Intervention de Emeline K/Bidi

Je m'efforcerai donc de rappeler nos débats d'hier soir. Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine de bannissement numérique, les fournisseurs de services en ligne doivent bloquer son accès à la plateforme en cause, ainsi que tout compte lui appartenant ; ils ont également pour obligation d'empêcher la création de nouveaux comptes et de prendre pour ce faire toutes les mesures qui s'imposent. Nous nous sommes demandé si ces mesures ne risquaient pas d'entraîner le blocage de personnes qui n'auraient pas commis les infractions valant une telle condamnation.

Par cet amendement, nous proposons donc d'apporter une précision utile : les mesures prises par les fournisseurs de services en ligne doivent être proportionnées à l'objectif poursuivi. Nous répondons ainsi à une préoccupation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). La Commission s'est inquiétée du fait que les fournisseurs de services pourraient être tentés, pour respecter leurs obligations, de collecter des données personnelles supplémentaires et de prendre des mesures en définitive attentatoires aux libertés – d'autant qu'ils devront payer 75 000 euros d'amende en cas de non-respect de leurs obligations de résultat.