dans les stations de sports d'hiver et d'alpinisme, car ils contribuent à l'économie des territoires concernés et n'ont pas vocation à être transformés en logements résidentiels.

Nous conservons également des plafonds différents pour les meublés de tourisme classés et les meublés non classés, afin d'inciter les propriétaires à demander le classement de leur bien.

Enfin, nous proposons d'augmenter le taux de l'abattement pour les locations de longue durée, afin de le rendre plus attractif.

Loin de déstructurer le marché du tourisme, cet amendement est la première pierre d'une régulation nécessaire. Le tourisme ne doit pas se développer au détriment des habitants de nos territoires. Nous disposons de suffisamment de meublés pour faire fonctionner l'économie touristique sans tomber dans le surtourisme.

Cet amendement est soutenu par France urbaine. Il s'appuie sur un certain nombre de rapports, dont celui publié par l'Inspection générale des finances (IGF), le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l'Inspection générale de l'administration (IGA), ainsi que celui de nos collègues Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu.