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Intervention de Jérémie Iordanoff

Séance en hémicycle du mardi 10 octobre 2023 à 21h30
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérémie Iordanoff :

Je vous remercie de cette réponse argumentée. Cette disposition ne s'appliquerait qu'en cas de recours, lorsqu'il n'a pas été répondu à la demande d'effacement des données à caractère personnel du mineur. Ce n'est certes pas une situation de gravité mais la Cnil ne disposant pas de moyens lui permettant de faire respecter le droit des mineurs, il nous paraît utile de combler cette lacune.

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