Intervention de Philippe Gosselin

Puisque nous nous accordons sur la nécessité d'encadrer l'obligation pour ne pas courir le risque d'inconstitutionnalité et afin d'éviter une interdiction générale et absolue, je retire sans difficulté mon amendement – deux fois n'est pas coutume ! Même si je regrette de n'avoir pas pu entendre l'avis favorable du Gouvernement sur le n° 324, je pense que l'essentiel est de rendre ce dispositif plus solide.