Intervention de Éric Dupond-Moretti

Cette disposition bouleverse la règle du référé. En effet, le IV de l'article 21 de la loi « informatique et libertés » vise les procédures d'urgence que la Cnil peut mettre en œuvre en cas d'atteinte grave et immédiate aux droits et libertés protégés par cette loi. Vous souhaitez que la Cnil puisse demander au juge judiciaire de faire cesser la violation du droit d'un mineur à obtenir l'effacement de ses données personnelles, mais sans que soient applicables les conditions de gravité et d'immédiateté requises pour les procédures en référé.

Si la protection des mineurs peut justifier des mesures spécifiques, la disposition que vous proposez apparaît contraire à l'esprit du référé. Permettre la saisine du juge pour des demandes d'effacement liées à des situations du quotidien des mineurs, qui ne présentent aucune gravité et ne revêtent aucun caractère d'urgence, me semble tout à fait disproportionné.