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Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du mardi 10 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 5
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du numérique :
Rappelons que le bannissement est une peine complémentaire à une condamnation du juge. Nous ne sommes pas en train de réécrire le code pénal et d'ajouter des délits. Nous partons des délits qui sont d'ores et déjà sanctionnés par des peines de prison et des amendes, celles-ci ne pouvant être prononcées que par un juge…
