Intervention de Charles de Courson

Comme l'a indiqué mon collègue Labaronne, notre rapport proposait de supprimer l'exonération de l'IS, qui représente 700 millions d'euros, et de la remplacer par un crédit d'investissement. Il n'est effectivement pas normal que certains organismes de logements sociaux bénéficient d'une exonération sans contrepartie – même si la faiblesse de leurs investissements peut s'expliquer par plusieurs facteurs, comme l'absence de foncier disponible –, d'autant que le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement que les avantages fiscaux doivent avoir une contrepartie d'intérêt général. Le crédit d'impôt serait, lui, fondé sur un motif d'intérêt général, à savoir le développement du parc de logements sociaux. Cette évolution n'aurait, en outre, aucun coût pour les finances publiques. Je ne voterai pas les amendements I-CF1806 et I-CF1807 pour privilégier le I-CF1808.