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Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du mardi 10 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 5
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du numérique :
Le délit visé est frappé d'un quantum de peine inférieur à celui prévu pour les délits qui figurent dans cette liste, suffisamment graves pour que le juge ait la faculté de prononcer la peine complémentaire. En outre, les menaces proférées sur une plateforme de services en ligne à l'encontre d'agents publics ou de personnes dépositaires de l'autorité publique figurent déjà dans la liste, à l'alinéa 17 de l'article.
