Intervention de Jean-Noël Barrot

Même avis. Je précise que la peine principale, le sursis probatoire et la composition pénale ont été introduits par le Sénat mais dans une version très large, qu'il s'agisse de la durée de l'interdiction, de la liste des délits visés et des comptes d'accès pouvant faire l'objet d'une suspension.

Ces amendements visent à réintroduire le sursis probatoire, en l'encadrant de garanties suffisantes pour qu'il passe sans difficulté le test de la constitutionnalité.