Séance en hémicycle du mardi 10 octobre 2023 à 21h30

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'industrie verte (n° 1710).

La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission mixte paritaire.

J'ai l'honneur de vous présenter le texte issu de l'accord trouvé hier soir en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à l'industrie verte. Ce projet est avant tout le résultat d'un long travail de concertation et de coconstruction entamé en janvier sous l'égide des ministres Bruno Le Maire et Roland Lescure, à qui j'adresse mes remerciements personnels et chaleureux pour leur engagement en faveur de la réindustrialisation de notre pays.

Les cinq groupes de travail qu'ils ont mobilisés en amont du dépôt du projet de loi, et que j'ai eu le plaisir de coordonner, ont permis d'identifier les chantiers prioritaires pour redynamiser notre industrie tout en contribuant à la décarbonation du pays. Notre objectif est de faire de la France la première nation de l'industrie verte en Europe.

Concrètement, le texte qui vous est présenté ce soir contient trois volets : d'abord, faciliter l'implantation de sites industriels en simplifiant les procédures administratives ; ensuite, favoriser la commande publique de produits fabriqués en Europe, particulièrement en France ; enfin, financer plus massivement la réindustrialisation de notre pays et la décarbonation de notre économie. C'est dans le respect de cette philosophie que nous avons réussi à conclure un accord avec nos collègues sénateurs.

Voici quelques objets emblématiques sur lesquels nous nous sommes accordés. À l'article 9, nous autorisons l'État à adapter lui-même les documents territoriaux d'urbanisme pour accélérer l'implantation de projets industriels reconnus d'intérêt national majeur. Les communes pourront toujours, si elles le souhaitent, refuser une implantation sur leur territoire, mais dans ce cas, elles ne pourront le faire qu'en début de procédure pour éviter toute incertitude dans la conduite de projets. Grâce à cette nouvelle procédure, nous raccourcirons les délais de plusieurs mois, voire de plusieurs années – un gain essentiel face à la concurrence mondiale.

L'article 1 bis A qui vous est proposé dote également l'État d'une véritable stratégie nationale pour l'industrie verte, ce que de nombreux groupes parlementaires avaient à cœur. À l'article 2, nous facilitons le réemploi de résidus industriels pour développer l'économie circulaire. Aux articles 5 et 6, nous libérons du foncier en favorisant la reconversion de friches issues d'anciens sites industriels d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), nous sécurisons leur réhabilitation et accélérons leur dépollution. À l'article 16, nous finançons la décarbonation de notre industrie et la transition écologique en créant un nouveau plan d'épargne avenir climat.

Voilà quelques exemples concrets des mesures figurant dans ce beau texte. Tout au long de nos négociations avec les sénateurs, je me suis attaché à défendre les positions de l'Assemblée nationale, y compris celles de l'opposition, pour qu'elles soient retenues dans le texte final. Je pense par exemple aux avancées apportées par le groupe Les Républicains et son président Olivier Marleix à l'article 11 quater, qui permettent d'accorder des certificats d'économie d'énergie (CEE) aux implantations industrielles qui contribuent à réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Je pense également aux apports du groupe Socialistes et de M. Potier à l'article 13, qui permettent, dans le cadre d'un marché de fourniture ou de travaux, de rejeter l'offre venant d'un État qui ne garantirait pas aux pays européens un accès à ses propres marchés publics – il y va de la réciprocité.

En somme, le texte final qui vous est proposé ce soir est le fruit d'un travail transpartisan visant à favoriser la décarbonation de notre économie. Au fond, je crois que l'industrie française peut en effet nous permettre de dépasser nos différences politiques.

Une industrie forte, c'est plus d'emplois dans nos territoires et la préservation du savoir-faire de nos ouvriers. Une industrie forte, c'est une meilleure balance commerciale et un renforcement de notre souveraineté. Une industrie forte, c'est une production moins carbonée grâce à notre mix énergétique. Une industrie forte, c'est une source d'innovation pour atteindre les objectifs climatiques que nous nous sommes fixés.

Voilà pourquoi, chers collègues, je ne doute pas que vous serez nombreux à voter pour ce projet de loi afin que nous puissions, ensemble, dérouler le tapis vert à l'industrie française.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

Le 28 septembre, j'étais à Grenoble à l'occasion de l'inauguration de la quatrième usine d'une emblématique entreprise française qui est un champion des matériaux semi-conducteurs innovants et qui exporte 90 % de sa production partout dans le monde, à savoir la société Soitec. L'ouverture de sa quatrième ligne de production résume tout ce que nous souhaitons faire – tout ce que vous souhaitez faire – avec ce projet de loi. Cette entreprise innovante, ancrée dans un territoire, crée de l'emploi : à un effectif de 1 650 personnes s'ajoutent 400 postes supplémentaires grâce à la nouvelle usine et 800 emplois induits, soit 1 200 nouveaux emplois. L'installation de l'usine a été très rapide : il s'est écoulé moins de deux ans entre l'annonce du projet, en mars 2022, et son inauguration en septembre 2023. De surcroît, cette nouvelle usine – je vois M. Fournier entrer dans l'hémicycle au moment précis où je parle d'écologie

– a été installée dans le souci constant d'économiser les ressources en eau : Soitec a investi 1 milliard d'euros pour réduire de plus de 50 % d'ici à 2026 la consommation en eau de ses quatre lignes de production, et a déjà enregistré une réduction de 30 % entre 2021 et 2023.

Cet exemple, qui est encore une exception puisqu'il n'a fallu que dix-huit mois pour réaliser le projet, est emblématique de ce qui doit désormais devenir la règle. Le rapporteur l'a bien rappelé : le texte vise à libérer du foncier, à accélérer les procédures, à développer l'utilisation de matières recyclées dans l'industrie – au fond, il invente l'industrie circulaire. Il vise aussi à mobiliser l'épargne au profit de l'industrie et à protéger le « fabriqué en France » grâce à des achats publics responsables.

Sur tous ces sujets, il apporte des avancées concrètes, pragmatiques et audacieuses. Grâce à ses principales mesures, il devrait entraîner une baisse de 41 millions de tonnes de CO2 d'ici à 2030, une réduction de près de 5 % de l'empreinte des importations et de 1 % de l'empreinte totale de la France. Combiné avec le crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte, le C3IV, en faveur duquel j'espère que vous voterez massivement lors de l'examen du projet de loi de finances – PLF –,…

Ah, et le 49.3 ?

Ah, et le 49.3 ?

…le texte vise à induire 23 milliards d'euros d'investissement et à créer 40 000 emplois directs sur le territoire d'ici à 2030.

Pour tout cela, je souhaite vous remercier sincèrement tous et toutes, en particulier l'excellent président de la commission spéciale, Bruno Millienne – dont on me dit qu'il a accompli un travail exceptionnel jusqu'à la CMP, à laquelle je n'ai évidemment pas assisté – mais aussi le rapporteur général, Guillaume Kasbarian, et les rapporteurs – Christine Decodts, Anne-Laure Babault, Marie-Agnès Poussier-Winsback et Damien Adam. À la suite de discussions dont il faut reconnaître qu'elles ont été apaisées et constructives, ce projet de loi a été adopté cet été avec un large soutien, tant au Sénat qu'à l'Assemblée. Permettez-moi de revenir sur certaines des nombreuses améliorations apportées au cours des débats.

Tout d'abord, une stratégie nationale pour l'industrie verte a été définie. Voulue sur tous les bancs, elle a été proposée par un amendement d'Émilie Bonnivard puis enrichie par un autre de Sébastien Jumel. Marie Lebec, Vincent Thiébaut et Delphine Lingemann ont défendu l'accélération de la purge des recours abusifs. Dominique Potier est à l'origine de la disposition relative à la réciprocité de l'accès aux marchés publics, et Philippe Bolo de la lutte contre l'exportation non responsable de déchets textiles. Pascale Boyer a souhaité que la priorité soit accordée à la réhabilitation des anciens sites pour un nouvel usage industriel. Sébastien Jumel, décidément convaincant, a défendu la promotion de filières photovoltaïques françaises. Enfin, le président Marleix a défendu l'instauration de certificats d'économie d'énergie liés aux relocalisations industrielles.

J'oublie de nombreuses mesures, mais je constate que ce travail transpartisan qui, je l'espère, se reflétera dans le vote de l'Assemblée ce soir et celui du Sénat demain, s'est poursuivi jusqu'à l'accord trouvé hier en CMP. C'est la preuve que nous pouvons nous rassembler autour de notre industrie et que nos objectifs et intérêts sont au fond conciliables : l'attractivité et la croissance économique de nos territoires, l'économie et l'écologie, notre modèle social, le défi climatique, notre souveraineté – tous ces objectifs vont ensemble et, grâce à ce projet de loi, nous faisons un pas de plus en ce sens.

Je conclus en rappelant que si vous adoptez ce projet de loi, il nous restera encore beaucoup de travail, notamment sur l'enjeu crucial de l'attractivité de l'industrie chez les jeunes. Que la lecture du rapport de la CMP ait lieu ce soir tombe à la fois bien et mal. France Télévisions consacre en effet toute la soirée au monde des ouvriers en diffusant des documentaires que je vous encourage à regarder plus tard. Ils présentent des parcours exceptionnels, du passé et du présent. L'un d'entre eux, un film remarquable réalisé dans une école de production, que nous avons présenté hier à Bercy en avant-première et qui s'intitule Les Étincelants, présente des jeunes – hommes et femmes – qui embrassent le métier de chaudronnier parce qu'ils souhaitent tout simplement construire, fabriquer, travailler, être bien rémunérés et voyager. Voilà de l'espoir pour notre industrie et pour nos jeunes. Continuons de travailler pour elle et pour eux !

La parole est à M. Alexis Izard.

Après nos débats du mois de juillet, nous voilà une nouvelle fois réunis pour parler d'industrie verte. Je me réjouis de voir ce sujet essentiel de nouveau abordé, a fortiori à l'issue d'une CMP conclusive. Je ne retracerai pas le parcours de ce texte né d'un beau travail de coconstruction entre industriels, entrepreneurs, élus locaux, parlementaires et experts, mais j'aimerais en revanche rappeler, après le rapporteur et le ministre, l'objectif crucial de ce texte : mettre définitivement un terme à la désindustrialisation que subit notre pays depuis cinquante ans.

En fin de compte, qu'avons-nous en effet retiré de cette politique de désindustrialisation ? Plus de 2 millions d'emplois détruits, des savoir-faire perdus et pire encore, partis à l'étranger, une perte majeure de souveraineté dans de nombreux secteurs cruciaux et la division par deux du poids de l'industrie dans notre richesse nationale – rien de très glorieux, donc.

Depuis 2017, notre majorité a tout fait pour inverser cette tendance. C'est pour cela qu'ont été adoptées les lois « travail » et Pacte. C'est pour cela que nous avons voté de nombreuses baisses d'impôts sur les sociétés et de production. Et c'est pour cela que les programmes France Relance et France 2030 ont été imaginés : pour que cette tendance s'inverse.

Il nous reste certes du chemin à parcourir, mais regardons un instant les résultats déjà obtenus : le solde positif des créations d'usines, puisque 300 usines ont été ouvertes ces dernières années, le solde également positif des créations d'emplois industriels, avec 100 000 emplois créés et, enfin, la remontée de la part de l'industrie dans notre richesse nationale. Les acteurs du secteur nous le disent : une telle dynamique en faveur de l'industrie n'a pas été observée depuis longtemps et elle se fait sentir jusque sur le terrain, dans chaque industrie de nos territoires. Voilà quelque chose dont nous pouvons être fiers !

Cependant, encore une fois, il nous reste du chemin à parcourir. C'est précisément l'objet du texte que nous nous apprêtons à adopter définitivement. Il devra remplir deux objectifs majeurs. Le premier est économique : il s'agit de mettre fin à la désindustrialisation, mais aussi de générer 23 milliards d'euros d'investissements et 40 000 emplois directs en France d'ici à 2030, notamment grâce au C3IV. Le second est écologique : il faut adapter notre appareil industriel actuel et à venir aux contraintes imposées par le changement climatique et par nos objectifs de décarbonation.

Pour ce faire, députés et sénateurs sont tombés d'accord sur un texte ambitieux, qui permettra à terme à la France de devenir l'un des leaders de l'industrie verte dans le monde. Avec ce texte, nous simplifions, nous accélérons et nous finançons. Concrètement, nous diviserons par deux les délais d'implantation d'usines. L'exemple de l'usine Automotive Cells Company (ACC) de Douvrin, sortie de terre en un temps record, doit devenir la règle et non plus l'exception. Les acteurs de terrain nous le disent : pourquoi s'installer en France quand les délais sont deux fois moins longs ailleurs ? Avec ce projet, nous apportons une réponse concrète en faisant en sorte que l'instruction réalisée par les services administratifs s'effectue en parallèle de celle menée par l'autorité environnementale. Objectif : faire passer les délais réels d'installation de dix-sept à neuf mois, pour continuer d'attirer les porteurs de projets et poursuivre le développement industriel et économique de notre pays.

Nous facilitons par ailleurs le recyclage des déchets industriels, notamment leur réutilisation comme matière première, tout comme la réutilisation des résidus de production au sein des plateformes industrielles.

Afin de financer nos objectifs en matière d'industrie verte, nous mobilisons l'épargne privée des Français qui le souhaitent. Le plan d'épargne avenir climat, présenté dans le cadre de ce texte, permettra ainsi de mobiliser une épargne de long terme au service de la transition. Nous vous proposons d'aller encore plus loin encore en mobilisant l'assurance vie et les plans d'épargne retraite, dont l'encours total dépasse 2 000 milliards d'euros ; ils peuvent nous permettre de financer la décarbonation des petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises.

Enfin, nous apportons des modifications substantielles au code de la commande publique afin de verdir celle-ci et de la mettre en conformité avec les nouvelles exigences européennes, notamment avec la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) pour laquelle nos collègues parlementaires européens se sont longuement battus.

Je ne vais pas ici détailler l'intégralité des mesures contenues dans ce projet de loi. Il nous faudrait en effet davantage de temps, tellement le texte que nous nous apprêtons à voter est riche et ambitieux. Je veux néanmoins, monsieur le ministre délégué, vous assurer du soutien plein et entier du groupe Renaissance. Face aux défis de notre temps en effet, qu'ils soient écologiques, économiques ou liés à notre souveraineté, nous ne voulons pas céder aux mirages de l'écologie décroissante et de la désindustrialisation – pourtant demandées par certains –…

Certains !

…qui poussent à l'immobilisme et à la peur de l'innovation. Tout au contraire, nous souhaitons continuer à nous appuyer sur une dynamique européenne exceptionnelle et à croire en la transition par l'innovation. Avec la majorité, nous nous rangerons toujours du côté des industriels français qui, chaque jour, s'engagent corps et âme pour faire de la France la nation souveraine et décarbonée que nous appelons de nos vœux.

Très bien !

La parole est à M. Pierre Meurin.

Soyons clairs, ce n'est certainement pas avec ce texte que vous allez réindustrialiser la France. Nous avons eu le plaisir de bénéficier de la présence de M. le ministre délégué chargé de l'industrie – et de son humour – pendant nos travaux. Même si M. le ministre Le Maire, qui n'a que très peu participé à nos travaux, est absent aujourd'hui – ce que je déplore –,…

Il écrit un bouquin !

…c'est à lui que j'aimerais m'adresser par contumace, car j'ai de la sympathie pour M. Lescure.

Je dirais que l'arrogance et l'autosatisfaction gouvernementales sont inversement proportionnelles à la pauvreté de ce texte technocratique et sans vision. Monsieur le ministre Le Maire, à qui je m'adresse par contumace ,

vous avez le toupet de nous parler d'un texte historique. Vous avez le toupet de discourir pompeusement sur la désindustrialisation de la France ces quarante dernières années.

Cinquante, même !

Vous avez le toupet de vous ériger en grand stratège de notre souveraineté industrielle. Mais, monsieur le ministre Le Maire, pendant les quarante dernières années, vous avez appartenu à la majorité ou au Gouvernement pendant dix-sept ans ! Vous êtes également le ministre qui a fait passer le déficit commercial industriel de 40 à 78 milliards d'euros entre 2019 et 2022 – c'est-à-dire pendant le dernier mandat.

Catastrophique !

Monsieur le ministre Le Maire, vous êtes comptable de l'abaissement de notre filière nucléaire et du découpage de nos fleurons industriels tels qu'Alstom, Alcatel, Technip, Lafarge, Exxelia et tant d'autres. Enfin, monsieur le ministre Le Maire, nous avons du mal à entendre un gouvernement auquel les faits donnent tort de manière systématique : le fiasco de la vente à perte de carburant ; l'absence totale de maîtrise des superprofits autoroutiers – dont vous êtes responsable pour n'avoir pas su maîtriser la fuite en avant des contrats de concession ; enfin, votre impuissance à maîtriser l'inflation et à protéger le pouvoir d'achat des Français !

La vérité, monsieur le ministre Le Maire à qui je m'adresse toujours par contumace, c'est que vos gros bras se transforment systématiquement en pattes de grenouille ! Pour tenter de cacher votre incompétence et vos erreurs, vous jouez sur les chiffres et sur la communication, afin de tromper les Français. Votre arrogance vous conduit à nous marteler que la France serait le pays le plus attractif d'Europe pour les investissements étrangers. C'est parfaitement faux ! Vous torturez les chiffres à votre profit, mais la vérité est bien plus simple !

C'est votre argumentation qui est un peu torturée !

Avec 17 milliards d'euros d'investissements étrangers en 2022, la France se classe derrière l'Allemagne, le Royaume-Uni et même la Belgique ! Par pitié, soyez donc modeste ! Depuis 2001, la France a connu une destruction nette d'un million d'emplois industriels ! Or vous avez passé dix-sept ans au sein de la majorité ou même du gouvernement au cours de ces vingt dernières années.

Et vous, vous étiez où ? Vous n'étiez pas né !

Effectivement, je n'étais pas né !

Ce chiffre pourrait vous faire renoncer à votre arrogance, tout comme le nombre d'entreprises en procédure de liquidation judiciaire au deuxième trimestre de l'année 2023 : 13 000. Nous vous en prions, monsieur le ministre Le Maire, vous qui êtes absent, retrouvez cette vertu cardinale en politique qu'est l'humilité !

Vous affirmez l'ambition de développer, grâce à ce texte, cinq activités : l'éolien, les pompes à chaleur, l'hydrogène décarboné, le photovoltaïque et les batteries électriques. Mais les mesurettes sur la décarbonation de l'industrie existante sont dérisoires ! Le Gouvernement a même à nouveau fait preuve d'amateurisme hier, alors que nous examinions, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, l'article 5 du projet de loi de finances pour 2024, constituant la traduction financière du texte discuté ce soir : il avait oublié d'y inclure l'hydrogène décarboné ! Heureusement, les oppositions veillent au grain et, grâce à moi, le rapporteur Jean-Luc Fugit – que je salue ce soir ! – a réparé l'erreur gouvernementale en faisant adopter un amendement similaire à celui que j'avais moi-même déposé.

Notre groupe s'est battu pour exclure les éoliennes du champ de ce texte. Elles sont en effet une ineptie pour la transition écologique et pour notre mix énergétique, puisqu'elles ont fait de la France un importateur net d'électricité.

Ce n'est pas vraiment à cause des éoliennes !

Enfin, vous n'avez aucune stratégie pour réduire les émissions de CO2 liées à nos importations – qui représentent 51 % de nos émissions de gaz à effet de serre –, et le présent texte n'y change rien.

En conclusion, chers collègues, pourquoi apportons-nous tout de même nos voix à ce texte si peu ambitieux ?

Pour une minuscule raison : les quelques accélérations procédurales s'agissant du développement des projets industriels, et la remise en état des friches industrielles.

Merci, cher collègue.

Je termine, madame la présidente. Hormis cela, votre manque d'ambition et votre manque de vision sautent aux yeux. Vivement que vous soyez remplacés par une force politique…

Il y a donc quelques mesures positives quand même !

La parole est à M. Matthias Tavel.

« Enfin ! » : c'était notre état d'esprit quand vous nous avez présenté ce texte il y a six mois. Enfin un texte de bifurcation écologique, après vos condamnations pour inaction climatique !

Ne commencez pas par des mensonges !

Enfin, les libéraux que vous êtes allaient abandonner la funeste illusion d'une start-up nation, d'une France sans usines, qui nous a menés là où nous en sommes aujourd'hui.

Car l'existence de ce texte est bien un aveu d'échec, celui de votre politique et, soyons honnêtes, de celle de vos prédécesseurs aussi.

Grâce aux relocalisations, on a quand même créé ou conforté 100 000 emplois industriels en trois ans en France…

Enfin, nous espérions donc le dépôt de bilan de quinze ans de politique de l'offre ! Mais évidemment, comme d'habitude avec vous, on est déçu même quand on n'attend rien ! En effet, ce texte est une coquille vide, sans ambition, que six mois d'examen n'auront pas suffi à remplir. À l'arrivée, il n'y a toujours pas de vraie planification, pas de stratégie construite à partir des besoins du pays, pas de virage pour la sobriété en énergie ou en eau, pas de progrès s'agissant de l'écoconception ou de l'obsolescence programmée. Bref, ce texte est une nouvelle occasion manquée.

En même temps, me direz-vous, qu'attendre des gens qui ont bradé Alstom ?

Qu'attendre d'un président qui a encore aggravé la situation industrielle ? Depuis que M. Macron a été élu, la production industrielle a encore baissé de 4 %, le déficit commercial de l'industrie a plus que doublé, et la part de l'emploi industriel dans l'emploi en général n'a jamais été aussi basse. Voilà votre bilan !

Prenons un exemple : Valdunes, dernier fabricant français de roues et d'essieux pour le ferroviaire.

Ah oui, parlons-en !

On est au cœur de l'industrie verte, non ? L'actionnaire chinois veut se désengager. Une nouvelle fois, le capital privé prouve qu'il ne sait pas garantir l'intérêt général du pays. Il n'est guidé que par la rentabilité à court terme. D'ailleurs, depuis le 6 octobre, toute la richesse créée au sein du CAC40 est captée par les actionnaires. Vous ne le savez peut-être pas, mais nous avons en effet franchi à cette date le jour du dépassement capitaliste.

Depuis, les Français travaillent gratuitement pour les actionnaires, et ils le font trois mois par an, chaque année !

Incroyable !

Le capital privé n'est pas en mesure d'assurer la bifurcation écologique, mais vous refusez de planifier et de mobiliser du capital public, voire de nationaliser si nécessaire. Là est la grande illusion de votre texte : vous continuez à faire croire que des cadeaux fiscaux aux actionnaires et la simplification administrative font une politique industrielle. Mais rien n'est plus faux. Vous proposez des recettes déjà vues. Votre dispositif phare dans ce texte, le plan d'épargne avenir climat, est objectivement ridicule quant aux montants en jeu. Surtout, il repose toujours sur la libre affectation par le marché. Vous n'avez donc rien d'autre à proposer qu'un texte macroniste peint en vert – et encore, en vert pâle.

Ne reprochez pas aux macronistes de faire du macronisme !

Quand M. Macron se gargarise de l'arrivée de gigafactories en France, il oublie de dire que c'est la plupart du temps sous capitaux et sous brevets étrangers.

Il est donc d'abord en train de créer des giga-dépendances pour demain. Pourquoi dépenser des milliards d'euros pour subventionner ces capitaux étrangers et non pour créer par exemple avec eux des coentreprises garantissant un minimum de souveraineté industrielle ? Pourquoi ? Sans doute parce que vous refusez de rompre avec le libre-échange et la toute-puissance des actionnaires.

Et voilà !

La destruction de 2 millions d'emplois industriels par la mondialisation ne vous aura-t-elle pas suffi ? Vous laissez la Commission européenne continuer à vider la France de son sang industriel ! Le protectionnisme est l'un des grands absents de votre texte et de votre politique. Vous avez refusé tous nos amendements en ce sens, même les plus modestes, même ceux qui concernaient seulement le bilan carbone des panneaux photovoltaïques installés en France.

Aujourd'hui, la filière de l'éolien en général, et de l'éolien maritime en particulier, s'inquiète du manque de protection face à la concurrence déloyale. Entendez ces salariés de General Electric qui refusent le plan de licenciements dans l'éolien terrestre ! L'Europe sera-t-elle encore l'idiot utile du village mondial face à la concurrence déloyale de la Chine et des États-Unis ? Allez-vous laisser cette Europe allemande tuer toutes les filières d'énergies renouvelables après avoir tué celle des panneaux solaires ? Quand allons-nous enfin protéger une base industrielle et technologique dédiée aux énergies renouvelables, comme nous le faisons pour la défense ?

Les autres grands absents de votre texte sont les travailleurs. Vous en parlez fort bien, monsieur le ministre délégué, mais où sont-ils dans votre texte ? Ils ne sont pas là. Pourtant, lorsque l'on parle d'industrie verte, c'est bien d'eux que l'on parle, de leur vie, de leur métier, de leur amour du travail bien fait. Si on les avait écoutés, ce sont eux qui auraient permis à la France de rester dans la première division industrielle. Ce sont eux qui, à Cordemais, ont proposé la conversion de la centrale à charbon, à laquelle se rallie bien tardivement le Président de la République. De votre côté, vous avez même refusé un amendement qui proposait simplement une négociation dans les entreprises. Vous voulez faire sans les salariés ; les travailleurs devront donc faire sans vous.

Excellent !

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

La réindustrialisation de la France est une ambition partagée sur de nombreux bancs de l'hémicycle. Le groupe Les Républicains, fidèle à son héritage gaulliste, celui des grands projets, est pleinement mobilisé sur ce sujet prioritaire pour l'avenir de notre nation. C'est un projet structurant pour l'activité économique et la création d'emplois, pour notre souveraineté énergétique ainsi que pour l'environnement puisque, dans un contexte de réchauffement climatique, il vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

La commission mixte paritaire qui s'est réunie hier a été conclusive ; ce texte va donc dans le bon sens sur plusieurs points, c'est certain. Il encourage les projets industriels dans les Big five – éolien, photovoltaïque, pompes à chaleur, batteries, hydrogène décarboné – et facilite l'implantation d'entreprises en accélérant les procédures. C'est un élément crucial pour que de grands groupes internationaux décident d'installer leurs projets en France. Cette avancée concrète était attendue.

Trop souvent, le choix de la France était négligé, car les délais administratifs y sont trop longs. Il fallait donc avancer dans ce domaine, et réduire ces délais de moitié. Cet effort était nécessaire pour enrayer le déclin industriel français qui a perduré pendant plusieurs décennies et qui s'est accéléré depuis 2010 : en trente ans, près de 2 millions d'emplois industriels ont disparu.

Cependant, le projet de loi souffre d'un manque d'ambition dans son volet financier. Durant les débats, vous nous avez certes renvoyés vers le projet de loi de finances pour 2024, mais pour adresser un message réellement ambitieux, il aurait été nécessaire que le texte précise les investissements envisagés. En comparaison avec les 400 milliards de dollars affectés par les États-Unis à l'Inflation Reduction Act of 2022 – la loi de 2022 sur la réduction de l'inflation –, votre projet de loi paraît bien vide. Outre un nécessaire investissement public, vous faites appel à l'épargne des ménages. Si le Gouvernement a estimé que les mesures du titre III permettraient de mobiliser jusqu'à 5 milliards d'euros d'épargne privée supplémentaire par an, le Sénat a pointé les limites de ces annonces, qui semblent inatteignables. Il serait nécessaire que le Gouvernement indique plus précisément comment il compte financer la réindustrialisation de la France.

Le rôle accordé aux collectivités locales constitue à nos yeux un point de vigilance. En la matière, nous sommes satisfaits de l'adoption de plusieurs dispositions. Il importait ainsi que les départements soient systématiquement associés à la planification du foncier industriel par le biais des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). De même, un amendement des deux rapporteurs, MM. Kasbarian et Somon, renforce les pouvoirs des maires et des communes : lorsque l'implantation d'un projet industriel national d'intérêt majeur de type gigafactory sera envisagée dans une commune et que celle-ci émettra un avis contraire à celui de la région ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), l'avis de la commune sera prioritaire et s'imposera.

C'est effectivement ce qui est prévu.

Nous partageons cette vision avec la majorité sénatoriale : la réindustrialisation du pays ne saurait s'opérer contre les collectivités locales ; c'est pourquoi ces dispositions étaient importantes. En cohérence avec notre attachement aux collectivités locales, je me réjouis de l'intégration et du maintien de ces mesures.

Une autre victoire pour notre groupe réside dans la prise en compte des relocalisations pour les certificats d'économie d'énergie. L'amendement que le groupe Les Républicains a défendu en ce sens en séance publique était important, car nous sommes convaincus que la relocalisation d'entreprises en France contribuera à diminuer les émissions de gaz à effet de serre et à créer des emplois industriels.

L'un des angles morts du texte reste la formation. En juin dernier, mon collègue Philippe Bolo et moi-même pointions déjà ce manque dans le cadre de notre mission de rapporteurs du groupe de suivi relatif à la préparation du projet de loi « industrie verte ».

Vous l'aviez dit, c'est vrai.

Alors que les premiers éléments présentés par le Gouvernement mentionnaient ce sujet, aucune disposition traitant de la formation professionnelle et de l'attractivité des métiers de l'industrie ne figure dans le texte final de la CMP – je le déplore. Le projet de loi offrait pourtant l'occasion de renforcer les formations vers les filières d'avenir, sachant que l'industrie verte présente de multiples opportunités d'emploi. C'est un enjeu important pour la lutte contre le chômage et pour l'emploi futur des jeunes. Je tiens néanmoins à saluer l'inscription de 700 millions d'euros supplémentaires dans le volet des compétences et des métiers d'avenir, dans le cadre de France 2030.

En conclusion, ce texte nourrissait de grandes ambitions, mais encore une fois, malgré les annonces du Gouvernement, nous sommes déçus qu'il n'aille pas plus loin. Il n'est en définitive qu'une première étape vers la réindustrialisation du pays. Toutefois, étant donné qu'il réduit les délais administratifs pour favoriser l'implantation d'entreprises, qu'il renforce le verdissement de la commande publique et qu'il protège le pouvoir des collectivités locales, les députés du groupe Les Républicains le voteront, afin de soutenir les entreprises et de réduire notre empreinte carbone sur l'environnement.

La parole est à M. Frédéric Zgainski.

Après plusieurs semaines de consultations avec les industriels – que vous avez initiées, monsieur le ministre délégué –, après un examen en commission spéciale et en séance publique ayant abouti à l'adoption du texte par l'Assemblée nationale, nous devons nous prononcer sur le projet de loi relatif à l'industrie verte, tout droit sorti d'une CMP conclusive. Je me réjouis que les députés et les sénateurs membres de la CMP aient trouvé un accord représentatif du travail de coconstruction que nous sommes capables de réaliser. Cet accord est primordial, car nous devons accélérer la réindustrialisation lancée en 2017 à l'initiative du Président de la République, ainsi que la décarbonation de l'économie. Il est de notre devoir de laisser en héritage aux générations futures une planète vivable.

Le secteur industriel représente 18 % des émissions de gaz à effet de serre de la France, et nous importons au moins autant de CO2 avec les produits manufacturés. Nous n'avons donc pas le choix : la transition du pays et du continent passe par une décarbonation des industries sur notre sol et par la réimplantation de productions plus vertueuses, employant les technologies de demain comme les panneaux photovoltaïques, les batteries ou les électrolyseurs. D'ici à 2050, nous devrons éviter l'émission de 900 millions de tonnes de CO2 tout en procédant à une réindustrialisation massive. De ce point de vue, le projet de loi constitue une avancée majeure : il porte le message d'un effort collectif des acteurs publics et des industriels, comme de chacun de nos concitoyens.

Isolément, ce texte n'est évidemment pas l'alpha et l'oméga de notre politique industrielle. Il n'est qu'un projet au cœur d'une stratégie globale visant le développement et le verdissement de l'économie. En complément de la politique fiscale, du plan d'investissement France 2030, de la planification écologique, du verdissement du numérique – engagé, par exemple, par le nouveau pôle de compétitivité Enter en Gironde – et de la décarbonation des cinquante sites industriels les plus émetteurs, il permettra d'atteindre nos objectifs et de faire de la France le leader de l'industrie verte en Europe. Le texte permettra de libérer du foncier pour les industriels, qui doivent disposer des terrains nécessaires à l'implantation de leurs projets ; il simplifiera les procédures, tout en préservant nos exigences environnementales ; il mobilisera plus activement l'épargne privée pour répondre aux besoins de financement colossaux de la transition écologique.

Je me réjouis des avancées permises par l'accord conclu en CMP, notamment du signal de confiance adressé aux industriels qui s'engagent dans des projets d'intérêt national majeur. En effet, si le droit de regard des collectivités est nécessaire et pertinent lorsqu'il s'exerce en amont de la procédure, il doit être régulé lorsque celle-ci est déjà lancée.

Je tiens enfin à rappeler combien le groupe Démocrate s'est investi dans l'élaboration de ce projet de loi, notamment grâce à l'implication du président de la commission spéciale, Bruno Millienne, et de notre rapporteure Anne-Laure Babault, dont nous saluons le travail et l'engagement. Nous avons été force de proposition pour simplifier les procédures, tout en préservant les exigences environnementales.

Ce projet de loi est un élément majeur de notre politique industrielle et environnementale. Il sera complété par des aspects fiscaux dans le projet de loi de finances pour 2024, et par le développement des compétences qu'il est nécessaire d'engager pour mener à bien les transitions. De nombreux autres efforts devront être entrepris en matière de sobriété, de rénovation thermique et d'accompagnement des transitions. Réinventer le progrès économique et social par l'écologie, tel doit être notre défi collectif. C'est pourquoi les députés du groupe Démocrate voteront résolument et fermement le projet de loi.

Merci !

La parole est à M. Gérard Leseul.

Nous avons repris hier soir, en commission mixte paritaire, le fil de ce projet de loi voté en première lecture par l'Assemblée en juillet dernier. L'exercice s'avère parfois expéditif, selon le degré de convergence des rapporteurs des deux chambres. Je souhaite remercier le président de la CMP, Bruno Millienne, qui nous a au contraire laissé le temps d'exprimer des points de vue divergents. Malheureusement, chers collègues de la majorité, ce sera mon seul compliment de la soirée.

Aïe, ça commence !

La CMP n'a pas su donner du souffle et de l'ambition à un projet de loi qui en manquait grandement, malgré le long délai qui a couru depuis l'examen en première lecture. La rédaction issue de la CMP ne précise toujours pas clairement la définition du « vert », une mention présente tout au long du projet de loi et maintenue jusque dans son titre, alors que nos collègues sénateurs avaient voulu la supprimer. Tout au long des débats, vous avez repoussé nos amendements visant à préciser la nature et la portée de ce qualificatif. De fait, il nous est difficile de légiférer sur un objet aux contours flous : s'agit-il de verdissement de l'économie, de greenwashing ou d'industrie verte ? En la matière, nous sommes pour partie renvoyés à des décrets.

Au moins avons-nous pu soutenir, à l'article 1er bis A, l'élaboration d'une stratégie nationale pour une industrie verte pour la période 2023-2030, afin d'intégrer la nécessaire dimension planificatrice d'une telle ambition – même si celle-ci reste faible. Le projet de loi s'est toutefois largement transformé en texte de simplification administrative – à laquelle vous tenez énormément –, en vue de faciliter l'implantation d'installations industrielles, sans répondre pour autant aux enjeux d'une véritable réindustrialisation, ni déployer tous les moyens d'un réel développement du vert.

Les propositions ambitieuses – si je peux me permettre ce qualificatif – du rapport d'enquête que j'ai commis sur l'industrie, ainsi que du bilan des consultations préalables, paraissent lointaines. Vous ne faites qu'un tout petit pas vers la réindustrialisation de la France. Pire, certaines des rares avancées obtenues en première lecture dans l'hémicycle ont été écartées. Nous regrettons vivement l'abandon du say on climate – le vote consultatif sur la stratégie climatique des entreprises cotées en assemblée générale – à l'article 18 bis, qui avait été adopté par notre assemblée et globalement validé par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et le Forum pour l'investissement responsable. Il aurait permis d'encadrer et de généraliser les résolutions climatiques dans les assemblées générales d'actionnaires. La France aurait ainsi envoyé un signal fort et donné un peu de corps et de souffle à un texte qui manque d'ambition.

Nous avons néanmoins conservé une avancée importante, permise par notre groupe – en particulier par Dominique Potier, que je salue –, s'agissant de la commande publique. Je remercie à cet égard notre rapporteure, Anne-Laure Babault, et le Gouvernement pour l'ouverture dont ils ont fait preuve dans la recherche d'une solution rédactionnelle en CMP permettant de maintenir ce dispositif.

Cela fait deux compliments !

Les acheteurs publics pourront ainsi écarter des procédures de marchés de fournitures, ou de travaux afférents, des offres contenant une part majoritaire, en valeur, de produits originaires de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu d'accord de réciprocité dans l'accès aux marchés publics, ou dans lesquels cette réciprocité n'est pas assurée.

Très bien !

Cela permettra au moins d'envoyer un message positif aux entreprises françaises, et d'allier la durabilité de la commande publique à la souveraineté de l'économie – condition d'émergence de certaines filières industrielles françaises, notamment dans le domaine des énergies renouvelables, dont nous appelons de nos vœux le développement. Cependant, cette avancée ne saurait compenser les insuffisances du texte, notamment en matière de financement – cela a été souligné. Non seulement celui-ci se limitait à un produit d'épargne qui, structurellement, ne sera jamais populaire ni ambitieux, mais encore les promesses faites en vue du projet de loi de finances pour 2024 ne s'avèrent guère tenues, à la découverte de ce dernier. Or nous ne réussirons ni la transition écologique ni la réindustrialisation sans une forte mobilisation de l'État et de l'épargne des Français.

Si le texte va globalement dans le bon sens, il manque cruellement d'ambition et ne peut, comme en première lecture, recueillir notre soutien. Il aurait fallu ouvrir les chantiers structurels de la formation professionnelle – comme vous l'aviez envisagé dans un premier temps –, de la gouvernance des entreprises, de la mobilisation de l'épargne et de la conditionnalité des aides, car c'est tout l'appareil productif qu'il faut mettre en ordre de marche vers la transition écologique, dans le respect d'un vrai dialogue social. Les députés du groupe Socialistes et apparentés s'abstiendront donc sur le texte résultant des conclusions de la CMP.

La parole est à M. Vincent Thiébaut.

Rendre la France plus attractive économiquement, plus souveraine industriellement et plus verte concrètement : tels sont les objectifs et l'ambition qui nous ont animés tout au long de l'élaboration du projet de loi. Je tiens à remercier M. le ministre délégué pour son travail, son écoute et la concertation qu'il a menée en amont avec les rapporteurs, qui ont été très actifs et ont permis d'enrichir le texte, ainsi que l'ensemble des parlementaires pour leur engagement. Permettez-moi aussi de saluer tous ceux qui ont participé à nos travaux en amont : les acteurs économiques et les experts que sont les entrepreneurs, les associations et les élus locaux.

Les engagements prévus dans ce projet de loi, nous les tenons depuis 2017. Certes, ce texte n'est pas une finalité ni un début, il n'est que la continuité des actions que nous avons menées. Je salue celle du ministre, commencée alors qu'il était président de la commission des affaires économiques sous la précédente législature, mais également la détermination de Guillaume Kasbarian, président actuel de cette même commission, qui avait déjà travaillé sur le sujet au travers de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi Asap.

Les résultats sont là : alors qu'au cours des cinquante dernières années, on avait assisté à la destruction de 2,5 millions d'emplois dans l'industrie, depuis six ans, n'en déplaise à certains dans l'hémicycle – je pense à ceux qui siègent à ses deux extrémités –, nous avons créé plus de 100 000 emplois industriels. C'est un fait. Plus de 300 usines ont été ouvertes.

L'industrie française est l'une des plus vertueuses au monde en termes de décarbonation, mais nous devons aller plus loin pour relever les enjeux écologiques et climatiques. Nous devons l'accompagner pour lui permettre de réduire son impact climatique global.

Je salue l'accord trouvé en commission mixte paritaire. Il nous permet de disposer d'un texte qui apporte des réponses concrètes aux défis que doit relever la production industrielle française. Nous pouvons nous en féliciter.

Ce projet de loi permettra d'accélérer l'implantation des sites industriels. Cessons d'être hypocrites : c'est parce que nous avons imposé d'énormes contraintes à nos industries que nous devons importer aujourd'hui, contrairement aux objectifs écologiques que nous nous sommes fixés.

L'une des raisons qui explique que la France ait du mal à implanter des usines tient aux délais. Je l'ai constaté dans ma propre circonscription : des entreprises ont préféré s'installer en Allemagne plutôt qu'en France, car elles gagnaient ainsi deux à trois ans. Nos délais d'implantation passeront de dix-sept à neuf mois, en moyenne. C'est exemplaire.

Par ailleurs, les projets industriels d'intérêt national majeur bénéficieront d'une procédure exceptionnelle : ce sera un atout pour notre souveraineté et la transition écologique.

Le texte prévoit diverses dispositions pour améliorer et accélérer les procédures de préparation du foncier industriel et réhabiliter les friches industrielles. C'est une tâche que nous mènerons avec les élus locaux, notamment grâce aux Sraddet.

Il s'inscrit également dans la continuité des travaux précédemment engagés. Nous continuerons à développer l'économie circulaire dont nous avons posé les bases dans un texte exemplaire, qui est devenu une référence au niveau européen, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour l'économie circulaire.

J'ai entendu les voix qui se sont élevées pour critiquer les mesures de financement du texte, mais le plan d'épargne avenir climat permettra de mobiliser une épargne de long terme, au service de la transition écologique. De surcroît, le projet de loi de finances pour 2024 prévoira un crédit d'impôt en faveur des entreprises, qui sera réinvesti dans les technologies vertes.

Ces mesures sont de nature à encourager l'implantation d'industries vertueuses qui participeront à la décarbonation de notre pays. Le groupe Horizons et apparentés s'en félicite, et je salue le travail exemplaire de notre rapporteure, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Très bien !

Je ne vous cacherai pas, cependant, que nous regrettons le rejet de l'un de nos amendements, relatif aux procédures et aux implantations de sites industriels. Notre approche se voulait novatrice : son côté disrupteur a peut-être inquiété certains de nos collègues, mais nous poursuivrons le combat !

On s'est battus !

Malgré cette légère déception, nous sommes très satisfaits de ce texte et nous le voterons avec enthousiasme.

Sur le vote du texte de la CMP, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Charles Fournier.

« Au Voreux, un lourd silence pesait sur le carreau. C'était l'usine morte, ce vide et cet abandon des grands chantiers, où dort le travail ». C'était ainsi que s'exprimait Zola dans Germinal.

Cette usine morte, ce vide, ce sont des images que nous pourrions emprunter pour évoquer la désindustrialisation générale de notre pays qui a démarré dans les années 1970. Non, le phénomène n'a pas pris fin. L'entreprise Valdunes ne trouve pas de repreneur, Labeyrie, à Boulogne-sur-Mer, est en train de fermer, sans parler de l'entreprise Akwel ou de la papeterie Condat qui sont en grande difficulté. La désindustrialisation est loin d'être finie ! Ce n'est pas parce qu'elle ralentit à certains endroits qu'il faut crier victoire.

Ben si !

La perte de nos usines, au-delà d'une perte de souveraineté, a des conséquences pour toutes les activités : elle aggrave le chômage et creuse notre fracture territoriale. Sans un plan ambitieux pour allier réindustrialisation et transition écologique, nos territoires, hier industriels, continueront d'accueillir des entrepôts commerciaux ou logistiques, dans une vieille logique de l'attractivité à défaut de savoir et pouvoir faire émerger des activités productives. La guerre du foncier continue de faire rage.

En cela, nous pouvions partager vos objectifs de faire de la France « le leader de l'industrie verte en Europe ». Inciter les filières industrielles nécessaires à la décarbonation à s'implanter en France et verdir les industries existantes, nous aurions pu être d'accord avec ça. L'économie, c'est une affaire de flux, de matières, d'énergie, mais aussi de rejets de déchets, d'émissions de gaz à effet de serre, de conséquences pour nos ressources. La rendre verte, c'est réduire ces flux, c'est changer de métabolisme économique.

Relocaliser, oui, décarboner, oui, mais cela ne suffit pas. Les écologistes entendaient être une force de proposition. Nous avions rédigé un manifeste et nourri le débat de nos propositions. Hélas, vous n'avez retenu aucun de nos amendements.

Dans ces conditions, bien évidemment, monsieur le ministre, vous ne pouviez pas nous citer dans votre introduction. Ce fut le choc des visions avec ceux d'entre nous qui pensent différemment de vous.

C'est vrai !

Votre réindustrialisation n'est pas la nôtre ! La vôtre est celle de la course au productivisme, la nôtre propose de faire mieux avec moins de ressources.

C'est encore vrai !

La vôtre est celle d'une économie de l'offre sans limite, la nôtre celle de la satisfaction de nos besoins sociaux en tenant compte des limites planétaires.

Votre industrie recule sans arrêt devant les impératifs de concurrence et de compétitivité. Nous préférons faire progresser les règles du jeu international et nous appuyer sur une Europe du progrès écologique et social qui entraîne nos entreprises vers le mieux-disant.

Oui, nous défendons un protectionnisme de transition, nous ne sommes pas tétanisés par la compétition, nous voulons une France proactive qui fasse évoluer les règles. .

Votre réindustrialisation est celle de la seule décarbonation, le masque de tous les autres sujets.

J'ai parlé de l'eau !

Vous en avez parlé aujourd'hui, mais pas du tout au cours du débat.

La réindustrialisation que nous soutenons tient compte de toutes les limites planétaires : le manque d'eau et de matières premières ou les pollutions industrielles. Vous n'avez toujours pas annoncé les mesures que vous comptiez prendre pour lutter contre les polluants éternels et nous attendons toujours les conclusions de la mission gouvernementale que vous avez installée. Une proposition de loi est sur la table, j'espère que vous la soutiendrez.

Tout à fait !

Produire des semi-conducteurs à Grenoble est une bonne idée, mais elle perd de son sens si elle implique d'épuiser les ressources en eau du territoire grenoblois ou si elle se limite à assembler des métaux rares venus d'ailleurs.

Votre réindustrialisation est celle de l'artificialisation qui se poursuivra et de la compensation écologique. La nôtre aurait été celle d'un plan Marshall du foncier pour réutiliser nos friches industrielles. Nous n'opposons pas réindustrialisation et protection de la biodiversité, nous ne sommes pas les amis opportunistes et temporaires de la biodiversité, comme l'est le Rassemblement national, qui ne voudrait pas voir une bestiole bloquer l'implantation d'une usine. Votre vision de la nature est à côté de la plaque.

Et opportuniste !

Votre réindustrialisation est celle de la gigafactory décidée d'en haut ; la nôtre est décentralisée et coopérative. Elle intègre tous ceux qui sont concernés par l'industrie : représentants de collectivités, chefs d'entreprise, fournisseurs, sous-traitants.

Votre réindustrialisation ne propose de transformer ni nos modes de production ni nos modes de consommation. La nôtre est celle de l'économie circulaire, de l'économie solidaire et du partage, de l'économie de la fonctionnalité, de l'économie de la sobriété et des low tech.

Et de la décroissance !

Votre réindustrialisation oublie les salariés – pas un mot pour eux dans le texte. La nôtre est celle du progrès social, elle accorde de nouveaux droits aux salariés, instaure la démocratie sociale au sein de l'entreprise. Nous voulons améliorer la qualité du travail pour que les salariés saisissent le sens de leur métier et en retrouvent la fierté !

Nos désaccords sont majeurs, mais nous continuerons à défendre nos valeurs et à porter notre manifeste. Nous en reparlerons lors de l'examen du projet de loi de finances. En attendant, le groupe Écologiste – NUPES s'opposera à votre texte.

Je le regrette.

La parole est à M. Sébastien Jumel.

Les communistes aiment l'industrie !

Les trente ans de désindustrialisation, qui ont laissé des cicatrices dans les territoires et le souvenir de nombreux drames humains, ne sont pas une opération du Saint-Esprit, mais le fruit de choix politiques que les libéraux que vous êtes continuez d'incarner.

Vous n'étiez pas au pouvoir ?

Vous êtes coresponsables de ces dizaines d'années de casse industrielle, notamment pour avoir alimenté financièrement des patrons qui arboraient fièrement un pin's annonçant la création de « 1 million d'emplois » dont nous n'avons en réalité jamais vu la couleur.

Nous avons bien compris que le nouveau mandat coïncidait avec la naissance d'un autre discours du Président de la République, du ministre Le Maire et d'autres membres du Gouvernement, dans lequel nous avons vu poindre des accents de souveraineté industrielle, de made in France, de renouveau industriel.

Hélas, ce discours ne s'est pas accompagné d'une véritable politique stratégique, comme en témoigne ce texte. Certes, le saupoudrage de France 2030 était intéressant, mais il ne s'est agi que de répondre à des appels à projets, de graver dans le marbre les inégalités territoriales. Finalement, pour solliciter France 2030, il vaut mieux être une entreprise en bonne santé et puissante que pauvre et malade.

Le texte est en réalité une nouvelle nuance de votre libéralisme. Il fait la part belle à des mesures incitatives et se concentre sur quelques filières à peine naissantes autour d'innovations dites vertes dont on peine à percevoir la portée. Rien n'est prévu dans le texte pour décarboner les industries existantes ni pour cibler les filières à développer en priorité. Vous avez adopté deux ou trois de nos amendements qui ne mangeaient pas de pain – je ne vais pas me plaindre que vous ayez adopté certains des miens –, mais vous avez refusé toutes les propositions sérieuses de planification industrielle que nous avions formulées.

Si vous aviez adopté certains de nos amendements, vous n'auriez pas fait l'impasse sur des sujets fondamentaux : pas de renouveau industriel sans formation, sans relance de la recherche et du développement, sans une organisation des filières.

Et même lorsqu'il aborde les bons sujets comme la commande publique, le texte reste au bord du gué, très loin de donner les moyens aux collectivités locales de soutenir l'économie locale par exemple.

En refusant de pousser le diagnostic au-delà de quelques mesures d'affichage, vous adhérez à un récit qui reste à côté des enjeux. Oui, si nous voulons réduire l'empreinte carbone de la France, il faut sauvegarder nos entreprises ou réimplanter celles qui ont été délocalisées. L'industrie la plus propre est celle qui est chez nous. Entre 1995 et 2018, les émissions importées ont augmenté de 78 %.

C'est vrai.

Un kilo de textile produit en France a une empreinte carbone deux fois plus faible que s'il était produit en Chine.

Exactement ! C'est le cas du textile produit dans les Vosges !

Relocaliser 25 % de la production du textile acheté en France diminuerait l'empreinte carbone de 3,5 millions de tonnes de CO2 par an. Selon RTE – Réseau de transport d'électricité –, si tous les biens manufacturés importés étaient produits en France, l'empreinte carbone diminuerait de 75 millions de tonnes de CO2. La marche est haute, mais vous n'esquissez pas le moindre mouvement pour la gravir.

Votre texte manque de muscles et de nerfs, c'est-à-dire de moyens. Au sein du budget pour 2024, vous avez une nouvelle fois choisi d'aider les entreprises dans des secteurs ciblés, sans politique globale ni stratégie.

Nous avons deux autres regrets.

Nous déplorons que les aides prévues soient allouées sans instituer de contreparties sociales ou environnementales et sans associer l'intelligence ouvrière à la détermination des projets industriels accompagnés.

Nous aurions aimé que nos amendements destinés à abonder le fonds « friches » afin de réactiver les 7 200 friches répertoriées soient adoptés. Sur ce sujet, auquel je suis très attaché, je déposerai d'autres amendements dans le cadre du projet de loi de finances. Pas de renouveau industriel sans foncier disponible, pas de renouveau industriel sans un plan Marshall de réappropriation des friches industrielles.

Merci de conclure, monsieur Jumel.

Ce qui pose problème, c'est moins ce qu'il y a dans le texte que ce qu'il n'y a pas. Il manque de souffle et c'est la raison pour laquelle le groupe GDR s'abstiendra.

Très bien !

Vous auriez pu voter pour !

La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

Je vais aller à l'essentiel, puisque tout le monde est pressé de voter, le suspense restant entier. Si je devais résumer ce texte à la manière de ma grand-mère, je dirais : « Il n'y a pas de quoi se lever la nuit mais il n'y a rien de méchant ». Qu'en est-il de la promesse du Gouvernement de déployer une stratégie en trois temps ? Pour ce qui est du projet de loi relatif à l'industrie verte, présenté comme étant plutôt administratif, les engagements sont tenus. Pour le volet consacré à la formation, qui devait sans doute figurer dans le projet de loi pour le plein emploi, nous ne sommes malheureusement pas au rendez-vous et nous le regrettons, car parler de réindustrialisation sans parler de formation, c'est tourner à vide. Pour le volet financier, le projet de loi de finances est devant nous. Or il ne comporte que quatre crédits d'impôt concernant le domaine qui nous occupe, ce qui n'est pas grand-chose.

Les leviers stratégiques qui permettront d'enclencher la réindustrialisation espérée par tous, particulièrement dans des territoires marqués par la crise industrielle – c'est le cas du mien –, dépendent de plusieurs facteurs : le coût de l'énergie, avec des questions autour du marché européen toujours en suspens, notre capacité à définir une loi de programmation ou encore à répondre aux besoins de visibilité.

Sur le fond, le projet de loi relatif à l'industrie verte ne prévoit pas vraiment le verdissement de l'industrie et n'envisage qu'à peine le verdissement de la commande publique. Il n'existe que quelques mesures portant sur des secteurs labellisés « industrie verte » – nous avons eu de longues discussions sur la possibilité d'établir une définition de cette industrie et sur sa plasticité –, la plupart de celles qui ont été adoptées concernant l'industrie dans sa globalité.

Les mesures retenues sont avant tout techniques, mais nous les trouvons utiles même si nous aurions souhaité aller plus loin, notamment en instaurant dans le domaine de la gestion des déchets une garantie financière constituée par consignation, qui aurait permis d'appliquer le principe pollueur-payeur à la mobilisation de l'épargne privée. D'autres l'ont dit avant moi, le plan d'épargne avenir climat est très en deçà de ce dont nous avons collectivement besoin.

Je n'irai pas beaucoup plus loin, car tout a été dit et je vois bien que mon discours ne passionne pas les foules à cette heure. Le groupe LIOT s'abstiendra, considérant que ce texte ne fait pas de mal, même s'il n'y a pas de quoi se lever la nuit.

Bravo, c'est courageux !

La discussion générale est close.

J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les deux amendements dont je suis saisie.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements n° 1 et 2 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

Malgré le travail exceptionnel de la commission mixte paritaire, deux minuscules scories se sont glissées dans le texte et le Gouvernement entend les corriger par ces deux amendements. L'amendement n° 1 à l'article 14 vise à supprimer les alinéas 39 et 40 et l'amendement n° 2 à l'article 17 est d'ordre rédactionnel. J'espère qu'ils recueilleront tous les deux un avis favorable.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

Totalement favorable.

La parole est à M. Bruno Millienne, président de la commission mixte paritaire.

Travailler sur ce texte a été une formidable aventure, même si tout le monde n'est pas d'accord avec nous. Cette future loi marquera un jalon dans la réindustrialisation de notre pays.

Absolument pas !

Je tiens à remercier les ministres Roland Lescure et Bruno Le Maire, les administrateurs, les rapporteurs des deux assemblées, qui ont travaillé ensemble sans relâche pour parvenir à un texte équilibré, accepté par les deux chambres.

Merci papa, merci maman !

Monsieur Tavel, vous avez évoqué le jour du dépassement capitaliste. Laissez-moi vous dire que ce que votre groupe a dépassé depuis samedi dernier, c'est le seuil de l'indignité.

Monsieur Meurin, je vois que vous demandez la parole. Je ne vous la donne que si votre intervention porte sur les amendements. Elle ne doit pas vous servir à revenir sur le fond du texte.

Oui, madame la présidente, nous adopterons ces amendements rédactionnels qui ne posent pas de problèmes particuliers, mais j'aimerais, en trente secondes, adresser des remerciements, d'abord au ministre Lescure…

Monsieur Meurin, je ne peux vous laisser la parole.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l'Assemblée.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 312

Nombre de suffrages exprimés 293

Majorité absolue 147

Pour l'adoption 231

Contre 62

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du règlement, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (n° 1229, 1693).

En application de l'article 107 du règlement, je n'appellerai que les amendements et les articles auxquels ces amendements se rapportent.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l'amendement n° 2 , tendant à supprimer l'article 2.

Le droit à l'image de l'enfant est déjà compris dans le champ des droits qui doivent être protégés par les parents au titre de l'autorité parentale qu'ils exercent conjointement, conformément aux articles 371-1 et 372 du code civil. Il est donc inutile de lui consacrer un article spécifique. Il convient donc de supprimer l'article 2, ainsi que l'avait fait le Sénat avant que la commission des lois de l'Assemblée nationale ne procède à son rétablissement en nouvelle lecture.

La parole est à M. Bruno Studer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.

Notre assemblée a voté cette proposition de loi à l'unanimité en première lecture. La commission mixte paritaire a rétabli l'article 2 supprimé par le Sénat et les députés qui représentaient votre groupe en son sein sont allés dans mon sens.

J'émettrai donc un avis défavorable, car j'estime que consacrer un article du code civil à l'exercice du droit à l'image de l'enfant par ses parents constitue une avancée.

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l'avis du Gouvernement.

Même avis.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l'amendement n° 4 .

En cas de désaccord entre les parents sur l'exercice des actes non usuels relevant du droit à l'image de l'enfant, le juge interdit à l'un des parents de publier ou de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre. Le préciser dans ce texte est inutile dès lors que le pouvoir du juge en la matière résulte déjà du principe général énoncé à l'alinéa 1er de l'article 373-2-6 du code civil, ce qui a conduit le Sénat à supprimer cet article.

Quel est l'avis de la commission ?

Ma réponse portera également sur l'amendement n° 3 . Il est curieux de vouloir supprimer une disposition pour ensuite en proposer une autre beaucoup plus contraignante. Je n'y vois pas très clair. Avis défavorable.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l'amendement n° 3 .

Il vise à rétablir l'article 3 dans sa version votée par le Sénat. Il n'est en effet pas souhaitable de supprimer l'exigence d'un accord des deux parents pour la diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l'enfant. Aucune disposition ne règle expressément cette question et l'accord de chacun des parents permettra de prévenir ou, à tout le moins, de limiter les abus dans ce domaine.

Par ailleurs, rien ne justifie de réintroduire la précision qu'en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice des actes non usuels relevant du droit à l'image de l'enfant, le juge pourra interdire à l'un des parents de publier ou de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent. En effet, le pouvoir du juge en la matière résulte déjà du principe général énoncé au premier alinéa de l'article 373-2-6 du code civil.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 1 .

Il vise à revenir à la rédaction de l'article 3 adoptée en première lecture, qui me semble plus efficace et plus précise. Mais si tout le monde est d'accord pour adopter la rédaction qui nous est présentée ce soir, je le retire bien volontiers.

Je vous informe que sur le vote de l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l'amendement n° 5 , tendant à supprimer l'article 4.

La délégation de l'exercice du droit à l'image de l'enfant paraît sans portée pratique, cette mesure n'étant pas de nature à empêcher les parents de publier des photos ou des vidéos de l'enfant. Le cas envisagé d'une diffusion de l'image de l'enfant portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale semble davantage justifier un retrait de l'autorité parentale, sur le fondement de l'article 378-1 du code civil. Ainsi, la suppression de l'article, votée par le Sénat avant que la commission des lois de l'Assemblée nationale ne le rétablisse, se justifie.

Quel est l'avis de la commission ?

L'article 4 fournit au juge civil un nouvel outil. Je suis donc défavorable à sa suppression, comme je l'étais à votre amendement visant à rétablir l'article 3 tel que voté par le Sénat. Si le juge doit se concentrer sur les situations vraiment problématiques, il peut être amené à régler des cas qui ne justifient pas nécessairement un retrait total de l'autorité parentale.

Permettez-moi de rappeler les chiffres, largement cités en première lecture : à l'âge de 13 ans, un enfant apparaît déjà sur 1 300 photographies publiées sur les réseaux sociaux ; un tiers des enfants ont une existence numérique avant même d'être nés ; 50 % des images que l'on retrouve sur les forums pédopornographiques ont été publiées initialement par les parents. Cela soulève des questions nouvelles concernant le droit à l'image.

Je suis certain que le juge des affaires familiales, qui s'efforce de trouver les meilleures solutions pour régler les problèmes rencontrés par les familles, saura manier ce nouvel outil que nous mettons à sa disposition.

La parole est à M. le garde des sceaux, pour donner l'avis du Gouvernement.

Même avis.

Je suis saisie de l'amendement n° 7 , visant à rétablir l'article 5, supprimé par la commission. La parole est à M. Jérémie Iordanoff pour le soutenir.

Il vise en effet à rétablir le dispositif introduit par le Sénat, tout en en réduisant le champ d'application. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) doit pouvoir saisir les juridictions compétentes par la voie du référé et demander toute mesure nécessaire à la sauvegarde des droits des mineurs en cas de non-exécution ou d'absence de réponse à une demande d'effacement des données à caractère personnel, prévue à l'article 21 de la loi « Informatique et libertés ». Il s'agit d'étendre les pouvoirs de la Cnil, pour préserver là encore l'image des enfants.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a exprimé un avis défavorable sur votre amendement ; toutefois, à titre personnel, je donnerai un avis de sagesse. En effet, la rédaction que vous proposez répond aux critiques que j'ai formulées à l'encontre de la version proposée par le Sénat. J'aimerais néanmoins connaître la position du garde des sceaux sur cet amendement, déposé tardivement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Sagesse, dans ce cas !

On me suggère de donner un avis de sagesse, mais je suis défavorable à cet amendement.

Je m'en expliquerai dans le détail afin de contrer la clameur populaire…

Cette disposition bouleverse la règle du référé. En effet, le IV de l'article 21 de la loi « informatique et libertés » vise les procédures d'urgence que la Cnil peut mettre en œuvre en cas d'atteinte grave et immédiate aux droits et libertés protégés par cette loi. Vous souhaitez que la Cnil puisse demander au juge judiciaire de faire cesser la violation du droit d'un mineur à obtenir l'effacement de ses données personnelles, mais sans que soient applicables les conditions de gravité et d'immédiateté requises pour les procédures en référé.

Si la protection des mineurs peut justifier des mesures spécifiques, la disposition que vous proposez apparaît contraire à l'esprit du référé. Permettre la saisine du juge pour des demandes d'effacement liées à des situations du quotidien des mineurs, qui ne présentent aucune gravité et ne revêtent aucun caractère d'urgence, me semble tout à fait disproportionné.

Nous sommes d'accord !

La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

Je vous remercie de cette réponse argumentée. Cette disposition ne s'appliquerait qu'en cas de recours, lorsqu'il n'a pas été répondu à la demande d'effacement des données à caractère personnel du mineur. Ce n'est certes pas une situation de gravité mais la Cnil ne disposant pas de moyens lui permettant de faire respecter le droit des mineurs, il nous paraît utile de combler cette lacune.

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 206

Nombre de suffrages exprimés 206

Majorité absolue 104

Pour l'adoption 204

Contre 2

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (n° 1514 rectifié, 1674).

Hier soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 606 à l'article 5.

La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l'amendement n° 606 .

Ce projet de loi est déjà complexe ; l'examiner de manière hachée rend la chose plus ardue encore.

C'est vrai !

Je m'efforcerai donc de rappeler nos débats d'hier soir. Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine de bannissement numérique, les fournisseurs de services en ligne doivent bloquer son accès à la plateforme en cause, ainsi que tout compte lui appartenant ; ils ont également pour obligation d'empêcher la création de nouveaux comptes et de prendre pour ce faire toutes les mesures qui s'imposent. Nous nous sommes demandé si ces mesures ne risquaient pas d'entraîner le blocage de personnes qui n'auraient pas commis les infractions valant une telle condamnation.

Par cet amendement, nous proposons donc d'apporter une précision utile : les mesures prises par les fournisseurs de services en ligne doivent être proportionnées à l'objectif poursuivi. Nous répondons ainsi à une préoccupation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). La Commission s'est inquiétée du fait que les fournisseurs de services pourraient être tentés, pour respecter leurs obligations, de collecter des données personnelles supplémentaires et de prendre des mesures en définitive attentatoires aux libertés – d'autant qu'ils devront payer 75 000 euros d'amende en cas de non-respect de leurs obligations de résultat.

La parole est à Mme Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale pour les titres Ier et II, pour donner l'avis de la commission.

L'objectif est clair – les plateformes doivent prendre des mesures pour empêcher les personnes condamnées de créer de nouveaux comptes – tout autant que le cadre dans lequel il s'inscrit – le règlement général sur la protection des données (RGPD). Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter des garde-fous. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, l'avis sera défavorable.

La parole est à M. le ministre délégué chargé du numérique, pour donner l'avis du Gouvernement.

Vous avez raison de souligner que l'examen du texte est quelque peu haché.

Rappelons que les plateformes ne peuvent pas collecter plus de données que celles autorisées dans le cadre du RGPD, d'une part, et que celles dont l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique impose la collecte, d'autre part, selon une liste fixée par décret pris en Conseil d'État, après avis de la Cnil. Elles ne peuvent pas s'émanciper du cadre général qui régit leurs activités. Votre amendement est donc satisfait, comme l'a rappelé Mme la rapporteure.

La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l'amendement n° 67 .

Cet amendement de notre collègue Raphaël Gérard a pour objet d'étendre la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement temporaire d'un service en ligne lorsque celui-ci a été utilisé pour commettre des violences volontaires dans le cadre d'un guet-apens.

Les guets-apens homophobes perpétrés cette année à Mâcon ou à Montreuil sont loin d'être des cas isolés. Le documentaire « Guet-apens, des crimes invisibles », diffusé par Mediapart en avril 2023, souligne la recrudescence de ces agressions, organisées au moyen de services de communication en ligne. Mediapart a recensé près de 300 victimes ces cinq dernières années et onze condamnations judiciaires.

Ce constat appelle une mobilisation volontariste des parquets et une réponse pénale ferme et dissuasive à l'encontre des auteurs de haine. Il convient de mettre fin au sentiment d'impunité. La peine complémentaire prévue à l'article 5 peut y contribuer, en prévenant la récidive.

Quel est l'avis de la commission ?

Quoique nous débattions d'un sujet extrêmement grave, je souhaite que nous ne le traitions pas dans le registre de l'émotion.

Vous proposez d'étendre la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux à quatre infractions, lorsque celles-ci sont commises dans le cadre d'un guet-apens. L'objectif de l'article consiste bien à mettre fin à toute forme d'impunité sur les réseaux sociaux, en faisant en sorte qu'une personne se livrant au cyberharcèlement, notamment, soit privée d'accès à ces réseaux pour six mois. Toutefois, dans le cas que vous évoquez, le réseau social ne constitue pas le lieu de l'infraction, mais un moyen facilitant l'infraction. Il ne me paraît donc pas opportun d'introduire cette disposition dans l'article. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Afin que cette peine privative par avance de liberté d'expression reste constitutionnelle, il convient de veiller à trois paramètres : la durée de la peine – je l'ai rappelé à Mme Yadan, qui proposait de l'étendre à neuf mois, voire à douze mois –, les comptes concernés – seuls les comptes utilisés pour commettre l'infraction peuvent être bloqués – et la liste des infractions pouvant donner lieu à une telle peine complémentaire, qui doit contenir uniquement des infractions directement relatives à l'expression en ligne. Or en l'espèce, comme l'a indiqué Mme la rapporteure, les infractions que vous visez, quelque violentes qu'elles soient, n'ont pas pour lieu la plateforme en ligne. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je retire l'amendement.

Je le reprends !

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 85 et 495 .

La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l'amendement n° 85 .

Si nous reconnaissons à la peine de bannissement des réseaux sociaux un intérêt pour lutter contre le cyberharcèlement, nous insistons sur les graves effets de cette nouvelle sanction pénale. Dans une société telle que la nôtre, le bannissement des réseaux sociaux n'est pas anodin. Nous plaidons donc pour que cette peine soit limitée aux faits de cyberharcèlement et nous opposons à ce qu'elle soit étendue à d'autres contextes au risque d'en venir à sanctionner des délits d'opinion.

Par cet amendement, nous proposons de nous en tenir au cyberharcèlement et de ne pas étendre le champ de cette peine à d'autres infractions floues telles que l'atteinte à l'autorité de l'État ou la provocation à un attroupement armé. En effet, je rappelle que des manifestants munis d'une casserole ont pu être considérés comme armés. Il paraît déraisonnable de leur appliquer une telle peine.

La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l'amendement n° 495 .

Par cet amendement de repli, nous souhaitons limiter la peine de bannissement des réseaux sociaux à des faits de cyberharcèlement ou de haine en ligne. Nous proposons donc de supprimer la référence à une atteinte à l'autorité de l'État telle que la provocation directe à un attroupement armé.

Sans cela, comme l'a dit M. Taché, le bannissement risque de devenir un outil de répression politique. Lors de la réforme des retraites, vous avez considéré que le peuple n'avait pas le droit d'exprimer son mécontentement par une casserolade.

Aux termes actuels de l'article, un internaute souhaitant organiser un tel rassemblement pourrait être banni des réseaux sociaux. L'amendement vise à limiter cette possibilité afin d'éviter la répression politique sur les réseaux.

Ne laissons pas planer le soupçon sur le texte !

Quel est l'avis de la commission ?

Je rappelle que nous n'inventons pas de nouvelles infractions, mais que nous reprenons des infractions visées par la loi. Par votre amendement, vous tentez d'empêcher qu'une personne appelant en ligne à l'insurrection armée – excusez-moi du peu – soit passible d'une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux.

C'est vous qui considérez une casserolade comme une insurrection armée !

J'y suis évidemment défavorable. Il ne s'agit pas de censure politique, mais d'une suspension provisoire – j'insiste sur ce mot – du compte de personnes appelant à l'insurrection armée.

L'insurrection armée avec des casseroles !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je souscris aux propos de Mme la rapporteure. Je rappelle qu'il incombe au juge de constater la provocation à un attroupement armé.

Par ailleurs, madame Chikirou, vous venez de reprendre un amendement visant à ajouter à la liste des infractions concernées les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Immédiatement après, vous avez demandé que soit supprimées de la liste les provocations à un attroupement armé. Il faut savoir ! Voulez-vous allonger ou raccourcir la liste ?

Cela n'a rien à voir !

La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Ne faites pas semblant de ne pas comprendre nos propos !

Notre position est pourtant claire. Depuis son dépôt, nous voyons dans votre projet de loi la censure politique s'organiser sous prétexte de protéger les citoyens et les enfants. Toutes les organisations de défense des droits et des libertés souscrivent d'ailleurs à ce constat. Nous vous enjoignons donc de limiter au moins le champ de la peine de bannissement des réseaux sociaux au prétexte que vous avez invoqué, à savoir la lutte contre le cyberharcèlement et la haine en ligne, plutôt que de l'étendre à des événements politiques.

Quand des gens appellent à manifester bruyamment avec des casseroles contre une mesure qui leur gâchera la vie – par exemple, le report de l'âge de la retraite à 64 ans – et que, soucieux de la qualité de votre sommeil, vous prétendez que ces casseroles sont des armes, c'est un abus ! C'est une censure politique !

C'est simplement de cela que nous tentons de vous avertir. Cessez donc de faire semblant de ne pas comprendre !

Quant à l'amendement n° 67 , je l'ai repris car nous sommes particulièrement sensibles au fait que des guets-apens s'organisent sur les réseaux sociaux contre des personnes homosexuelles. Cela est arrivé dans ma circonscription. Puisque nous en sommes arrivés, malgré nos avertissements, à examiner une telle peine complémentaire, nous vous demandons qu'elle puisse au moins s'appliquer aux personnes qui tendent sciemment un piège à des personnes homosexuelles dans l'intention de leur faire du mal.

Monsieur le ministre délégué, je le répète, nous avons exprimé très clairement, dès l'origine, nos craintes quant à la censure politique en germe dans ce projet de loi.

Et c'est nous que vous traitez d'arrogants ?

La parole est à Mme Estelle Folest, pour soutenir l'amendement n° 825 .

Il vise à sanctionner les auteurs de dérives sectaires qui agissent en ligne. Le code pénal punit ce qu'il qualifie d'« abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse » par la confiscation de biens ou par la fermeture d'établissements ayant servi à commettre les faits, mais rien n'est prévu pour empêcher de tels agissements en ligne. Or de nombreux mouvements sectaires, notamment dans le secteur de la santé, passent par les réseaux sociaux pour approcher et séduire leurs victimes. Je citerai l'exemple d'un « gourou 2.0 » qui appelait récemment les malades du cancer à interrompre leur traitement médical au profit de jus de légumes dont il vantait les mérites curatifs.

Par cet amendement, nous souhaitons donc étendre l'application de la peine complémentaire dite de bannissement aux personnes condamnées pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse en ligne, par parallélisme avec les dispositions existantes du code pénal. Nous adapterions ainsi notre arsenal juridique à la réalité et au danger des nouvelles dérives sectaires.

Quel est l'avis de la commission ?

Je vous remercie d'évoquer ce sujet en proposant d'appliquer la peine complémentaire aux dérives sectaires. La commission a longuement débattu des délits qu'il convenait d'inclure dans le champ d'application de cette peine. Vous le savez, je suis réticente à étendre cette liste. Toutefois, le délit que vous mentionnez me paraît digne d'intérêt, car les dérives sectaires se caractérisent par l'emprise mentale exercée sur des personnes vulnérables. Il me semble pertinent de suspendre pour six mois les comptes participant à maintenir une telle emprise.

La commission est défavorable à l'amendement. Néanmoins, à titre personnel, j'y suis favorable.

Ah !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Les dérives sectaires constituent effectivement un problème majeur qui se répand sur les réseaux sociaux. Madame Folest, je sais que vous les avez longuement étudiées. Comme l'a dit Mme la rapporteure, il faut veiller à ne pas trop étendre la liste des délits pouvant donner lieu à une peine complémentaire de bannissement ; cependant, le Gouvernement, se ralliant à l'avis personnel de la rapporteure, s'en remet à la sagesse de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Il serait aberrant d'étendre inconsidérément la peine de bannissement aux faits que vous décrivez.

Madame Folest, vous avez affirmé qu'on ne saurait lutter contre le cancer en buvant du jus de légume. Je soutiens que si !

En effet, j'estime qu'une alimentation saine comprenant la consommation régulière de légumes frais permet de lutter préventivement contre le cancer – même si je vous accorde qu'un tel régime n'est pas curatif et ne saurait se substituer directement à la médecine ou à la biochimie. Eh bien, si votre amendement était adopté, une personne qui tiendrait les propos que je viens de tenir pourrait être menacée de bannissement et subir les persécutions évoquées par Mme Chikirou.

Nous voterons contre cet amendement qui vise à élargir encore le champ d'application de la peine de bannissement et laisse une large place à l'interprétation. Il ne s'agirait pas d'empêcher les jeunes de prendre le goût des légumes frais !

La parole est à Mme Estelle Folest.

Cher collègue, permettez-moi de nuancer votre propos. Nous sommes tous, moi la première, sensible aux vertus d'une alimentation saine. Cela dit, je souligne que le gourou 2.0 en question appelait non seulement à manger des légumes, mais surtout à interrompre tout traitement contre le cancer, ce qui est tout de même un cran au-dessus de ce que vous décrivez.

Certes, mais où est la limite ?

Comme M. le ministre délégué l'a observé, je me suis beaucoup impliquée dans les assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires qui se sont déroulées en mars 2023. À cette occasion, j'ai rencontré de nombreuses victimes ainsi que des associations. Or je suis convaincue que l'amendement est de nature à aider tant les premières que les secondes.

Bravo !

Sur les amendements identiques n° 654 et identiques je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l'amendement n° 833 .

Il vise à élargir aux outrages envers une personne dépositaire de l'autorité publique la liste des infractions visées à cet article.

En commission, il m'avait été signalé que la première mouture de l'amendement, certes perfectible, qui visait à étendre cette possibilité à l'ensemble des outrages punis d'une peine de 7 500 euros d'amende, était excessive. Je l'ai donc réécrit de manière à circonscrire l'application de la peine complémentaire de bannissement aux cas d'outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique, par exemple un pompier ou un préfet.

Cela concerne également les outrages commis à l'encontre des élus de la République, notamment les maires, particulièrement malmenés ces derniers temps. En effet, depuis la publication d'une circulaire du ministère de la justice datant de septembre 2020, les insultes envers un maire constituent un outrage au sens de l'article 433-5 du code pénal, comme la Cour de cassation a déjà eu l'occasion de le préciser.

Je rappelle que les prises à partie des maires ont connu en 2022 une hausse de 32 % par rapport à l'année précédente, en dépit de leur dévouement intense et éprouvant envers nos concitoyens. Il nous faut protéger davantage ces élus. Comme le relève le ministère de l'intérieur, 65 % des faits relèvent de la menace, de l'injure et de l'outrage. Les chiffres démontrent également une forte augmentation des attaques en ligne.

La République doit faire face. C'est ce que prévoit le plan d'action dévoilé en juillet 2023 par la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure. Avec ses 5 millions d'euros et douze mesures phares, telles que le renforcement de la protection fonctionnelle et un soutien psychologique, ce plan répond aux demandes de ces engagés de tous les instants.

Cependant, il doit aussi trouver une traduction en ligne : nous devons vraiment couper les comptes d'accès aux réseaux sociaux utilisés pour outrager, insulter et menacer nos élus.

Quel est l'avis de la commission ?

Votre intention est louable, monsieur le député, mais je donnerai un avis défavorable à votre amendement. Comme je l'ai déjà indiqué, je ne souhaite pas élargir cette liste de délits. En outre, l'article 433-5 du code pénal que vous voulez mentionner vise explicitement des « paroles, gestes ou menaces […] non rendus publics » ; je ne crois pas qu'une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux soit la réponse appropriée à ce genre de délit.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le délit visé est frappé d'un quantum de peine inférieur à celui prévu pour les délits qui figurent dans cette liste, suffisamment graves pour que le juge ait la faculté de prononcer la peine complémentaire. En outre, les menaces proférées sur une plateforme de services en ligne à l'encontre d'agents publics ou de personnes dépositaires de l'autorité publique figurent déjà dans la liste, à l'alinéa 17 de l'article.

La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.

Quand je parle de ce texte à mes concitoyens, je leur explique qu'il s'agit d'appliquer ce qui se passe dans la vie réelle à l'espace numérique. Si vous m'assurez que tel est le cas, je retire mon amendement.

La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l'amendement n° 97 .

Il vise à permettre une meilleure application de l'interdiction de la zoopornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophiles, notamment lorsque ces contenus sont accessibles aisément aux mineurs.

Certes la loi du 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale, sanctionne déjà la diffusion d'images zoophiles, mais elle est mal appliquée. Il suffit de taper le nom d'un animal puis le mot « sexe » pour tomber sur des contenus et images zoopornographiques. Il est tout aussi facile de trouver sur internet des petites annonces de mises à disposition ou de recherche d'un animal à des fins zoophiles.

En France, 1,5 million de personnes ont regardé des images zoophiles au cours des six derniers mois ! Les chiffres sont d'autant plus alarmants que des mineurs risquent d'être exposés à ces contenus. Le sujet est à prendre très au sérieux. D'où ma demande de soumettre ces délits à la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne.

Quel est l'avis de la commission ?

Merci, madame la députée, d'évoquer ce sujet dans notre hémicycle. Vous avez raison : la législation est insuffisante et il est très facile – notamment pour des mineurs – d'accéder à ce type de contenus.

Toutefois, la peine complémentaire visée à cet article cible les utilisateurs de plateformes plutôt que les contenus : il serait plus approprié de traiter ce problème dans la partie du texte qui prévoit le retrait de contenus illicites. Quitte à casser le suspens, je peux vous dire que le rapporteur général sera ouvert à vos demandes lorsque ce sujet reviendra dans nos discussions. À ce stade, je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 654 , 868 , 873 et 922 .

La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l'amendement n° 654 .

Il est le fruit du travail d'un groupe transpartisan de députés, qui s'est réuni à la suite des violences urbaines qui ont secoué le pays au début de l'été.

Nous sommes partis d'un constat simple : la provocation, même non suivie d'effets, à commettre des vols, destructions, dégradations et détériorations dangereuses, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, mais aucun bannissement des réseaux n'est prévu. Nous proposons donc que le juge puisse prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux.

La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l'amendement n° 868 .

Dans la lignée de certains amendements que nous avons adoptés hier, celui-ci tend à élargir le champ d'application de la peine complémentaire de blocage de compte aux provocations directes et publiques à commettre certaines infractions graves d'atteintes aux personnes et aux biens. Dans le cadre de ce groupe transpartisan, nous avons décidé de proposer cette mesure de bon sens, considérant que l'on ne peut pas tout faire derrière un écran.

La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l'amendement n° 873 .

Nous demandons aussi d'étendre le champ d'application de la peine complémentaire aux provocations directes et publiques à commettre certaines infractions graves d'atteintes aux personnes et aux biens. Il faut pouvoir poursuivre en justice un internaute qui a appelé à la dégradation ou à la destruction d'un bien.

La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir l'amendement n° 922 .

Le juge doit pouvoir prononcer une telle peine lorsque les réseaux sociaux ont été utilisés pour appeler à la haine, au pillage de commerces ou à la destruction de nos services publics. Oui, les réseaux sociaux peuvent constituer une arme dont il faut priver ceux qui les détournent de leur objet initial : la discussion et le partage d'informations.

La parole est à M. Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale, pour donner l'avis de la commission.

Merci pour ce travail transpartisan, qui trouve sa traduction dans ces amendements des groupes LIOT, Les Républicains, Renaissance et Horizons. Il prolonge celui du groupe de travail sur les émeutes qui a réuni des députés et sénateurs cet été et à la rentrée.

Vous voulez soumettre à cette peine complémentaire la provocation, non suivie d'effet, à commettre des violences. Il est inacceptable et illégal d'inciter à brûler sa mairie, son école ou un commerce, même dans les cas où ce n'est pas suivi d'effet. C'est un amendement excellent auquel je donne un avis très favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Comme le rapporteur général, je salue les travaux effectués par le groupe transpartisan constitué d'une quinzaine de groupes politiques des deux assemblées. À l'issue de trois réunions, au cours desquelles les participants n'étaient pas d'accord sur tout, certaines propositions ont pu faire l'objet d'un consensus. Ces amendements reprennent les conclusions du groupe en proposant un ajout utile et pertinent à la liste des délits permettant au juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement. Avis favorable.

La parole est à M. Éric Bothorel.

J'aimerais vous interroger, monsieur le ministre délégué, sur la façon dont vous avez vécu ces dernières heures, l'attaque d'Israël par le Hamas terroriste ayant donné lieu à des débordements haineux en tous genres sur les réseaux sociaux.

Certes, ces amendements visent la provocation non suivie d'effet à commettre des actes de violence – comparaison n'est pas raison. Néanmoins, je tiens à vous interpeller sur un fait nouveau ce soir : Thierry Breton a adressé un courrier au patron de X, ex-Twitter, le mettant en demeure d'agir contre l'utilisation de la plateforme pour diffuser dans l'Union européenne des contenus illicites et de la désinformation.

Nous sommes nombreux sur ces bancs à considérer que X doit appliquer la nouvelle législation européenne sur les services numériques, le Digital Services Act (DSA), qui est éminemment protecteur. Si le droit français nous permet d'adapter certaines mesures pour répondre à des spécificités, nous attendons néanmoins beaucoup du DSA. Force est de constater que depuis plusieurs jours, les plateformes n'ont pas appliqué le DSA de manière homogène.

Pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre délégué, quel a été votre rôle au cours des derniers jours ? Comment avez-vous vécu les événements ? Que pensez-vous de ce dénouement partiel, le courrier du commissaire Thierry Breton ?

La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Ces amendements confirment que nos craintes de censure politique étaient justifiées. Il ne s'agit même plus de constater qu'une infraction a été commise, mais de prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux pour des faits tels que des cris ou des chants séditieux lors de réunions publiques.

Ce n'est pas cela !

Au cours des manifestations de gilets jaunes, pendant des semaines, nous avons été très nombreux à chanter : « Emmanuel Macron, oh tête de …, on vient te chercher chez toi. ». Chanter dans une manifestation et diffuser ces chants sur les réseaux sociaux – je l'ai fait moi-même – fait partie des protestations populaires que l'on connaît à gauche, que ce soit avec les gilets jaunes ou les syndicalistes.

Ah ça, vous connaissez très bien !

Nous avions ce type de chants et de cris quand nous avons protesté contre les retraites. C'est une expression populaire ; on ne passe pas à l'acte ; on ne fait rien. Vous voulez donc appliquer une peine de bannissement des réseaux sociaux à des gens qui partageraient ce type de chants ou de cris. Vous êtes en train de passer les limites de l'acceptable.

N'importe quoi…

On est en France, quand même !

C'est vrai qu'on est en France, comme le dit mon collègue. On va beaucoup trop loin. C'est du contrôle social, du contrôle politique, du contrôle de la pensée, ce contrôle des chants et des cris entendus dans des manifestations ou des réunions publiques. Savez-vous ce qu'est la violence symbolique politique, celle qui ne se concrétisera jamais parce qu'elle aura été exprimée par la colère populaire ?

Il vous arrive de la mettre en pratique !

Le Hamas, c'est de la violence symbolique ?

Que vous le vouliez ou non, la colère politique ne s'exprime pas par des demandes du genre : « S'il te plaît, monsieur, passe-moi le sel et le poivre. » Quand elle s'exprime dans les manifestations, la colère populaire a ses mots, ses rites, ses symboles : la reprise de chants de ce type-là. Cependant, les gens ne sont pas violents, ils n'iront jamais agresser personne. Je tiens donc à vous alerter : vous êtes en train de passer le pas de la censure politique !

Ce n'est pas dans le texte ! Arrêtez de mentir !

La parole est à M. le rapporteur général.

À la collègue Chikirou, je répondrai qu'il est salutaire de débattre de ces amendements : cela permet de rappeler à certains que, dans notre pays, le fait de provoquer à commettre des violences est déjà un délit dans notre code pénal.

Il revient au juge de définir quand il y a provocation à la haine et à la violence. C'est une très bonne chose que l'on puisse bannir des réseaux sociaux tous ceux qui s'adonnent à la provocation à la violence et à la haine dans notre pays.

Et la liberté d'expression ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Rappelons que le bannissement est une peine complémentaire à une condamnation du juge. Nous ne sommes pas en train de réécrire le code pénal et d'ajouter des délits. Nous partons des délits qui sont d'ores et déjà sanctionnés par des peines de prison et des amendes, celles-ci ne pouvant être prononcées que par un juge…

Ce n'est évidemment pas une décision arbitraire !

…pour mettre entre les mains du même juge la possibilité de prononcer une peine complémentaire de bannissement.

Pour répondre à M. Bothorel, nous avons tous observé, ces derniers jours, un déferlement de contenus illicites, notamment sur la plateforme X.

Je salue l'action des agents de la plateforme Pharos, plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements .

Ils se sont vu adresser des centaines, voire des milliers, de contenus ultra-violents ou à caractère terroriste, que le droit français impose aux hébergeurs de retirer moins de vingt-quatre heures après leur signalement par la plateforme, sous peine d'être condamnés à un an de prison et à 250 000 euros d'amende. Pharos a ainsi reçu 700 signalements de ce type hier et 1 247 aujourd'hui. Il lui reviendra de procéder à des demandes de retrait – voire à des injonctions pour les contenus faisant l'apologie du terrorisme.

Parce que la liste des contenus illicites ne se limite pas aux appels manifestes ou à l'apologie du terrorisme, nous appliquons désormais – c'est une des vertus du présent texte que de le permettre – le règlement européen sur les services numériques, qui crée des obligations nouvelles.

Sur l'incitation de certains parlementaires, dont M. Bothorel, que je salue, nous avons saisi ce matin le commissaire européen Thierry Breton afin qu'il enjoigne dès aujourd'hui au propriétaire de la plateforme X de respecter le DSA. Thierry Breton a adressé ce soir à ce dernier un courrier le rappelant à ses obligations de clarté en matière de modération – je rappelle que X avait annoncé ce week-end, de manière assez trouble, son intention de relâcher sa politique en la matière, ses responsables estimant que le contexte imposait de laisser l'information circuler au maximum. Le courrier rappelle aussi que la plateforme est tenue de retirer les contenus illicites signalés par les autorités et les États membres et d'évaluer les effets négatifs des contenus sur la sécurité publique et le discours civique, conformément aux termes des articles 34 et 35 du DSA.

Très bien !

Le commissaire demande au propriétaire de la plateforme de lui répondre sous vingt-quatre heures et lui indique que l'application du règlement sur les services numériques n'est pas une option, son non-respect étant sanctionné par des amendes lourdes, voire par une interdiction du réseau dans l'Union européenne.

J'ai lu la première réponse, pour le moins laconique, du propriétaire de X. Je me permets de lui adresser à mon tour un message en lui rappelant que c'est le peuple européen souverain qui a décidé d'adopter le DSA et de prévoir des amendes très lourdes ainsi que la possibilité de bannir tout contrevenant du territoire de l'Union européenne. Ces dispositions s'appliqueront, même à une plateforme comme X, si celle-ci ne respecte pas nos règles : force doit rester à la loi.

Je tiens également, comme le garde des sceaux l'a fait pendant la séance de questions au Gouvernement, à rappeler aux auteurs de tels contenus que la provocation au terrorisme ou l'apologie du terrorisme constituent, en droit français, des délits : ceux qui, sous couvert de pseudonymat ou sous prétexte de participer à un débat public, se livrent à l'apologie de l'action du Hamas ou se rendent coupables de provocation au terrorisme encourent des peines pouvant atteindre sept ans d'emprisonnement.

Enfin, je veux dire à nos concitoyens qu'ils peuvent agir de manière civique en adoptant le réflexe qui consiste à signaler les contenus violents ou porteurs de haine dont ils sont témoins. La responsabilité des acteurs comme Twitter, Facebook, Instagram ou TikTok ne peut être engagée que s'ils sont réputés avoir connaissance des contenus illicites qui transitent par leur plateforme. Si les agents de Pharos font un travail remarquable, il appartient à chaque citoyen, lorsqu'il est confronté à un contenu faisant l'apologie du terrorisme, provoquant au terrorisme ou à la violence, de le signaler en cliquant sur le bouton généralement situé en haut à droite du message. Cela permet d'activer la responsabilité de la plateforme.

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.

Nous demandons une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente.

Vous ne disposez pas de la délégation de votre groupe pour faire cette demande, madame la députée.

Elle m'a été donnée hier et jusqu'à demain.

Je vous confirme que la délégation qui vous avait été donnée n'est plus valable, d'autres étant venues l'annuler. Nous poursuivons donc nos débats.

Je mets aux voix les amendements n° 654 et identiques.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 96

Nombre de suffrages exprimés 96

Majorité absolue 49

Pour l'adoption 75

Contre 21

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 323 rectifié .

Comme les précédents, il concerne la peine complémentaire de suspension du compte d'accès aux réseaux sociaux prévue à l'article 5. Dans la foulée des amendements qui viennent d'être adoptés, il s'agit d'élargir le champ d'application de la peine aux délits de diffamation publique, d'injure publique, ou encore d'entrave au droit à l'avortement, telle qu'elle est inscrite dans le code de la santé publique depuis 2017.

Quel est l'avis de la commission ?

Votre demande est presque entièrement satisfaite.

Ah ! Tout est dans le « presque », alors !

Je m'explique : la commission spéciale a déjà ajouté le délit d'entrave à l'avortement ainsi que les délits de diffamation et d'injure publiques à la liste des infractions pour lesquelles la peine complémentaire peut être prononcée. Nous n'en avons exclu que les cas dans lesquels, en l'absence de circonstances aggravantes, l'auteur des faits n'encourt pas une peine d'emprisonnement, mais une simple amende. Prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux me semblant disproportionné dans ce type de situations, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Je suis moi-même quasiment satisfait, madame la rapporteure ,

et pour vous satisfaire totalement, je retire mon amendement.

La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l'amendement n° 58 .

Il y a un an et demi, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative des députés de la majorité, une proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Ces pratiques, qui ne reposent sur aucun fondement médical ou thérapeutique, sont profondément dégradantes et portent atteinte aux valeurs de la République, laquelle garantit le respect de la dignité humaine. En créant un délit spécifique dans le code de la santé publique, nous avons souhaité souligner la responsabilité particulière des médecins, à qui il incombe de refuser de se livrer à de telles pratiques, qui ne peuvent que nuire aux patients.

Par souci de cohérence, il nous paraît opportun de permettre au juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement à l'encontre des professionnels de santé qui ont utilisé des réseaux sociaux ou des plateformes comme Doctolib pour proposer des consultations ou prescrire des traitements constituant des pratiques de conversion. Une telle mesure permettrait de lutter contre la récidive en empêchant les professionnels concernés de publier de nouvelles annonces.

Quel est l'avis de la commission ?

Je comprends votre préoccupation et votre volonté de sanctionner les praticiens qui se livrent à ce genre de pratiques et encouragent les thérapies de conversion, mais j'appelle votre attention sur le fait que les réseaux sociaux doivent ici être considérés comme un moyen, et non comme le lieu de commission de l'infraction.

Il me semble donc moins opportun d'ajouter ces actes à la liste des délits concernés par la peine complémentaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Votre argumentation manque de constance et de cohérence. La peine ne peut être à géométrie variable !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Aurélien Taché.

Je ne comprends plus très bien ce que nous faisons ici. Vous prétendez étendre la peine de bannissement des réseaux sociaux, initialement conçue pour lutter contre le cyberharcèlement, à toute une série de délits – j'y reviendrai. Cependant, quand des collègues proposent d'y inclure l'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) ou la promotion des thérapies de conversion, vous refusez au motif que les réseaux sociaux doivent rester un lieu de libre expression.

Pourtant, je crois avoir lu dans l'exposé sommaire d'un des amendements qui viennent d'être adoptés que les chants séditieux pourraient être considérés comme constituant une provocation à l'atteinte aux biens ou aux personnes, donc comme un motif de bannissement des réseaux sociaux. Mais jusqu'où va-t-on aller ?

Il est évidemment des chants que je condamne totalement, comme les chants homophobes entonnés pendant les matchs de l'Olympique de Marseille. En revanche, au club de Saint-Ouen, dont je suis fan, on chante aussi « Flic, arbitre ou militaire : qu'est-ce qu'on ferait pas pour un salaire ! » S'agit-il d'un chant séditieux ? Serai-je banni des réseaux sociaux si je le diffuse ?

Vous expliquez qu'on ne saurait bannir des réseaux sociaux les personnes qui se rendent coupables d'entrave à l'IVG ou qui font la promotion des thérapies de conversion. À l'inverse, la provocation à l'atteinte aux biens ou aux personnes est entendue de façon si large que des chants dits séditieux – j'ai donné l'exemple des stades de football car il peut arriver qu'on s'y lâche un peu – pourraient justifier une telle sanction.

C'est à la carte !

Tout cela devient quelque peu lunaire ! Au nom du groupe Écologiste – NUPES, je tiens à souligner que si l'examen de ce texte se transforme en concours Lépine des mesures permettant de remédier au fait qu'on n'a pas réussi à couper les réseaux sociaux après les émeutes de l'été, notre vote final en sera modifié – je vous le dis poliment mais clairement, monsieur le ministre délégué.

La parole est à Mme Emeline K/Bidi.

Nous examinons une série d'amendements visant à étendre la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux à une multitude d'infractions.

L'expression « peine complémentaire » signifie bien qu'elle ne s'appliquera qu'après une condamnation !

Si nous avons commencé l'examen de l'article 5 avec de bonnes intentions, il me semble que nous nous égarons désormais : en cette heure tardive, nous oublions que nous sommes en train de porter atteinte à la liberté d'expression. Il est déjà arrivé, par le passé, qu'on étende sans difficulté le champ d'application de peines complémentaires – dans le code pénal, la suspension ou l'annulation du permis de conduire viennent sanctionner de nombreuses infractions sans lien avec un véhicule. Mais l'enjeu, ici, est différent : être contraint d'utiliser les transports en commun pendant quelques mois n'est pas comparable au fait d'être privé de sa liberté d'expression.

Cela remet en cause la liberté de déplacement, ce qui n'est pas anodin non plus…

Quand on met le doigt dans l'engrenage et qu'on touche à ce droit fondamental, on doit le faire avec beaucoup de prudence : qu'il s'agisse d'étendre la peine complémentaire à des infractions comme la promotion de pratiques sectaires, l'entrave à l'IVG ou d'autres, nous devons être très précautionneux. Si nous prévoyons d'infliger cette peine complémentaire dans un but précis, restons-en là le temps d'évaluer son impact, son utilisation par les juges et son utilité réelle. Faisons preuve de parcimonie. Si cette peine a véritablement du sens, peut-être notre assemblée pourra-t-elle envisager de l'étendre. Mais le faire dès ce soir, sans avoir pleinement conscience de la portée de nos actes ni de l'atteinte grave que nous portons à la liberté d'expression, me semble dangereux.

La parole est à Mme la rapporteure.

Chers collègues, vous avez déposé toute une série d'amendements visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux. Nous les examinons un à un.

Pour les restreindre !

La commission spéciale a choisi de restreindre la liste des délits concernés, à quelques exceptions près, comme celui d'entrave à l'avortement, que nous avons ajouté. Je vous rappelle d'ailleurs, monsieur Taché, que vous-même, à l'instar des membres de plusieurs autres groupes, aviez déposé un amendement en ce sens. Nous étions donc d'accord sur ce point.

Il faut être cohérent !

Par respect pour le travail mené en commission, je ne suis pas favorable à l'élargissement de cette liste. Si nous avons émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 825 déposé par ma collègue Folest, c'est parce qu'il évoque une question sur laquelle elle est engagée depuis longtemps et parce que l'amendement sur le même sujet, présenté en commission, n'était pas abouti, comme nous l'avions d'ailleurs dit à ce moment-là.

Enfin, vous faites comme si les amendements adoptés sortaient de nulle part et comme s'ils menaçaient tout le monde. Or nous parlons de faits graves, pour lesquels les auteurs peuvent être traduits en justice. Le juge judiciaire, auquel vous êtes attaché, se prononcera sur ces faits. C'est lui, qui, in fine, décidera d'infliger ou non une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux.

La mesure me semble donc parfaitement proportionnée et mesurée. Nous sommes loin de la censure que vous dénoncez depuis tout à l'heure. Il s'agit simplement de respecter les pouvoirs du juge et de faire preuve de responsabilité en donnant à celui-ci un éventail d'outils et de moyens afin de lutter contre l'impunité en ligne – un sentiment partagé par trop de nos concitoyens.

Très bien !

Nous verrons ce qu'en dit le juge constitutionnel !

La parole est à M. le ministre délégué.

J'aimerais rassurer M. Taché. Il y a peu de risque que les chants de supporters dans un stade de football donnent lieu à une peine complémentaire. Il faudrait d'abord qu'ils aient constitué un délit entraînant une condamnation par un juge. Il faudrait ensuite que le juge ait décidé de prononcer cette peine. Enfin, aux termes de l'alinéa 3, ne seraient suspendus que les accès aux services en ligne ayant été utilisés pour commettre l'infraction.

Cela dit, Mme K /Bidi a raison de considérer que la liste des délits concernés ne doit pas être infinie. Vous constaterez que les délits mentionnés de l'alinéa 9 à l'alinéa 20 sont, pour l'essentiel, punis d'au moins deux ans d'emprisonnement. Ils sont suffisamment graves pour que l'on envisage de laisser au juge la possibilité de prononcer une peine de bannissement.

Il faut se souvenir qu'un amendement déposé en commission par Mme la rapporteure Morel a permis de retirer de cette liste une bonne quinzaine de délits qui y avaient été introduits par le Sénat. Comme Mme K /Bidi, elle souhaitait ainsi veiller à ce qu'une telle peine ne vienne pas sanctionner n'importe quel délit – mais uniquement ceux qui ont trait à la haine en ligne.

Je vous informe que sur les amendements identiques n° 768 , 934 et 935 , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 325 .

Je me désole en repensant à l'amendement n° 324 , non parce qu'il est tombé, mais parce que j'ai cru comprendre que le Gouvernement aurait donné un avis positif. Je ne suis pas sûr qu'il en aille de même sur le n° 325, qui s'inscrit pourtant dans la même veine.

Il vise à encadrer l'obligation spéciale du sursis probatoire, dont le champ est un peu trop large. Or, vous le savez, les interdictions générales et absolues sont prohibées. Nous pourrions d'ailleurs constituer avec notre collègue K/Bidi mais aussi avec les sénateurs et quelques bancs de l'opposition un front commun sur cette question.

Il s'agit de préciser que l'obligation n'interdit pas l'utilisation d'un compte d'accès pour la consultation d'un service numérique, que cette obligation est limitée à six mois, renouvelables en cas de violation – ce qui évite les interdictions absolues – et qu'elle ne peut être prononcée que pour les infractions visées par la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux. Nous proposons donc un cadre plus contraint.

Quel est l'avis de la commission ?

Je vous rejoins sur la nécessité de borner l'interdiction d'accès à un compte lorsqu'elle est prononcée dans le cadre d'un sursis probatoire. Tel est l'objet des amendements suivants, n° 768 et identiques, un peu plus robustes sur le plan juridique que le vôtre car ils ne visent que les comptes utilisés pour commettre l'infraction. Je vous demande de retirer votre amendement au profit de ces amendements, à défaut de quoi l'avis sera défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'avis était en effet favorable sur le n° 324 – malheureusement tombé ! – car il visait à supprimer la possibilité pour le juge de prononcer la peine de bannissement comme peine principale. En effet, par nature, les peines complémentaires peuvent être prononcées en tant que peines principales. Il n'est donc pas nécessaire de le préciser.

Même si, comme Mme la rapporteure, nous sommes d'accord avec vous pour dire qu'il faut circonscrire la procédure de bannissement pendant le sursis probatoire en limitant cette mesure à une période de six mois, nous vous invitons également à retirer votre amendement au profit des n° 768, 934 et 935.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Puisque nous nous accordons sur la nécessité d'encadrer l'obligation pour ne pas courir le risque d'inconstitutionnalité et afin d'éviter une interdiction générale et absolue, je retire sans difficulté mon amendement – deux fois n'est pas coutume ! Même si je regrette de n'avoir pas pu entendre l'avis favorable du Gouvernement sur le n° 324, je pense que l'essentiel est de rendre ce dispositif plus solide.

L'amendement est repris !

Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 768 , 934 et 935 .

Les amendements n° 768 de Mme Marie Guévenoux et 934 de M. Erwan Balanant sont défendus.

La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir l'amendement n° 935 .

Il vise à permettre au juge de prononcer une interdiction d'utiliser un compte d'accès à un service de plateforme en ligne dans le cadre d'un sursis probatoire lorsqu'il a été utilisé pour commettre une infraction, pour une durée maximale de six mois.

J'aimerais insister sur une idée qui nous est chère : la vie virtuelle est un prolongement de la vie réelle. Ce qui est interdit dans le monde physique l'est également en ligne.

De même qu'une personne qui commet une infraction sous l'emprise de l'alcool peut faire l'objet d'un sursis probatoire lui imposant une obligation de soins et lui interdisant de se rendre dans des débits de boissons, une personne qui a utilisé les réseaux sociaux pour commettre une infraction doit pouvoir en être bannie dans le cadre d'un sursis probatoire.

Cette conviction est partagée par les trois groupes de la majorité qui, chacun, ont déposé cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous avons longuement débattu en commission du sursis probatoire. Le Sénat a largement ouvert le dispositif en laissant au juge la possibilité de prononcer, dans le cadre d'un sursis probatoire, l'interdiction d'utiliser un compte d'accès en ligne pour une personne condamnée, sans limitation de durée. En commission, nous avons supprimé cette partie du texte car la mesure semblait alors légèrement disproportionnée.

La rédaction que vous proposez ne présente pas cette faiblesse puisqu'elle prévoit que l'interdiction proposée par le juge est limitée à une période de six mois. Avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis. Je précise que la peine principale, le sursis probatoire et la composition pénale ont été introduits par le Sénat mais dans une version très large, qu'il s'agisse de la durée de l'interdiction, de la liste des délits visés et des comptes d'accès pouvant faire l'objet d'une suspension.

Ces amendements visent à réintroduire le sursis probatoire, en l'encadrant de garanties suffisantes pour qu'il passe sans difficulté le test de la constitutionnalité.

Je mets aux voix les amendements n° 768 et identiques.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 70

Nombre de suffrages exprimés 65

Majorité absolue 33

Pour l'adoption 50

Contre 15

Je vous informe que sur les amendements identiques n° 936 , 937 et 938 , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Ces amendements font l'objet d'un sous-amendement, n° 1124 .

La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l'amendement n° 936 .

Il vise à permettre à un juge des enfants, à un juge d'instruction ou à un juge des libertés et de la détention de prononcer une interdiction et une suspension du compte d'accès à un service de plateforme en ligne dans le cadre d'un contrôle judiciaire s'il a été utilisé pour commettre une infraction.

Un dépôt de plainte déclenche une instruction ou une enquête. Pendant cette période, qui peut être longue, l'auteur peut continuer à utiliser son téléphone et donc à harceler sa victime, par exemple un enfant ou une influenceuse, sur les réseaux sociaux.

Nous proposons que le juge puisse, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, interdire à l'auteur présumé d'accéder à une ou plusieurs plateformes numériques.

Cette mesure résulte d'un travail mené avec plusieurs associations, dont StopFisha, lesquelles ont constaté que certaines victimes continuaient d'être harcelées pendant la phase d'instruction. Or nous savons à quel point il est important d'agir rapidement pour permettre à la victime de se reconstruire.

Un tel contrôle judiciaire est une idée assez nouvelle – j'espère que cela n'empêchera pas la rapporteure d'émettre un avis favorable.

Les amendements identiques n° 937 de Mme Marie Guévenoux et 938 de Mme Agnès Carel sont défendus.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n° 1124 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques.

Sans surprise, j'émettrai un avis favorable sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.

Il prévoit de supprimer la mention « , y compris si ces services n'ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission », qui ne semble pas nécessaire.

Je précise que la commission n'a pas examiné ce sous-amendement. Par conséquent, j'émets un avis favorable sur mon propre sous-amendement !

Au moins, vous n'êtes pas schizophrène !

Si je suis favorable à ces amendements identiques, c'est parce que, contrairement aux amendements comparables présentés en commission, ils bornent la mesure dans le temps en la limitant à six mois.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Sous réserve de l'adoption du sous-amendement, je serai favorable aux amendements.

Cette mesure nouvelle s'accompagne, elle aussi, de garanties puisque la décision sera prise par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention. Elle permettra de faire cesser plus rapidement la violence en ligne mais aussi, d'une certaine manière, la récidive. Elle est donc la bienvenue.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 936 , 937 et 938 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 71

Nombre de suffrages exprimés 66

Majorité absolue 34

Pour l'adoption 54

Contre 12

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, demain, à quinze heures :

Suite de la discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.

La séance est levée.