Intervention de Charles de Courson

Nous n'avons pas traité de deux questions. Premièrement, le régime d'exonération de la TVA applicable aux locations de meublés touristiques a, semble-t-il, été remis en cause par l'avis du Conseil d'État du 5 juillet dernier. Il faudrait légiférer sur ce point. Je propose, pour ma part, que l'exonération ne s'applique que jusqu'au seuil de 23 000 euros. Deuxièmement, il convient d'harmoniser les critères de versement des cotisations sociales. À partir de 23 000 euros de revenus, on est considéré comme un professionnel et, à ce titre, on doit s'acquitter des cotisations.