Intervention de Jérémie Iordanoff

Il vise en effet à rétablir le dispositif introduit par le Sénat, tout en en réduisant le champ d'application. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) doit pouvoir saisir les juridictions compétentes par la voie du référé et demander toute mesure nécessaire à la sauvegarde des droits des mineurs en cas de non-exécution ou d'absence de réponse à une demande d'effacement des données à caractère personnel, prévue à l'article 21 de la loi « Informatique et libertés ». Il s'agit d'étendre les pouvoirs de la Cnil, pour préserver là encore l'image des enfants.