Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Victor Habert-Dassault

Séance en hémicycle du mardi 10 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVictor Habert-Dassault :

Nous demandons aussi d'étendre le champ d'application de la peine complémentaire aux provocations directes et publiques à commettre certaines infractions graves d'atteintes aux personnes et aux biens. Il faut pouvoir poursuivre en justice un internaute qui a appelé à la dégradation ou à la destruction d'un bien.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.