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Intervention de Philippe Lottiaux
Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Philippe Lottiaux :Je suis d'accord avec vous sur ce point, monsieur Labaronne, mais on m'a fait remarquer que cette disposition était de nature réglementaire, et non législative.
