Intervention de Daniel Labaronne

Il y a deux catégories de bailleurs sociaux : ceux qui construisent et qui sont confrontés à des difficultés de recouvrement de loyers, et ceux qui ne construisent pas ou peu et qui ne rencontrent pas les mêmes problèmes. Pourtant, ces catégories bénéficient toutes les deux d'une exonération d'IS, ce qui nous semble inéquitable.

Nous pensons, avec Charles de Courson qui a rédigé avec moi un rapport sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l'accession à la propriété dont cette proposition est issue, qu'il faut soutenir les bailleurs sociaux de la première catégorie et ne plus favoriser les « dodus dormants » qui ne construisent pas. L'exonération d'IS vise à renforcer les fonds propres des bailleurs sociaux, afin de les inciter à investir. L'amendement I-CF1806 supprime l'exonération que le I-CF1807 conditionne à des engagements en matière de construction. Plus tard viendra le I-CF1808, qui remplace l'exonération par un avantage fiscal, sous forme de crédit d'impôt, pour les bailleurs sociaux qui construisent.