Intervention de Philippe Gosselin

Comme les précédents, il concerne la peine complémentaire de suspension du compte d'accès aux réseaux sociaux prévue à l'article 5. Dans la foulée des amendements qui viennent d'être adoptés, il s'agit d'élargir le champ d'application de la peine aux délits de diffamation publique, d'injure publique, ou encore d'entrave au droit à l'avortement, telle qu'elle est inscrite dans le code de la santé publique depuis 2017.