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Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du mardi 10 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 5
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du numérique :
Vous avez raison de souligner que l'examen du texte est quelque peu haché.
Rappelons que les plateformes ne peuvent pas collecter plus de données que celles autorisées dans le cadre du RGPD, d'une part, et que celles dont l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique impose la collecte, d'autre part, selon une liste fixée par décret pris en Conseil d'État, après avis de la Cnil. Elles ne peuvent pas s'émanciper du cadre général qui régit leurs activités. Votre amendement est donc satisfait, comme l'a rappelé Mme la rapporteure.
