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Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du mardi 10 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 5
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du numérique :
L'avis était en effet favorable sur le n° 324 – malheureusement tombé ! – car il visait à supprimer la possibilité pour le juge de prononcer la peine de bannissement comme peine principale. En effet, par nature, les peines complémentaires peuvent être prononcées en tant que peines principales. Il n'est donc pas nécessaire de le préciser.
Même si, comme Mme la rapporteure, nous sommes d'accord avec vous pour dire qu'il faut circonscrire la procédure de bannissement pendant le sursis probatoire en limitant cette mesure à une période de six mois, nous vous invitons également à retirer votre amendement au profit des n° 768, 934 et 935.
