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Intervention de Mohamed Laqhila
Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mohamed Laqhila :Cet amendement technique vise à clarifier le régime fiscal applicable aux rémunérations des associés d'une société d'exercice libéral (SEL), de façon à mettre fin à l'insécurité juridique actuelle.
