Intervention de Philippe Gosselin

Je me désole en repensant à l'amendement n° 324 , non parce qu'il est tombé, mais parce que j'ai cru comprendre que le Gouvernement aurait donné un avis positif. Je ne suis pas sûr qu'il en aille de même sur le n° 325, qui s'inscrit pourtant dans la même veine.

Il vise à encadrer l'obligation spéciale du sursis probatoire, dont le champ est un peu trop large. Or, vous le savez, les interdictions générales et absolues sont prohibées. Nous pourrions d'ailleurs constituer avec notre collègue K/Bidi mais aussi avec les sénateurs et quelques bancs de l'opposition un front commun sur cette question.

Il s'agit de préciser que l'obligation n'interdit pas l'utilisation d'un compte d'accès pour la consultation d'un service numérique, que cette obligation est limitée à six mois, renouvelables en cas de violation – ce qui évite les interdictions absolues – et qu'elle ne peut être prononcée que pour les infractions visées par la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux. Nous proposons donc un cadre plus contraint.