Intervention de Erwan Balanant

Il vise à permettre à un juge des enfants, à un juge d'instruction ou à un juge des libertés et de la détention de prononcer une interdiction et une suspension du compte d'accès à un service de plateforme en ligne dans le cadre d'un contrôle judiciaire s'il a été utilisé pour commettre une infraction.

Un dépôt de plainte déclenche une instruction ou une enquête. Pendant cette période, qui peut être longue, l'auteur peut continuer à utiliser son téléphone et donc à harceler sa victime, par exemple un enfant ou une influenceuse, sur les réseaux sociaux.

Nous proposons que le juge puisse, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, interdire à l'auteur présumé d'accéder à une ou plusieurs plateformes numériques.

Cette mesure résulte d'un travail mené avec plusieurs associations, dont StopFisha, lesquelles ont constaté que certaines victimes continuaient d'être harcelées pendant la phase d'instruction. Or nous savons à quel point il est important d'agir rapidement pour permettre à la victime de se reconstruire.

Un tel contrôle judiciaire est une idée assez nouvelle – j'espère que cela n'empêchera pas la rapporteure d'émettre un avis favorable.