Intervention de Sandrine Dogor-Such

Il vise à rétablir l'article 3 dans sa version votée par le Sénat. Il n'est en effet pas souhaitable de supprimer l'exigence d'un accord des deux parents pour la diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l'enfant. Aucune disposition ne règle expressément cette question et l'accord de chacun des parents permettra de prévenir ou, à tout le moins, de limiter les abus dans ce domaine.

Par ailleurs, rien ne justifie de réintroduire la précision qu'en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice des actes non usuels relevant du droit à l'image de l'enfant, le juge pourra interdire à l'un des parents de publier ou de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent. En effet, le pouvoir du juge en la matière résulte déjà du principe général énoncé au premier alinéa de l'article 373-2-6 du code civil.