Intervention de Christine Pires Beaune

Le principal problème, c'est que le régime réel est très favorable aux investisseurs immobiliers qui mettent en location des logements meublés. Dans un rapport de 2018, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) écrivait : « La fiscalité française des revenus locatifs présente deux particularités en Europe. Elle est la seule à distinguer location nue et location meublée et la seule, avec le Luxembourg, à permettre, dans le régime de location meublée, l'imposition de la plus-value sans réintégration des amortissements pratiqués en cours de détention. » Le CPO estime que cela entraîne une perte pour les finances de l'État comprise entre 330 et 380 millions. Il préconise l'unification des régimes fiscaux des locations meublées et nues. Tel est l'objet de cet amendement.