Séance en hémicycle du mardi 18 octobre 2022 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Madame la Première ministre, vous avez annoncé dimanche, lors d'un journal télévisé, le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, sur le projet de loi de finances pour 2023 dont nous débattons pourtant avec sérieux depuis dix jours. Vous y avez également estimé qu'une minorité de grévistes ne pouvait imposer ses vues à un accord soi-disant majoritaire. Même si je m'oppose à ce point de vue quant au conflit en cours, je me demande pourquoi vous n'appliquez pas cette logique à vous-mêmes : vous êtes un gouvernement minoritaire, qui censure des amendements adoptés par une majorité des membres de l'Assemblée nationale, et impose un budget antisocial en recourant au 49.3.

Vous avez consulté lundi les présidents des groupes de la majorité, puis certains de l'opposition, tout en en ignorant d'autres. Quelle indécence que de demander ainsi à l'opposition de légitimer le recours au 49.3, en laissant de côté, de surcroît, certains groupes !

Comment y voir autre chose qu'une triste mais vaine tentative de marchandage ? Là où le débat doit avoir lieu, c'est à l'Assemblée nationale, sous le regard des Français !

Ils ne s'y trompent d'ailleurs pas : un sondage atteste que les deux tiers d'entre eux sont défavorables à l'utilisation du 49.3. Ils ne veulent pas que la taxe sur les superdividendes ou que le reste à charge en Ehpad, dispositions majoritairement adoptées par les députés, soient arbitrairement effacés, qui plus est en catimini.

Je vous demande donc solennellement de ne pas recourir à cet article autoritaire de la Constitution de la Ve République.

Nous n'avons pas le choix !

C'est la marque d'un régime en crise. C'est, pour un gouvernement, faire preuve d'autoritarisme et avouer sa faiblesse.

Priver ainsi l'assemblée du droit d'exercer la souveraineté populaire par le vote, c'est déroger à une règle précieuse et fragile : celle de la démocratie.

Ma question est donc la suivante : pourriez-vous nous assurer que vous abandonnerez ce funeste projet, que vous nous laisserez poursuivre nos débats jusqu'au bout et que vous soumettrez au vote le projet de budget, même profondément modifié par les parlementaires ?

On connaît la réponse !

En un mot, respecterez-vous l'Assemblée nationale, sans la brutaliser par un coup de force de minoritaires ?

Eh non !

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

De la dette et du 49.3 !

Nous menons, depuis une semaine, un débat de qualité sur le texte le plus important que nous ayons à voter, celui qui engage les finances publiques de la France pour 2023. Je tiens à vous en remercier personnellement, monsieur le président Coquerel car, en tant que président de la commission des finances, vous avez participé à la sérénité de ces discussions.

Ah !

Arrêtez les hypocrisies !

Je tiens à remercier le rapporteur général du budget, Jean-René Cazeneuve ,

qui a accompli un travail exceptionnel depuis plusieurs jours afin de garantir la qualité de nos travaux. Je tiens également à remercier la majorité, ainsi que tous les parlementaires de tous les groupes sur ces bancs qui ont participé à la qualité de ces débats.

Mais ce n'est pas fini, hein ?

Ces débats, nous les poursuivrons

Ils sont de qualité, je le répète, ils sont nécessaires sur tous les sujets que vous avez évoqués et ils nous permettront d'adopter, à l'issue, un budget de protection, c'est-à-dire un budget visant à protéger les Français de l'inflation, de la vie chère, de l'augmentation des prix du gaz et de l'électricité, et à garantir la réindustrialisation de la France ainsi que le bon fonctionnement des services publics, bref, un budget équilibré, à la hauteur des ambitions de la majorité de concilier protection et rétablissement des finances publiques.

Ensuite, viendra le temps de la décision. Et la majorité,…

La minorité !

…car nous sommes et vous êtes la seule majorité légitime ,

celle qui a été choisie par le peuple français, mesdames et messieurs de la majorité.

Et nous, on a été choisis par qui ?

La majorité prendra ses responsabilités et les minorités – celles qui sont dans l'opposition – prendront les leurs afin que, au bout du compte, la France dispose d'un budget pour l'année 2023.

Et le 49.3 ?

Ce que vous contestez en réalité, monsieur Coquerel, c'est que nous ne sommes pas encore dans la VIe République : nous sommes en Ve République et, dans cette République, l'exécutif et le Gouvernement prennent les décisions !

Et le 49.3 ?

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Madame la Première ministre, à l'heure où je vous parle, 30 % des stations-services sont à sec.

C'est vrai.

Je sais votre implication personnelle, depuis plusieurs semaines, pour sortir de ce conflit qui pénalise l'ensemble des Français, à la ville comme à la campagne : ce matin encore, c'est une infirmière qui n'a pas pu se rendre chez ses patients leur prodiguer des soins pourtant très attendus ; c'est un agriculteur qui est à court de gazole pour accomplir ses travaux d'automne ; c'est un salarié qui, habitant en milieu rural, n'a pu rejoindre son entreprise.

Pourtant, les négociations ont eu lieu entre les entreprises concernées et les syndicats. Certains ont d'ailleurs estimé que les résultats obtenus étaient satisfaisants…

Eh oui !

…et d'autres bloquent encore, comme chez Total, malgré un accord majoritaire. Cela revient à prendre la France et les Français en otage.

Comment imaginer que dans une démocratie, une centaine de personnes parvienne ainsi à bloquer une partie du pays ?

Vous parlez des membres du Gouvernement ?

L'équilibre de notre société est fragile. Nous avons besoin d'apaisement et nous apportons aujourd'hui les meilleures réponses possibles : le taux d'inflation en France est le plus bas d'Europe ; l'État a protégé le pouvoir d'achat depuis 2020 et les Français le savent.

Eh oui !

En revanche, ce que les Français ne comprennent pas, c'est lorsque les résultats de leur entreprise, parfois importants, ne sont pas répartis justement et que les salariés n'en bénéficient pas aussi.

Tout à fait !

Madame la Première ministre, vous avez eu le courage de prendre un certain nombre de réquisitions. Il faut désormais montrer aux Français que nous les entendons pour sortir de ce conflit au plus vite, pour rendre à chacun ce droit fondamental qu'est celui de se déplacer et leur garantir que la France gardera toujours comme boussole la justice sociale, qui assure la cohésion de notre société et la préservation de nos talents.

La parole est à Mme la Première ministre.

Je mesure pleinement les difficultés de millions de Français qui, aujourd'hui encore, sont pénalisés par le mouvement de grèves dans les dépôts pétroliers et les raffineries. Ce sont des Françaises et des Français qui ont besoin de leur véhicule dans leur quotidien ou pour se rendre au travail ; ce sont des personnes âgées, vous l'avez dit, qui craignent de ne pas recevoir la visite d'un infirmier ou d'une aide à domicile ; ce sont aussi des familles qui s'inquiètent, à quelques jours des congés de la Toussaint.

Depuis plusieurs semaines, en lien avec le Président de la République, le Gouvernement est pleinement mobilisé et je veille personnellement à l'implication de tous les services de l'État dans la cellule interministérielle de crise que je réunis quotidiennement.

Dès les premiers jours du conflit, nous avons agi : ainsi, nous avons libéré les stocks stratégiques de l'État, augmenté les importations et permis l'ouverture des dépôts et les livraisons pendant le week-end. Mais, nous le savons, la situation provoque beaucoup d'inquiétude et l'augmentation des livraisons, avec un doublement dans certaines régions, ne permet pas de pallier la hausse de la demande liée à cette inquiétude.

Il est donc indispensable de sortir de ce conflit et je suis intervenue personnellement pour que le dialogue social ait lieu chez Total et chez Esso.

Quel succès !

Dans ces deux entreprises, les négociations salariales ont débouché sur la signature d'accords par des syndicats représentant la majorité des salariés. Dès lors, il n'est pas acceptable qu'une minorité continue de bloquer le pays

et il est temps que le travail reprenne.

C'est pourquoi, en responsabilité, j'ai demandé aux préfets de réquisitionner les salariés nécessaires au fonctionnement de certains dépôts.

Grâce à la sortie du conflit chez Esso, grâce à l'ensemble des mesures que nous avons prises,…

Depuis les dernières annonces, il y a encore plus de grèves !

…nous connaissons une amélioration sensible de la situation. Sur le plan national, moins de 25 % des stations-services étaient en rupture à midi, contre 30 % le week-end dernier. Dans les Hauts-de-France, le nombre de stations en rupture est passé de 55 % à 18,5 % ce matin. En Île-de-France, les produits pétroliers arrivent de nouveau. Nous devons relever le défi de la logistique et je peux vous assurer que les services de l'État sont mobilisés pour appuyer ces organisations. Dans cette région, le nombre de stations-services en rupture a baissé de quatre points depuis hier.

Cela devenait urgent !

Je voudrais saluer particulièrement les transporteurs routiers qui sont pleinement engagés en Île-de-France pour nous aider à sortir de cette situation difficile. Enfin, avec le déblocage du dépôt de Feyzin, nous devrions obtenir une amélioration sensible en Auvergne-Rhône-Alpes.

Je sais que la situation est encore loin d'être satisfaisante pour beaucoup de Français et que des disparités fortes existent entre les territoires. J'appelle de nouveau les salariés grévistes à se montrer responsables et à reprendre le travail.

Pour notre part, nous continuerons à agir et à intervenir sur les points de blocage. Les services de l'État seront mobilisés jusqu'au retour à une situation normale.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Les actionnaires du groupe Total ont perçu en 2021 9 milliards d'euros ; son PDG a augmenté son salaire de 52 % ; mais ses salariés doivent se partager les miettes !

Alors, d'où vient la violence ? Selon le Gouvernement, elle émanerait des salariés qui exigent pourtant, simplement, de vivre de leur travail ! Le combat engagé chez Total, Lubrizol, la compagnie industrielle maritime (CIM) et dans tous les services publics est légitime ! Ça suffit de soutenir la violence patronale en accusant les salariés qui défendent leurs droits de mener une grève illégitime !

Votre camp est celui des privilégiés ! Votre méthode, c'est la réquisition, la matraque, le 49.3 pour ceux qui refusent de vous suivre !

Vous méprisez le peuple !

Le peuple, à 3 000 euros par mois ?

Vous n'avez que faire des conditions de vie des gens ! Votre seul conseil : c'est de porter un pull à col roulé cet hiver !

Jamais nous n'aurions cru atteindre un tel niveau d'indignité et de mépris ! Surtout lorsqu'on sait que 157 milliards d'euros d'argent public sont consacrés, chaque année, aux aides aux entreprises, aides qui, pour une grande part, vont directement dans les poches des actionnaires. C'est plus que les budgets de l'éducation, de la santé et de l'environnement réunis ! Vous refusez la conditionnalité des aides publiques ! Vous refusez même une réelle solidarité nationale par l'impôt !

Ruissellement, loi du marché pour réguler l'économie : plus personne n'y croit ! Mais ça reste votre dogme !

Vous attaquez le droit de grève et vous refusez d'utiliser les leviers politiques qui permettraient de maintenir le pouvoir d'achat, comme l'augmentation du Smic, le relèvement du point d'indice des agents publics ou encore la hausse des pensions et des minima sociaux ! Seuls ces leviers sont en mesure de répondre efficacement à l'urgence de la situation. L'économie française en a largement les moyens. Les centaines de milliers de personnes qui sont dans la rue, et les centaines de milliers, voire les millions, qui les soutiennent, exigent des actes.

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Vous nous demandez des actes : ils sont là. Dès le mois de juillet, le Parlement a voté une loi qui soutient le pouvoir d'achat. Elle prévoit des aides pour les ménages les plus fragiles, et facilite également les dispositifs d'intéressement et de partage de la valeur : dans toutes les entreprises qui le peuvent, il est ainsi possible d'accorder aux salariés des primes de partage de la valeur et des primes exceptionnelles de pouvoir d'achat.

La majorité a de surcroît veillé à anticiper la revalorisation des minima sociaux et des retraites, pour protéger le pouvoir d'achat des Français. Elle veille en outre à ce que, branche par branche, dans le respect du dialogue social, des négociations s'ouvrent afin que les minima conventionnels soient systématiquement supérieurs au Smic, et que l'ensemble des niveaux de rémunération déterminés par les conventions collectives soient réactualisés.

Nous menons, par ailleurs, des politiques et des actions qui répondent à la question du pouvoir d'achat : je pense au blocage des prix et aux ristournes concernant le carburant et les énergies.

Vous ne le faites pas par les salaires !

Nous le faisons grâce à des dispositifs de partage de la valeur, d'octroi de primes et d'accompagnement des salariés. Nous le faisons par la revalorisation de revenus sociaux qui sont fondamentaux – vous le savez – pour maintenir le pouvoir d'achat des personnes concernées.

Derrière chacune de ces actions, il y a une volonté politique, celle de la majorité et du Gouvernement. Derrière chacune de ces actions, il y a le respect du cadre légal. Madame la Première ministre l'a affirmé : chacune des réquisitions effectuées était proportionnée et a été validée par la justice. Il y a une différence entre votre discours quelque peu caricatural – permettez-moi de le dire – et nos actes : elle s'appelle l'efficacité et le réalisme.

L'efficacité ? Des preuves !

La parole est à Mme Michèle Peyron.

Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de l'enfance. C'est choqués et indignés que nous avons découvert, avant-hier, le reportage diffusé sur M6 dans « Zone interdite ». Ce reportage, qui fait suite à celui qui a été diffusé en 2019 – et qui avait déjà chamboulé la société – montre à nouveau le quotidien inacceptable de certains enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Nous ne pouvons détourner le regard de ces situations d'une extrême gravité, qui surviennent dans certains départements. Si la responsabilité en est partagée, je souhaite néanmoins souligner que la majorité des professionnels de la protection de l'enfance effectuent un travail formidable d'accompagnement de ces jeunes vulnérables.

Je veux également saluer le travail des associations, notamment de celles qui sont animées par d'anciens enfants placés.

Depuis cinq ans, nous agissons pour que ces situations soient de plus en plus rares et disparaissent. Dans le cadre de la loi relative à la protection des enfants, dont j'ai été la rapporteure, nous avons voté l'interdiction de placer des enfants dans des hôtels – cette disposition entrera en vigueur en 2024 pour permettre aux départements de s'y adapter. Pour protéger les enfants, nous avons rendu systématique le contrôle des antécédents judiciaires de tous les professionnels et bénévoles qui interviennent auprès des enfants dans des établissements pour mineurs, au-delà de l'étape de l'embauche. Nous avons également valorisé les assistants familiaux en instaurant une rémunération minimale. Plus récemment, Mme la présidente de l'Assemblée nationale a annoncé la création d'une délégation des droits des enfants, demandée de longue date. Je souhaite saluer la présidente de cette délégation, notre collègue Perrine Goulet, qui œuvre depuis de longues années pour la protection de l'enfance.

Nous continuerons à nous investir pour faire avancer ces sujets. Madame la secrétaire d'État, quelles réponses supplémentaires le Gouvernement peut-il apporter ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'enfance.

Personne ne doit détourner le regard face aux drames et aux dysfonctionnements qui ont été à nouveau relatés dans le reportage que vous avez évoqué. Ces images sont intolérables, parce qu'elles concernent des enfants dont la vie est déjà fracturée et cabossée. Nous devons tous prendre nos responsabilités.

Surtout vous !

Le Président de la République a pris ses responsabilités en plaçant l'enfance et la protection de l'enfance au cœur du quinquennat.

Le Gouvernement et la majorité ont pris leurs responsabilités avec la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants – vous en étiez, madame la députée.

Et concrètement ?

Il est maintenant de ma responsabilité de la mettre concrètement en œuvre.

J'y travaille avec détermination, avec l'ensemble des membres du Gouvernement concernés,…

Quelles responsabilités avez-vous prises ? Quels actes avez-vous engagés ?

…notamment pour renforcer les contrôles des antécédents judiciaires de tous les professionnels qui entourent les enfants, mais aussi, entre autres, pour mettre fin au placement des enfants dans des hôtels sociaux.

Je veux m'appuyer sur les comités départementaux de la protection de l'enfance prévus par la loi, qui réuniront, autour des préfets, les procureurs de la République, les recteurs, les directeurs des agences régionales de santé (ARS) et l'ensemble des acteurs concernés, pour répondre au mieux aux situations de chaque enfant en danger.

Quelles actions concrètes ?

Les présidents des départements, que nous avons rencontrés lors de leur congrès, veulent aussi assumer leurs responsabilités, y compris ceux qui sont impliqués dans le reportage. Pour sa part, l'État doit faire encore davantage. C'est pourquoi j'ai proposé, dans le projet de loi de finances que vous êtes en train d'examiner, le recrutement de cinquante agents d'État supplémentaires, qui renforceront les contrôles auprès de l'ensemble des services.

Qui êtes-vous ?

Personne ne vous connaît !

Nous devons tous agir en responsabilité ; il y va de la protection des enfants et des professionnels qui les accompagnent.

La parole est à M. Éric Pauget.

Je veux avoir une pensée pour Lola, victime d'un crime abominable. En tant que député, je me joins à l'émotion nationale ; en tant que père, je m'incline devant la douleur d'une famille brisée et inconsolable. L'horreur n'a pas de nom ; la barbarie n'a pas d'excuse ; et si la pudeur devrait m'empêcher de vous poser cette question, monsieur le garde des sceaux, la colère ne peut m'en dissuader.

Elle s'appelait Lola, elle avait 12 ans et elle avait toute la vie devant elle. Mais par la faiblesse de la République, elle a vécu la douleur, la torture et la barbarie en plein Paris. Par le laxisme de votre politique d'immigration, cette enfant a été martyrisée, violée, tuée par une clandestine qui faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

C'est scandaleux !

Le défaut d'exécution de telles décisions de justice rend votre ministère responsable de ces drames.

Je regrette d'avoir à vous imputer ces résultats, mais les chiffres de votre administration sont implacables : 80 % des OQTF ne sont toujours pas exécutées ,

et le nombre de retours forcés vers l'Algérie a chuté de 94 % entre 2020 et 2021. Lola a perdu la vie parce que vous n'avez pas procédé à l'expulsion de cette ressortissante qui n'avait plus rien à faire ici.

Honte à vous Pauget ! Vous êtes indécent, vous ne respectez rien ! Rejoignez le Rassemblement national !

Telle est la lourde conséquence de votre inaction.

Dehors !

Je ne sais si la justice des hommes sera à la hauteur de l'impardonnable, mais je réclame un droit au procès pour Lola. La France ne saurait tolérer l'irresponsabilité de bourreaux qui n'ont leur place que dans l'avion ou en prison.

Quelle récupération abjecte !

L'expulsion des délinquants étrangers doit être obligatoire et automatique car, une fois de plus, le lien entre l'immigration incontrôlée et la criminalité est évident.

On touche le fond !

Un peu de calme, s'il vous plaît !

C'est incroyable !

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Une petite fille de 12 ans est morte dans des conditions atroces. Comme vous, monsieur le député, je pense à ses parents, écrasés par le poids du chagrin.

Nous essayons de rapatrier le corps de cette enfant de l'endroit d'où sa famille est originaire. Celle qui fait figure de principale suspecte a 24 ans. Elle est inconnue des services de police…

OQTF !

…en dehors du fait qu'elle a été victime, semble-t-il, de violences – c'est comme cela que les services de police la connaissent.

Une OQTF lui a été délivrée le 22 août, sans obligation de quitter immédiatement le territoire national ; il s'agit d'un départ volontaire.

Il n'y avait aucune raison qu'il en soit autrement.

Mais bien sûr !

Telles sont nos règles, et nous ignorons, au moment où je vous parle, si un recours a été intenté par l'avocat de cette jeune femme.

Pour le reste, voici le fond de ma pensée : faire de la petite politique, de la petite « poloche » ,

se servir du cercueil d'une gamine de 12 ans comme on se sert d'un marchepied, c'est une honte, monsieur le député.

À l'atrocité la plus absolue, n'ajoutez pas le commerce indigne de la démagogie. Mais j'imagine que le meilleur reste à venir, dans quelques instants, car vous êtes toujours au rendez-vous du malheur, dont, depuis des années, vous faites votre miel.

Assumez vos défaites !

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Nous faisons face à une crise sociale majeure ; le pays est bloqué. Vous en êtes responsables, car votre politique se résume à des incantations face aux salaires trop bas. M. Le Maire a demandé gentiment aux entreprises d'augmenter les salaires, en janvier, en mai, en juin, en juillet, en août, et encore il y a cinq jours. Pour quel résultat ? Rien. Cela ne marche pas. Peut-être avez-vous un léger problème de crédibilité, après avoir augmenté les fonctionnaires de seulement 3,5 %, ce qui est notoirement insuffisant face à l'inflation, surtout après des années de gel des salaires !

La perte de pouvoir d'achat est massive pour les salariés. Entendez la réalité ! À cause de votre inaction, et à défaut de votre soutien, les salariés en sont réduits soit à se taire, soit à se mettre en grève. Pourtant, ce n'est pas facile de faire la grève ; cela nécessite du courage et des sacrifices. Pourquoi les salariés la font-ils ? Pour vivre dignement de leur travail. Si vous respectez effectivement le travail, comme vous le répétez sans cesse, arrêtez de protéger les actionnaires et les superprofits, augmentez le Smic et le point d'indice correctement, conditionnez les milliards d'euros d'aides versés aux entreprises à des politiques salariales dignes et à l'encadrement des écarts de salaires.

Madame la Première ministre, comment comptez-vous résoudre la crise sociale dont vous êtes responsable ?

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Je suis heureux de vous retrouver, madame la députée, après avoir répondu à ces mêmes questions lorsque vous étiez sénatrice, il y a encore quelques mois.

Eh oui, c'est la continuité !

Je constate vous avez une forme de constance…

Elle, au moins, elle en a !

…mais une constance à travestir la réalité.

La réalité, c'est que nous protégeons le pouvoir d'achat comme personne ne l'a jamais fait. Je ne reviendrai pas sur les éléments que j'ai évoqués tout à l'heure. Je rappellerai seulement que la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet, a apporté des réponses supplémentaires tant en ce qui concerne les tarifs de l'énergie que le partage de la valeur.

Vous évoquez le Smic : il a augmenté de 8 %, soit une hausse supérieure à l'inflation – et c'est tant mieux. Cela permet de protéger les salaires et le pouvoir d'achat de ceux qui sont les moins bien rémunérés, et cela conduit automatiquement les branches à revoir les minima conventionnels et à ouvrir des négociations. Depuis le premier août, pas moins de soixante branches y procèdent.

Ce n'est pas automatique !

C'est bel et bien automatique, car c'est prévu par la loi. D'ailleurs, grâce à la majorité, la loi de juillet a réduit à quarante-cinq jours le délai maximum pour ouvrir le dialogue de branche relatif à la négociation des minima conventionnels.

Vous prétendez que nous sommes responsables des blocages, alors que vous-mêmes entretenez des mouvements qui n'ont plus lieu d'être. La réalité, c'est que vous vivez dans votre monde. Vous ne partagez rien des difficultés des Français ; vous ne voyez rien ni des efforts engagés, ni de l'efficacité des résultats que nous obtenons.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Au Sénat, monsieur le ministre, vous évitez les attaques personnelles, alors que dans l'hémicycle, évidemment, vous y cédez. Au cours des deux premiers trimestres de 2022, les salaires réels ont chuté de 1,9 % et 3 %, tandis que le pouvoir d'achat par unité de consommation reculait de 1,8 % et 1,2 %. La réalité sociale est là, et non pas dans vos éléments de langage qui ne trompent personne.

La parole est à M. Xavier Albertini.

J'associe à cette question ma collègue Lise Magnier.

Monsieur le ministre de l'économie, AstraZeneca a annoncé le 20 septembre la fermeture en 2024 de son site de conditionnement et de distribution de Reims. Les 120 salariés redoutaient depuis des mois ce couperet. Cette annonce est un paradoxe : nous parlons d'une multinationale florissante qui a réalisé plus de 37 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2021.

L'usine de Reims existe depuis cinquante ans et fait partie du patrimoine industriel de notre ville. Cette fermeture annoncée est donc tout un symbole. Elle est due à la stratégie d'un géant pharmaceutique qui, après avoir racheté ce site en 2020, va s'en séparer à peine quatre ans plus tard, préférant diriger ses investissements vers des destinations plus exotiques.

À l'heure où se pose à nous le défi de la souveraineté pharmaceutique, mis en exergue par la crise sanitaire que la France a connue, à l'heure d'une prise de conscience collective et européenne de la nécessaire réindustrialisation de nos territoires, cette fermeture d'usine n'est ni envisageable, ni compréhensible, ni acceptable.

Des situations similaires existent partout en France. Nous devons collectivement relever le défi de la réindustrialisation de notre pays et, plus encore, développer nos filières souveraines. L'exemple rémois se retrouve dans nombre de circonscriptions, entraînant des difficultés réelles et concrètes : les salariés concernés sont inquiets pour leur emploi, leur reconversion, leur formation, et tout simplement pour leur avenir.

Néanmoins, loin d'être terminée, la partie ne fait que commencer. À Reims comme ailleurs, les élus locaux accompagnent ces hommes et ces femmes qui se battent pour conserver leur emploi. Les mêmes élus locaux luttent aussi au quotidien pour convaincre des groupes d'investir dans leur territoire car, nous le savons, l'annonce d'une fermeture conduit toujours à fragiliser violemment un bassin de vie entier.

Même si nous vivons dans une économie mondialisée, nos concitoyens, eux, aspirent à conserver un environnement professionnel, un environnement de vie, stable et serein. Que prévoyez-vous, non seulement pour préserver les emplois industriels existant dans nos territoires, mais surtout pour les développer ?

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Le groupe AstraZeneca a effectivement annoncé son intention de fermer le site de Reims. Les salariés concernés sont au nombre de 119. Nous sommes en discussion avec AstraZeneca ; quelle que soit la décision qui en résultera, chaque salarié aura droit à un accompagnement exemplaire. En cas de fermeture de l'usine, le site pourra également être repris, ce à quoi nous vous proposons de travailler ensemble.

Je rappelle que le groupe AstraZeneca a décidé d'investir 450 millions d'euros en France, notamment sur le site de Dunkerque – je doute qu'il fasse partie des « destinations exotiques » que vous évoquiez –, ce qui se traduira par la création d'emplois.

Plus généralement, notre stratégie de réindustrialisation du pays produit des résultats. Grâce aux décisions prises par la Première ministre, par le Président de la République depuis plusieurs années – baisse des impôts de production, soutien à l'apprentissage, soutien à l'innovation et à l'investissement grâce aux 30 milliards d'euros du plan « France 2030 » –, les ouvertures d'usines sont plus nombreuses que les fermetures, pour la première fois en vingt ans. Pour la première fois en vingt ans, nous recréons des emplois industriels : pendant le précédent quinquennat, près de 20 000 emplois net ont ainsi été créés dans l'industrie française.

Première ministre, Président de la République, majorité dans son ensemble, tous autant que nous sommes, nous sommes absolument déterminés à accélérer la réindustrialisation du pays en investissant dans l'innovation, en baissant les impôts de production, en supprimant la charge de 8 milliards d'euros que représente la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), en rendant nos entreprises plus compétitives, en favorisant l'accès des salariés à la formation et à la qualification. La France a toujours été une grande nation industrielle. Elle a connu trente ans de délocalisations ; nous avons inversé le mouvement, et nous continuerons à accélérer.

À vous en croire, tout va bien !

C'est extraordinaire !

La parole est à Mme Marine Le Pen.

Madame la Première ministre, ce vendredi, le temps s'est arrêté un instant pour chacun d'entre nous. La France s'est figée de stupeur, de douleur et d'horreur en apprenant le supplice de la petite Lola, cette jeune collégienne à qui la vie a été enlevée, en plein jour et en plein Paris, de la pire des manières. La compassion du pays à l'égard de sa famille, dont chacun a conscience qu'elle pourrait être la nôtre, est profonde.

Une fois de plus, la suspecte de cet acte barbare n'aurait pas dû se trouver sur notre territoire, et ce depuis plus de trois ans. Une fois de trop !

Vous ne pourrez pas évacuer le sujet, comme vous le faites systématiquement et comme vient de le faire M. le ministre de l'injustice, en criant à la récupération et en attaquant par cet argument éculé ceux qui s'en scandalisent.

Ce n'est pas faux.

Trop de crimes et de délits sont commis par des immigrés clandestins…

Vous nous faites honte !

…qu'on n'a pas voulu ou pas su renvoyer chez eux. Didier Lallement, l'ancien préfet de police de Paris, l'écrit lui-même dans son livre L'ordre nécessaire : « À Paris, un délit sur deux est commis par un étranger, souvent en situation irrégulière. »

Cent fois nous vous avons interpellés au sujet de ce laxisme migratoire, de ces OQTF dont 90 % ne sont pas suivies d'effets. Je l'ai encore fait le 12 juillet, sans réponse.

Décidément, le FN n'a pas changé en cinquante ans !

La prise de parole pour le moins tardive du Gouvernement sur cet insoutenable assassinat prouve que vous n'avez pas mesuré l'immense, la profonde émotion qu'a suscitée ce drame dans le cœur du peuple français. C'est dommage.

Pensez à la famille, pensez à sa souffrance, plutôt qu'à vos intérêts politiques !

Vous nous devez pourtant des réponses urgentes, des solutions intransigeantes afin que la loi soit appliquée et respectée dans notre pays. Car vous devez aux Français la protection de la loi !

La parole est à Mme la Première ministre.

Un peu de décence, madame Le Pen !

Respectez donc la douleur de la famille.

Prenez vos responsabilités ! Agissez, c'est ça la décence !

Il n'y a rien de drôle, madame Le Pen !

Bien sûr, les mots ne sauraient exprimer la douleur d'une famille face à la perte d'un enfant. Le Président de la République a reçu ce matin les parents de Lola. Il leur a exprimé toute l'émotion et toute la solidarité de la nation. Je souhaite devant vous, au nom du Gouvernement – et, je pense, en notre nom à tous –, m'associer à leur peine.

Cette peine est d'autant plus forte que les circonstances du crime sont dramatiques et – en effet, madame Le Pen – horribles. Mais voyez-vous, face à un tel drame, il convient d'abord de respecter la douleur de la famille et de laisser la police et la justice faire leur travail. Elles font leur travail, et elles le font vite !

On n'attend que ça !

Et vous, le pouvoir politique, vous ne faites rien !

C'est ce qui a permis d'identifier, d'interpeller et de déférer la prévenue devant la justice. Notre responsabilité commune consiste à laisser celle-ci punir ce crime comme il le mérite.

Si les décisions de justice étaient appliquées, le crime n'aurait pas été commis !

Je vous rappelle qu'en France, madame Le Pen, s'applique une loi fondamentale qui dispose la séparation des pouvoirs : respectons-la ! Respectons la douleur de la famille et la mémoire de Lola.

La parole est à M. Pascal Lavergne.

Monsieur le ministre de l'agriculture, je viens de la ruralité, ainsi qu'un tiers des Français. Dans ma région comme dans bien d'autres en France, dans ces terres dont Bernanos dit qu'elles sont « l'âme de la France » la viticulture est une tradition, un savoir-faire et surtout une fierté. En France, on fait du vin depuis plus de deux mille ans.

La viticulture représente 45 milliards d'euros de chiffre d'affaires et plus de 15 milliards d'euros d'exportations, autant qu'une entreprise du CAC40. Elle représente plus de 650 000 emplois non-délocalisables répartis dans 20 000 communes et 66 départements.

Tout au long de l'histoire, la viticulture a fait vivre le monde paysan et le monde rural. Récemment, plusieurs crises se sont succédé : les taxes imposées par Trump, la crise sanitaire et la déconsommation. Dans mon département, la Gironde, j'entends les cris des viticulteurs, leur angoisse face à l'absence de perspectives. Nombre d'entreprises sont au bord du gouffre financier, alors que les vendanges sont terminées et que leurs chais sont pleins. Les viticulteurs, qui ont eu largement recours aux PGE (prêts garantis par l'État) pendant la crise du covid-19, ne savent pas comment les rembourser.

De nombreux défis nous attendent, dont la reconversion d'une partie du vignoble et plus généralement la promotion d'outils de régulation, la transition agroenvironnementale ou encore la protection contre les aléas climatiques. De manière plus immédiate, la crise énergétique et la hausse des prix du carburant font gonfler les coûts de production de la viticulture et plus largement de l'ensemble des activités agricoles, dont on connaît les enjeux de souveraineté.

La tradition politique dont je suis issu a longtemps estimé que faire de la politique, c'était raconter une histoire, tracer une ligne, donner un cap. Quelles perspectives proposez-vous pour la viticulture ? Qu'envisage le Gouvernement pour répondre aux périls qui guettent les viticulteurs et apaiser les inquiétudes des agriculteurs face à la hausse du coût de l'énergie ?

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Vous m'interrogez sur la situation de la viticulture, en particulier dans votre région. Vous avez raison de souligner l'importance économique de l'activité viticole, son poids en termes de commerce extérieur, mais également la part d'identité qu'elle recèle, comme toute l'agriculture française. Vous soulignez également les difficultés qu'elle rencontre.

Je répondrai sur quatre points dont certains relèvent de faits structurels et d'autres de faits conjoncturels.

Le premier concerne les PGE et les difficultés qu'éprouvent les viticulteurs à les rembourser. M. le ministre de l'économie et moi-même en avons conscience, et nos équipes travaillent à résoudre ce problème. Dans cette attente, nous avons écrit aux banques ainsi qu'aux préfets pour leur demander d'examiner chaque dossier avec diligence et de rechercher des solutions appropriées.

Le deuxième concerne la protection contre les aléas climatiques. Je souhaite rappeler que l'État a répondu présent lors de l'épisode de gel de 2021, en allouant 1 milliard d'euros à un plan d'aide aux agriculteurs. Ce plan continue à se déployer sur l'ensemble du territoire national. L'État a également répondu présent face aux dégâts causés par la grêle, que j'ai d'ailleurs personnellement constatés en juin dans votre département, en débloquant 40 millions d'euros qui continuent à être employés en fonction des situations locales. Je mentionnerai enfin l'assurance récolte, une réforme structurelle votée par le Parlement, qui permettra bientôt aux agriculteurs d'être mieux couverts contre ces risques.

Le troisième concerne l'énergie. Dans ce domaine, certains sujets doivent être traités à l'échelle française, d'autres à l'échelle européenne. Nous espérons que la réunion du Conseil européen à Prague permettra de lever certaines contraintes liées à la corrélation des prix des différentes énergies et à leur plafonnement. Par ailleurs, les dispositifs pertinents seront ajustés afin que le secteur de l'agriculture, dont le cycle de production est particulier, puisse en bénéficier pleinement.

Enfin, je souhaite rappeler ce qu'ont permis les outils de régulation, au sujet desquels nous nous réunirons immédiatement après cette séance, à votre demande. La distillation, le stockage, la réserve de précaution : ces éléments et d'autres encore sont en discussion. Je crois que cette réunion produira diverses propositions en ce sens, que nous nous attacherons à analyser.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Madame la Première ministre, EDF est contrainte de vendre à perte une partie de son électricité d'origine nucléaire à ses concurrents, dont certains font d'ailleurs l'actualité, et qui peuvent la revendre au prix fort sur le marché, réalisant ainsi un bénéfice très important.

La faute à qui ?

Ce mécanisme pervers que je dénonce de longue date et qui a pour conséquence le saccage financier d'EDF a un nom : l'Arenh (accès régulé à l'électricité nucléaire historique). Le seul relèvement de 20 térawattheures auquel vous avez procédé a déjà coûté, en 2022, 8,4 milliards d'euros à EDF, donc à l'État.

Le 21 décembre 2021, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publiait la liste des bénéficiaires de ce mécanisme. Parmi eux figure la compagnie gazière russe Gazprom, bras armé de la Russie dans sa guerre du gaz contre l'Europe.

Madame la première ministre, avons-nous laissé Gazprom bénéficier en 2022 d'une électricité subventionnée par EDF, et donc par son actionnaire majoritaire, les Français, premières victimes de l'explosion des prix de l'énergie ? Si oui, quel volume d'électricité est concerné ? Plus généralement, quel volume d'électricité a été livré par EDF à chacun des bénéficiaires ? J'ai déjà adressé cette question à la CRE à plusieurs reprises, sans obtenir de réponse. Il me semble que ces informations doivent être communiquées à la représentation nationale.

Bravo !

La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.

On pourrait débattre des effets à moyen terme du mécanisme de l'Arenh et de leur impact sur l'objectif qui lui avait été fixé, à savoir le développement de nouvelles capacités de production électrique.

Ce n'est pas la question !

Il s'agirait d'une discussion intéressante, mais je reviens à votre question.

L'Arenh bénéficie aux consommateurs d'électricité,…

Pas du tout. C'est faux !

…c'est-à-dire aux ménages, aux entreprises et aux collectivités territoriales qui n'ont pas accès au tarif régulé.

Vous le savez, nous l'avons dit à plusieurs reprises ici même, c'est ce dispositif qui a permis de sauvegarder, cette année, 45 000 emplois industriels dans 150 entreprises, parmi lesquelles Ferropem, dont vous avez suivi la situation de très près.

Vous savez que c'est insuffisant !

Vous savez également que ce dispositif a permis d'amortir l'augmentation des prix de l'électricité : pour les collectivités, ceux-ci ont crû de 20 % au lieu de 40 %.

Et sur Gazprom, on peut avoir la réponse ?

Quant aux entreprises électro-intensives, qui consomment beaucoup d'électricité, elles auraient dû faire face à une hausse des prix de 40 % à 60 %.

À l'origine, c'est grâce au nucléaire, que vous aviez oublié !

Et Gazprom ?

De grâce, madame Battistel, ne confondons pas les différentes questions. L'Arenh est un mécanisme qui a bénéficié aux consommateurs .

S'agissant des producteurs et des distributeurs d'électricité,…

Gazprom !

…nous avons prévu des contrôles avec la Commission de régulation de l'énergie, dont les pouvoirs de sanction vont être renforcés afin qu'ils n'utilisent pas certains mécanismes de manière indue.

Et Gazprom ?

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Madame la ministre, vous n'avez pas répondu à la question très précise que je vous ai posée concernant Gazprom.

C'est vrai !

Eh oui, c'est la vraie question !

Les consommateurs ne sont pas les bénéficiaires de l'Arenh, comme vous l'affirmez.

Dans la même logique, prévoyez-vous toujours de laisser Rosatom, la compagnie d'État russe, prendre, dans le cadre du rachat de General Electric, 20 % des parts des turbines Arabelle, qui sont le fleuron de notre industrie nucléaire – le sujet est un peu le même ?

Industrie nucléaire que les socialistes ont voulu flinguer !

Je souhaite que la CRE nous fournisse la liste des bénéficiaires de l'Arenh et les volumes qui leur sont attribués. Cette information doit être publique. Or, nous ne disposons que de la liste de 2021, sur laquelle figure Gazprom ; celle de 2022, nous ne l'avons pas.

La parole est à M. Manuel Bompard.

Madame la Première ministre, aujourd'hui, a lieu une journée de grève nationale pour l'augmentation des salaires. Cette grève intervient à la suite du formidable succès de la marche contre la vie chère, organisée dimanche dernier.

Elle est bien bonne, celle-là !

Ce mouvement a notre soutien total. Les salariés ont raison d'exiger des salaires plus élevés pour faire face à la hausse des prix. Alors que l'inflation atteint 6 %, le salaire moyen dans le privé n'a augmenté que de 3,1 %. Quant au point d'indice des fonctionnaires, il n'a progressé, en juillet, que de 3,5 %. Très concrètement, les salariés du public comme du privé perdent donc du pouvoir d'achat alors que, dans le même temps, les plus riches se gavent.

De fait, la France a atteint cette année un record en matière de dividendes, lesquels sont en hausse de 33 %.

Vous êtes entièrement responsable de cette situation.

Depuis des mois, nous vous proposons d'augmenter le Smic pour mettre fin à cette injustice ,

mais vous l'avez refusé, main dans la main avec le Rassemblement national.

Depuis des mois, nous vous proposons de taxer les superprofits et de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), mais vous l'avez refusé, main dans la main avec le Rassemblement national.

C'est vous qui avez fait élire Macron, pas nous !

À la place, vous demandez timidement aux entreprises de faire des gestes. Le patron de TotalEnergies vous a répondu en s'augmentant de 52 % tout en refusant de négocier avec les salariés, avant que ceux-ci se mettent en grève.

Face à ces blocages, les salariés ont raison de se mobiliser. En effet, après une journée de grève, les chauffeurs routiers de Laval ont obtenu une augmentation de 6,9 % !

La grève permet parfois de remplir le frigo, n'en déplaise à M. Attal.

Madame la Première ministre, vous êtes minoritaires dans la société comme dans cette assemblée :…

C'est faux !

…79 % des Français sont pour le rétablissement de l'ISF, 67 % d'entre eux sont pour la hausse du Smic et 81 % de nos concitoyens souhaitent une taxation des superprofits.

Et 71 % d'entre eux sont contre la grève !

Ma question est simple, madame la Première ministre. Allez-vous continuer à bloquer le pays ou allez-vous enfin porter le Smic à 1 600 euros net et convoquer une conférence sociale pour l'augmentation des salaires ?

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Je ne sais si je dois sourire, car la question est sérieuse : elle porte sur le pouvoir d'achat. Ce qui est certain, c'est que ce n'est pas à moi de commenter le succès ou l'échec d'une manifestation : 29 000 personnes, ce n'est pas si mal ,

même si c'est loin de votre estimation.

J'ai parfois le sentiment que votre capacité à estimer le nombre de participants à une manifestation vaut votre capacité à évaluer la réalité de la politique du Gouvernement et ses résultats pour le pouvoir d'achat.

Nous avons fait le choix, je le répète, de le protéger et de déployer des boucliers en prenant des mesures qu'aucun autre pays d'Europe n'a prises.

Nous avons fait le choix de dynamiser la négociation dans les branches collectives en nous appuyant sur l'augmentation automatique de 8 % du Smic.

La grande différence entre vous et nous, c'est que nous faisons confiance au dialogue social

pour que, dans les branches, les solutions soient trouvées dans le respect de chacune des parties. Nous faisons confiance au dialogue social pour sortir des conflits. Nous faisons confiance au dialogue social lorsqu'il aboutit à des accords majoritaires, ce qui nous incite à encourager la reprise du travail.

Monsieur le député, vous répétez une espèce de mantra qui correspond au village Potemkine de votre réalité sociale.

Nous agissons pour protéger le pouvoir d'achat ; vous vous contentez de haranguer les foules. Vous souhaitez le blocage du pays ; nous souhaitons sa réussite. Vous souhaitez finalement que la misère prospère, car la misère, c'est votre fonds de commerce !

La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.

Madame la Première ministre, après le confinement sanitaire est venu le temps du confinement énergétique. L'électricité : + 10 %, le gaz : + 34 %, le fioul : 70 % ! Pis encore, des millions de Français ne trouvent même plus de carburant pour circuler.

Après le temps de la vie chère est venu le temps de la France en carence, carence de carburant et carence de gouvernement. Car les Français sont fatigués d'entendre que tout va bien alors qu'ils attendent des heures pour faire le plein.

Les Français sont fatigués de voir le Gouvernement réagir trop peu ou trop tard.

Les Français sont fatigués de chercher des produits qui disparaissent des rayons.

Les Français sont fatigués de voir leur pays s'enfoncer chaque jour davantage.

Car derrière l'arbre des carburants se cache la forêt des pénuries. Cela a commencé il y a quelques mois, avec la moutarde et l'huile de tournesol. Aujourd'hui, la France n'a même plus de quoi circuler et, demain, elle pourrait même ne plus avoir de quoi se chauffer. Après les raffineries, ce sont nos centrales nucléaires qui se mettent en grève. Allez-vous, là aussi, attendre des jours avant de réagir ? Face aux grèves préventives, nous demandons des actions préventives.

Qu'attendez-vous pour réquisitionner toutes les raffineries ?

Qu'attendez-vous pour dire, comme votre ministre de l'économie, que le mouvement observé dans les raffineries est illégitime et inacceptable ?

Qu'attendez-vous pour joindre la parole aux actes et permettre aux Français de se déplacer et de vivre librement ?

La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.

Et de Gazprom !

Et des nuits noires !

Non, personne ne peut se satisfaire de la situation actuelle qui empêche les Français de faire le plein de carburant pour emmener leurs enfants à l'école ou pour aller travailler, et nous ne nous en satisfaisons pas. Nous agissons !

Taxez les superprofits !

Ainsi, les stocks stratégiques ont été libérés le 21 septembre : près de 900 000 mètres cubes de carburant ont été livrés dans les dépôts à destination des stations-services.

Manifestement, c'est insuffisant !

Les réquisitions, nous les avons décidées à bon escient, après avoir fait en sorte que le dialogue social aboutisse, que les salariés voient leurs revendications prises en compte par les entreprises et que des accords majoritaires soient conclus. Car nous avons ramené et Total et Esso à la table des négociations, et des accords majoritaires ont été conclus.

Qu'aurait-on dit sur les bancs de cette assemblée si nous avions réquisitionné tout et n'importe quoi, sans respecter le dialogue social ni la démocratie sociale ? Qu'auriez-vous dit, vous, si nous n'avions pas réquisitionné de la bonne manière pour pouvoir approvisionner les Français ?

Eh oui !

Nous agissons d'une manière équilibrée et respectueuse de la démocratie, au service des Français, et nous allons continuer à le faire.

La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.

Si votre action est parfaite, pouvez-vous expliquer aux habitants de ma circonscription pourquoi, ce matin encore, ils ne pouvaient pas trouver de carburant et pourquoi vous êtes incapable de nous indiquer la date à laquelle toutes les stations-services pourront à nouveau en distribuer ?

La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

Monsieur le garde des sceaux, deux villes, deux lieux : celui où Samuel Paty a vécu et celui où il a transmis. Éragny-sur-Oise et Conflans-Sainte-Honorine : deux villes où il fait bon vivre et qui sont désormais marquées par son martyr. Deux villes où nombre de nos concitoyens ont ressenti le besoin de se retrouver ce dimanche 16 octobre, deux ans après le drame, dans le cadre de cérémonies un peu différentes mais dont le sens était le même : la République n'oubliera pas, elle ne cédera pas.

Dans ces deux endroits, le même voile de tristesse, les mêmes accolades pour partager un peu de chaleur et le même silence. Deux cérémonies dignes où les mêmes mots ont résonné : le respect absolu pour Samuel Paty, la même dénonciation de l'alliance abjecte de la bêtise et de la haine, la même force dans la lutte contre le terrorisme islamiste.

Il fallait aussi rappeler quelle était la mission de Samuel Paty, ce à quoi il a consacré sa vie : apprendre aux adolescents les valeurs qui nous font vivre ensemble et notre histoire, dont ces valeurs sont le produit, leur apprendre combien la République est émancipatrice, combien elle garantit le respect de leurs convictions et de l'évolution de celles-ci, partager les doutes et les controverses. Il était indispensable de rappeler aussi que la laïcité n'est que, mais c'est fondamental, la liberté absolue de conscience et la neutralité de l'autorité publique.

Ceux qui ont manipulé le terroriste n'ont pas choisi leur cible par hasard. Ce sont celles et ceux qui apportent ce savoir qui ont été atteints, celles et ceux qui apportent cette lumière à nos enfants. Des adolescents étaient là, eux aussi, dimanche, marqués, dignes et recueillis. Je veux parler également des proches de Samuel Paty, au regard dévasté, de ce tout jeune garçon, à qui nous devons dire que nous serons toujours là.

À la fin de chacune de ces cérémonies, la même question, toute simple, m'a été posée : qu'est-ce qui a changé depuis ce jour terrible ? J'ai mentionné la loi contre le séparatisme, l'action du Gouvernement contre la haine en ligne, la lutte contre la radicalité. J'ai décrit tout cela, mais je crois que nos concitoyens ont besoin d'entendre la voix du Gouvernement.

Aussi, je vous transmets simplement cette question, monsieur le garde des sceaux : qu'est-ce qui a changé depuis ce terrible 16 octobre 2020 ?

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

On est sauvés !

Ce qui a changé, c'est d'abord le choc considérable qu'a provoqué l'assassinat de Samuel Paty, son retentissement considérable. En assassinant cet homme, on a voulu tuer la République, l'État de droit, la liberté d'expression.

D'abord, nous avons tous compris qu'il n'y avait pas de place pour les « inverseurs de culpabilité », pour reprendre la formule de la sœur de Samuel Paty, Mickaëlle Paty. Je veux le dire très clairement, nous ne laisserons pas les activistes islamistes remettre en cause la loi de 2004 sur le port de signes religieux dans les établissements scolaires …

Et les tenues islamistes dans les collèges et les lycées ? Bravo !

…et je le dis sous le contrôle du ministre de l'éducation nationale et de Mme la Première ministre.

Ensuite, il y a ceux qui hurlent, ceux qui vocifèrent, les « y'a qu'à, faut qu'on »…

Il y a aussi ceux qui ont fait voter la loi de 2004 !

Il y a ceux qui ne font rien !

…et puis ceux qui travaillent et ceux qui font. Au rang des choses que nous avons faites figurent deux textes législatifs adoptés en 2021, deux lois successives – pour lesquelles certains, d'ailleurs, n'ont pas voté –…

Vous parlez des socialistes ?

…destinées à conforter l'arsenal mis à disposition des services pour lutter contre les phénomènes terroristes :…

Quelle efficacité !

…la loi du 30 juillet 2021, qui pérennise les dispositions de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt), et la loi confortant le respect des principes de la République, promulguée le 24 août 2021 – que vous n'avez pas votée, soit dit entre parenthèses.

Puis il y a davantage de moyens budgétaires et humains

pour la police, le renseignement, la justice.

Puis le suivi psychiatrique a été renforcé. Sur ce point, de grandes avancées ont été réalisées puisque la direction générale de la sécurité intérieure et les préfets se sont notamment dotés d'une capacité d'analyse dédiée.

Puis il y a l'éloignement des étrangers en situation irrégulière inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.

Vous êtes complètement déconnecté !

Puis, la judiciarisation est prévue bien plus rapidement, notamment pour les faits d'apologie du terrorisme.

Puis la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos) a été renforcée et le pôle national de lutte contre la haine en ligne a été créé

Merci, monsieur le ministre…

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Ma question s'adresse à madame la Première ministre. L'été dernier, pour faire voter votre budget, avec l'aide du groupe Les Républicains – qui, contrairement à nous, ont décidément la mémoire courte

–, vous avez promis « le diesel à 1,50 euro ».

Un seul groupe a eu le courage de dire que vous mentiez aux Français : le Rassemblement national, et notamment Marine Le Pen.

Au Leclerc de Montdidier, comme partout dans la Somme, comme partout en France, le litre de gazole coûte 2 euros et monte parfois jusqu'à 2,40 euros. Et à la station Total de Montdidier, il n'y a plus rien !

En effet, votre incompétence est telle que non seulement le prix du carburant explose, mais celui-ci est introuvable dans plus d'un tiers des stations-services. Vous avez réussi à placer la cinquième puissance du monde dans un état de pénurie permanente. Vous qui occupez le siège de Pierre Messmer et de Georges Pompidou, vous en êtes réduite à faire la promo des doudounes !

À la pénurie de gaz, de bois et de produits alimentaires, vous ajoutez la pénurie de carburant et bientôt la pénurie organisée d'électricité. Vous étiez ministre de la fermeture de Fessenheim, vous êtes désormais Première ministre des grèves dans nos centrales nucléaires.

Comme réponse à la crise, Emmanuel Macron promet le tout électrique d'ici à 2035. Belle promesse qui sacrifie ce qui marche, la filière automobile française, alors que vous n'êtes même pas capables d'assurer la production électrique des prochains hivers !

Combien de temps les Français devront-ils payer pour ces erreurs ?

Sur TF1, vous avez étalé votre irresponsable impuissance, telle une spectatrice, prisonnière des cabinets de com' et des technocrates qui contrôlent vos mots, vos actions et peut-être même votre esprit.

On n'est pas au théâtre !

Vous vous contentez de commenter les crises car vous les subissez ; vous les subissez car vous les incarnez ; et comme vous les incarnez, vous n'êtes pas capable de les anticiper !

La Macronie est l'incarnation même du système mondialiste qui méprise le travail des Français. Vous avez tenté d'étouffer la dignité des Français avec des chèques sans provision et des coups de matraque sans humanité.

Ma question est donc simple : quand laisserez-vous enfin les Français vivre dignement et librement de leur travail ?

La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.

J'avoue avoir dû attendre la fin de la question pour comprendre sur quoi elle portait…

Ce n'est pas étonnant : vous ne comprenez rien !

…tant le propos était éparpillé et peu conclusif.

Oui, éparpillé !

Que faisons-nous ? Nous agissons au service des Français pour leur donner une vie meilleure, pour les protéger, pour renforcer notre souveraineté. Voilà les faits !

Où étiez-vous lorsque nous avons réindustrialisé la France ? Où étiez-vous lorsque nous avons protégé le pouvoir d'achat avec la remise carburant et les boucliers tarifaires ?

Nous étions présents !

Où étiez-vous lorsque nous avons voté des crédits pour renforcer la sécurité de notre pays en embauchant des policiers de proximité ?

Tout y passe, c'est le catalogue de La Redoute !

Où êtes-vous lorsque nous votons des lois importantes tandis que vous êtes absents de l'hémicycle ?

Nous sommes là !

Monsieur Tanguy, revenons aux faits. Le taux d'inflation de notre pays est le plus faible d'Europe.

Il est plus faible que ceux des États-Unis et du Royaume-Uni. Notre pays est celui qui a le mieux protégé le pouvoir d'achat des ménages, et cela fait notre fierté.

Notre pays continue de se battre pour sa souveraineté énergétique et industrielle, comme l'a exposé M. le ministre de l'économie et des finances. Nous agissons au quotidien pour débloquer la situation, car nous ne nous contentons pas de paroles et d'invectives, mais nous agissons.

La parole est à M. Bruno Fuchs.

Faire de la France le leader mondial de la voiture propre et durable, voici un objectif à la mesure de notre ambition industrielle retrouvée.

Ah !

Hier, par la voix de son directeur général, le groupe Stellantis a annoncé que six nouveaux modèles électriques seront bientôt produits en France.

Sans électricité !

Trois le seront à Mulhouse, dans ma circonscription. Je tiens donc à vous faire part de notre grande fierté, que partage toute l'Alsace.

Pourtant, ces modèles avaient toutes les chances d'être produits à l'étranger. Aussi, je voudrais remercier le Président de la République et vous remercier vous-même, monsieur le ministre de l'économie et des finances. Lorsque je vous ai exposé en mars 2021 ce risque de délocalisation, vous avez su prendre le temps et convaincre Carlos Tavares de renoncer à son projet de délocalisation pour produire en France.

Au-delà de la fierté locale, c'est une très grande nouvelle pour la France. Nous serons à la hauteur du défi climatique et au cœur des mutations de l'automobile. L'objectif du Gouvernement est clair : une filière électrique 100 % française, à laquelle seront consacrés 8 milliards d'euros d'investissements et de prêts publics, de manière à produire 2 millions de voitures en 2030.

Pour y arriver, nous devrons relever un grand nombre de défis : sur le plan des infrastructures, il faudra déployer massivement des bornes de recharge. Nous devrons être capables de construire des batteries, qui représentent 40 % de la valeur d'un véhicule. Il nous faudra aussi les recycler, résoudre la question du prix des véhicules pour qu'ils soient accessibles à tous les ménages, et dominer la concurrence internationale face aux constructeurs chinois et américains.

À tous ces défis, nous devons trouver des réponses européennes.

Ainsi, nous ne pouvons pas accepter plus longtemps qu'un constructeur chinois qui importe des automobiles en Europe soit soumis à des droits de douane de 10 %, tandis qu'un Européen qui exporte en Chine paie 25 % de droits.

Monsieur le ministre, quelles politiques publiques mènerez-vous pour faire de la France le leader mondial de la voiture propre et durable ? Quelles sont vos intentions pour donner une portée européenne à cette politique de reconquête industrielle ?

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Toutes ces annonces de relocalisation sont autant de vraies victoires industrielles pour la France.

Faut arrêter !

Vous avez cité à juste titre les sites de Mulhouse, où 5 000 emplois industriels ont été préservés, et où ont été relocalisées la 308 électrique, la 308 break électrique, et la 408 break électrique. Vous auriez pu citer également la 5 008 et la 5 008 break électrique relocalisées à Sochaux, le Trafic à l'usine Renault de Sandouville, la R4 et la R5, les projets d'investissement de Renault à Cléon, ou encore la création de la première usine de batteries électriques totalement indépendante et souveraine à Douvrin, dans le Nord. Ce sont autant de succès industriels pour la majorité et pour l'industrie automobile française.

Nous poursuivrons dans cette direction de façon à accélérer le mouvement de relocalisation industrielle et à devenir les leaders dans le domaine des voitures électriques.

L'État prendra toutes ses responsabilités. Vous connaissez notre politique industrielle, qui repose sur la formation, la qualification, la baisse des impôts de production, le soutien aux investissements et à l'innovation. Cette politique a permis, pour la première fois, d'inverser la tendance à la délocalisation. Elle donne des résultats ; elle est efficace ; nous la poursuivrons.

Nous voulons que les constructeurs jouent aussi le jeu en relocalisant davantage. Je vous ai communiqué les premières séries, mais je souhaite que la production des véhicules du segment B, comme la 208 électrique, c'est-à-dire de petits modèles, revienne de l'étranger en France, pour la première fois depuis des décennies. En effet, il n'y a aucune raison pour que les petits modèles ne soient pas produits sur notre territoire. J'attends donc de la solidarité de la part des constructeurs.

Enfin, face aux décisions de la Chine de Xi Jinping et des États-Unis de Joe Biden, nous souhaitons que l'Union européenne soit beaucoup plus offensive dans les défenses des intérêts industriels européens, en particulier de l'industrie automobile.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

Ma question s'adresse à monsieur le ministre de la santé et concerne la présence médicale dans les territoires. En raison certainement d'un manque d'anticipation, nombre de nos concitoyens sont dans une grande détresse car ils n'ont pas de médecin traitant. Puisqu'il y a là une urgence sanitaire, chacun s'emploie à proposer des solutions à très court terme. C'est nécessaire, mais est-ce suffisant ? Je ne le pense pas : il faut non seulement agir vite mais aussi pour longtemps.

Dorénavant, anticipons, agissons durablement en formant des professionnels de santé, en donnant toutes les chances à notre jeunesse, en lui offrant les meilleures conditions pour susciter chez elle l'envie de s'occuper des autres et de les soigner.

Sensible aux initiatives locales, je vous propose, avec le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, de nous aider à déployer ce que j'ai appelé les écoles normales de la santé.

Je vous propose d'intégrer nos jeunes dès la seconde dans des lycées spécialisés en santé, qui constitueraient des références dans nos territoires. Ces lycées dispenseraient une formation qui épouse deux modèles : celui des formations par filière, comme dans les lycées agricoles, et celui des écoles normales de l'éducation nationale, qui ont formé avec succès plusieurs générations d'enseignants.

Ces écoles normales de la santé seraient un ascenseur social, qui permettrait aux élèves de s'intégrer très tôt dans la communauté de santé grâce à la création d'un réseau avec les établissements de proximité. Les études y seraient gratuites et elles proposeraient à leurs élèves une bourse de vie ; en contrepartie, les élèves prendraient l'engagement de s'installer dans leur territoire de formation, manière de désamorcer, en amont, la liberté d'installation si chère à nos médecins.

Monsieur le ministre de la santé, êtes-vous prêt à soutenir ce type de projet avec les élus locaux ? Êtes-vous prêt à l'intégrer à notre projet de territoire, le pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache ?

Monsieur le ministre, donnez cette possibilité d'expérimenter et d'innover si essentielle et si chère à notre groupe.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

La lutte contre la désertification médicale est l'une des priorités de ce gouvernement, comme lors de la précédente législature. En effet, c'est cette majorité qui a supprimé le numerus clausus et qui lui a substitué un numerus apertus pour anticiper ces problèmes.

En ce qui concerne les enjeux de la formation des professionnels de santé, nous partageons votre philosophie : il faut poursuivre la refonte de l'ensemble du système, détecter les potentiels puis les accompagner au cours de la formation initiale et continue, repenser la professionnalisation, les carrières et la diversité de l'exercice. Notre ambition est bien de transformer les métiers et de construire de nouveaux cadres d'exercice. Nous devons augmenter rapidement les ressources humaines disponibles et poursuivre nos avancées pour renforcer leurs compétences. Nous disposons déjà de nombreux outils que nous devons mobiliser ensemble dans les territoires.

Sur le plan quantitatif, nous nous assurons, bien sûr, que les 13 500 places créées dans les instituts de formation aux métiers de la santé soient déployées conformément au calendrier convenu.

De manière à anticiper, nous ouvrons la discussion, en particulier avec les régions, sur la nouvelle cible qu'il conviendrait d'atteindre pour répondre aux besoins de demain. Avec François Braun, nous avons entrepris de recenser les besoins dans cinq, dix et vingt ans, pour toutes les professions de santé.

Sur le plan qualitatif, il faut améliorer les conditions d'apprentissage, pour éviter l'arrêt des études, notamment dans les formations d'infirmiers, car 40 % des étudiants infirmiers arrêtent leurs études au cours de la première année. Pour ce faire, il faut accompagner les jeunes sur le plan social, en ce qui concerne le logement, les transports, et la qualité de vie étudiante.

Nous devons également nous donner les moyens de développer en masse les formations par l'apprentissage. Nous souhaitons aussi développer les contrats d'engagement de service public, qui permettent de rémunérer les étudiants pendant leurs études en échange d'années passées ensuite à l'hôpital. Il faut accroître la diversité des profils inclus dans les formations aux métiers de la santé.

Comme vous le voyez, monsieur Bricout, tous les chantiers sont ouverts, car la formation est l'une de nos priorités pour permettre le développement des professions médicales.

La parole est à Mme Hélène Laporte.

Le besoin d'un niveau de qualification intermédiaire entre les diplômes paramédicaux et le doctorat en médecine a conduit le législateur à créer, en 2016, l'exercice en pratique avancée. Entrée en vigueur en 2018, cette réforme institue un nouveau diplôme de niveau master, permettant à des auxiliaires médicaux d'accomplir des actes, y compris certaines prescriptions, jusqu'ici réservés aux seuls médecins.

Dans un contexte de pénurie gravissime de médecins, on pourrait s'attendre à voir votre ministère capitaliser sur ce nouvel outil et encourager les infirmiers, qu'ils soient jeunes diplômés ou déjà expérimentés, à se tourner vers ce diplôme.

Pourtant, ce n'est pas l'empressement qui caractérise la conduite de vos prédécesseurs, Mme Buzyn et M. Véran, pas plus que la vôtre.

Vous conservez une grille indiciaire peu valorisante pour ces professionnels. Il a fallu que l'Union nationale des infirmiers en pratique avancée s'alarme pour que soit enfin instituée une prime dédiée à partir d'avril 2022. Elle s'élève à 180 euros, soit un peu plus de deux pleins de gazole mensuels. Voilà ce que vaut pour le ministère de la santé le choix courageux, pour de jeunes infirmiers, de poursuivre leurs études durant deux années supplémentaires.

Par conséquent, le nombre d'infirmiers étudiants en master 1 de pratique avancée a diminué de 12 % entre 2021 et 2022. Cette toute jeune discipline est déjà sur le déclin ! En 2020, votre ministère prévoyait 3 000 infirmiers en pratique avancée (IPA) en 2022 et 5 000 en 2024. Mais en mars 2022, on ne compte que 935 diplômés et 1 425 étudiants infirmiers. Osons le dire : c'est un échec.

Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, il n'y a pas que Paris ! La désertification médicale de nos territoires ruraux s'aggrave année après année. Dans mon département du Lot-et-Garonne, on en arrive, dans certains cantons sinistrés, au taux d'un médecin pour 3 000 habitants. La situation ne permet aucune tergiversation : allez-vous enfin créer les conditions nécessaires pour que les IPA puissent jouer le rôle qui leur revient dans la lutte contre ce fléau ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

Comme vous l'avez dit, la France est un désert médical, puisque 87 % de notre territoire sont considérés comme des zones sous-denses. C'est bien pour cela que, dans la continuité de ce qui a été accompli pendant la précédente législature, nous avons ouvert tous les chantiers avec François Braun.

Comme j'ai eu l'occasion de le rappeler en répondant à la question précédente, lors de la précédente législature, le numerus clausus a été supprimé au profit du numerus apertus. Nous avons créé les assistants médicaux, qui sont actuellement déployés sur le territoire, ce qui permet de dégager 15 % de temps médical. Nous avons également permis le développement des IPA.

Nous le savons tous, les enjeux des IPA se situent à deux niveaux : l'articulation de leur pratique avec les autres professionnels et la formation.

Tout d'abord, si les IPA ont bien trouvé leur place à l'hôpital, l'articulation avec les médecins généralistes reste à définir, et nous y travaillons les uns avec les autres. La semaine dernière, les ordres de toutes les professions médicales ont signé un contrat pour que les IPA trouvent leur place aux côtés des médecins, pharmaciens, kinés, sages-femmes, pédicures, podologues et chirurgiens-dentistes, ce qui permettra de dégager du temps médical à tous ces professionnels.

Ensuite, il existe un enjeu de formation et d'accompagnement des infirmiers. S'agissant du conventionnement, un accord a été trouvé cet été. J'ai par ailleurs reçu les IPA il y a tout juste cinq jours, et nous avons d'ores et déjà convenu de nous revoir pour améliorer l'accès à la formation et, peut-être, élargir le champ des compétences des IPA pour leur permettre d'intervenir dans d'autres domaines, notamment la petite enfance, où il existe un important problème d'accompagnement.

La parole est à Mme Ersilia Soudais.

Dès 2017, les ordonnances dites Macron avaient fortement réduit la capacité d'action des syndicats et les droits des salariés : destruction des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), recul du paritarisme, barèmes des indemnités prud'homales… Cinq ans après, le ton n'a pas changé, et malheur à qui ose résister en faisant grève.

C'est ce qu'illustre le traitement honteux réservé à Kai Terada, professeur de mathématiques au lycée Joliot-Curie de Nanterre.

Syndicaliste chez SUD éducation, il a été suspendu à la rentrée, puis muté d'office dans un établissement situé à une heure de son établissement d'origine. Dans un communiqué du 24 septembre, la rectrice, proche d'Emmanuel Macron, a présenté cette mutation comme visant à « reconstruire un climat apaisé » au lycée Joliot-Curie. Résultat : des échauffourées devant le lycée toute la semaine, quatorze lycéens en garde à vue et des tirs de mortier encore hier matin. Quel succès !

Comment ne pas être révoltés également par la situation d'agents CGT de Réseau de transport d'électricité (RTE) qui, pour avoir fait grève, ont été mis à pied, arrêtés à leur domicile par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), puis menottés et qualifiés devant leurs familles de « cybercriminels en bande organisée », avant de subir une garde à vue de quatre-vingt-seize heures.

Baissez le son !

Quand on ne traite pas les grévistes comme des terroristes, on les réquisitionne, comme en ce moment dans les raffineries. Mme la Première ministre pense que ces réquisitions vont permettre à la situation actuelle de « s'améliorer ». Elle a également demandé aux salariés grévistes de « respecter les accords majoritaires » et de « ne pas bloquer le pays », alors que rien n'oblige un syndicat, même minoritaire, à s'aligner sur ceux qui accompagnent la politique du Gouvernement ou du patronat.

Ce n'est pas au Gouvernement de juger de la pertinence d'une grève !

Doucement ! Arrêtez de crier !

Ces coups de force sont autant d'aveux de faiblesse d'un gouvernement qui se sait minoritaire dans le pays et à l'Assemblée. Un communiqué de la CGT indique que « le Gouvernement a fait le choix de la violence ». Or, comme le disait Isaac Asimov, « la violence est le dernier refuge de l'incompétence ».

Jusqu'à quand comptez-vous piétiner le dialogue social et l'État de droit ?

Rassurez-vous, madame Soudais : le ministre parle moins fort, mais on ne le comprend pas non plus !

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Votre question appelle une réponse dans le plus grand calme. Vous avez évoqué le droit syndical et abordé la question des réquisitions. Le mouvement de protestation dans les raffineries est un conflit social qui entraîne des perturbations et porte atteinte à l'ordre public. Il devient donc urgent de trouver une solution, et toutes les réquisitions auxquelles le Gouvernement a procédé dès la semaine dernière par la voix de Mme la Première ministre en Normandie et dans les Hauts-de-France l'ont été à ce titre.

Les réquisitions étaient proportionnées et garantissaient l'exercice du droit syndical.

Non !

Elles ont été contestées, mais le tribunal administratif de Lille et, plus récemment encore, le 13 octobre, le tribunal administratif de Rouen, ont jugé que les réquisitions ne portaient pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté fondamentale que constituent le droit de manifester et le droit de grève. Nous ne faisons qu'appliquer la loi, dans le respect du droit syndical.

Enfin, lors d'un conflit social, lorsqu'un accord majoritaire est signé par les représentants des salariés, la règle de la démocratie sociale veut que cet accord soit respecté.

En somme, on peut faire grève si on ne dérange personne !

La réponse était aussi bonne que la question !

La parole est à Mme Nadia Hai.

Il y a deux ans, la ville de Conflans-Sainte-Honorine a vécu un drame qui a résonné au-delà de ses écoles et de ses rues ; un drame qui, au-delà de ses habitants, a marqué la France entière dans sa chair et son esprit. Samuel Paty est dans toutes nos mémoires : par-delà nos oppositions politiques, la commémoration de sa disparition nous oblige.

Elle nous oblige à ne jamais oublier, et c'est ensemble, unis, solidaires, que nous lui avons rendu hommage dimanche dernier. Mais le plus bel hommage que nous pouvons lui rendre est de poursuivre son œuvre et de neutraliser ceux qui ont conduit à sa mort. Faisons-le dans l'unité nationale, pour nos enfants, pour notre jeunesse, pour notre pays.

Samuel Paty a rejoint le panthéon de ceux qui, à travers le merveilleux métier d'enseignant qui était le sien, ont porté l'étendard de la liberté d'expression. Monsieur le ministre, dès votre nomination, vous avez choisi de vous rendre au collège du Bois d'Aulne pour lui rendre hommage et exprimer votre émotion et votre soutien à ses collègues, votre famille éducative.

Dans un monde meurtri par toutes les formes d'extrémisme et d'obscurantisme…

Il n'y en a qu'une !

…notre devoir est d'œuvrer à la formation de citoyens éclairés. C'est pourquoi nous avons instauré des ateliers à visée philosophique, expérimentés à Trappes avant d'être déployés au niveau national dans les quartiers populaires, afin de développer dès le plus jeune âge l'esprit critique et le raisonnement par soi-même, mais aussi l'assimilation des principes fondamentaux que sont le dialogue, l'écoute, la tolérance et l'altérité. En somme, tout ce qui fonde notre République et nous permet de vivre ensemble.

Très bien !

Monsieur le ministre, quelles autres mesures phares comptez-vous développer pour que la France reste, pour toujours, le pays des Lumières contre toutes les formes d'obscurantisme et d'extrémisme ?

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Sortez les cahiers pour la dictée !

Permettez-moi de m'associer à la justesse de vos mots et de vos pensées en hommage à Samuel Paty.

Les hommages en sa mémoire qui se sont tenus dans toutes les écoles et établissements de France vendredi et lundi témoignent de l'engagement des élèves et des professeurs, qui ont commémoré cet acte barbare pour éveiller à la liberté d'expression et défendre son enseignement ; pour défendre, surtout, la possibilité d'enseigner. Je tiens à saluer l'engagement de tous les professeurs qui ont contribué à faire de cet hommage, qui aura lieu chaque année, un moment de recueillement et de réflexion.

Non seulement l'enseignement moral et civique sera poursuivi mais, dans le cadre de la transformation du collège, je souhaite également qu'il soit renforcé, afin de transmettre à tous les élèves les valeurs de la République et pour développer en eux la capacité à s'engager, à analyser, à comprendre, à se forger un avis. Plus largement, l'enseignement de l'histoire et de la géographie, du fonctionnement des médias et de la philosophie tout au long du parcours scolaire contribuent à faire comprendre le monde, donnant à chacun la possibilité de s'inscrire dans les valeurs qui fédèrent notre pays.

En outre, le service national universel permet de susciter chez les jeunes un engagement fondé sur l'esprit collectif, l'intérêt général et la cohésion nationale. Je travaille actuellement à l'évolution de ce dispositif avec Sébastien Lecornu et Sarah El Haïry.

Enfin, je sais pouvoir compter sur l'ensemble des professeurs, dont les initiatives quotidiennes permettent de faire vivre les valeurs de la République. Il en existe beaucoup, vous en avez cité certaines : le concours Samuel Paty, organisé à l'initiative de l'Association des professeurs d'histoire et de géographie, en est l'incarnation.

Je m'engage à poursuivre et soutenir ces projets qui promeuvent les valeurs fondant notre école, au premier rang desquels la laïcité.

La parole est à M. Jean-Claude Raux.

Souvent inaudibles et déconsidérés, parents pauvres de l'éducation, les élèves et enseignants de la voie professionnelle battent aujourd'hui le pavé à deux rues d'ici : j'espère que, pour une fois, vous les entendez, monsieur le ministre de l'éducation nationale, car il y a urgence.

Tout à fait.

Une réforme engagée à bas bruit sous les précédents quinquennats marque aujourd'hui une rupture historique avec la principale mission de l'Éducation nationale : assurer l'égalité des chances.

Très bien !

J'ai connu de l'intérieur le lycée professionnel. Il jouait alors son rôle d'école de la deuxième chance, pour des élèves qui avaient besoin de plus de temps, de plus de confiance en eux et de plus de considération. Des professeurs profondément investis, qui choisissaient volontairement la voie professionnelle, offraient à ces élèves une véritable chance de renouer avec l'école : ces ingrédients ont permis de belles réussites. Mais à mesure que le volume d'heures d'enseignements généraux diminue, c'est l'entreprise qui prend les commandes des cursus, laissant penser à toute une partie de notre jeunesse qu'elle ne détient plus les rênes de son avenir.

Allons-nous vers deux catégories d'élèves, d'un côté les éclairés, qui étudieront au lycée général et technologique, et, de l'autre, les exécutants à moindre coût, malléables selon les besoins des entreprises ?

Après avoir été l'école de la seconde chance pour les élèves issus des classes défavorisées, majoritaires dans cette filière, le lycée professionnel est-il voué à devenir l'école de la seconde peine ?

Comptez-vous faire encore passer en force cette réforme à laquelle toute la voie professionnelle est opposée ? C'est décidément bien votre marque de fabrique !

Abandonnez la réforme !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.

Pour la première fois, un Président de la République estime que la voie professionnelle est une priorité pour l'avenir du pays.

Avec la Première ministre, il ambitionne de faire des lycées professionnels une voie de réussite et d'insertion pour tous nos élèves.

Ça fait cinq ans qu'il est Président !

Comme vous l'avez rappelé, lors du précédent quinquennat, des changements relatifs à la conduite et aux évolutions de la voie professionnelle ont été déployés malgré le difficile contexte de la crise sanitaire.

C'est une blague ! C'est une farce !

Je tiens à saluer ici le travail des équipes qui défendent cette transformation au sein même des établissements.

Augmentez-les !

Mais nous savons tous que les fragilités des élèves des lycées professionnels sont encore trop importantes, et que nous devons donc aller plus loin : c'est tout le sens de notre engagement et de la promesse républicaine que vous évoquiez à l'instant. Nous devons agir pour offrir à ces élèves, et aux équipes pédagogiques qui les entourent, le temps, la confiance et la considération qu'ils méritent.

Mais vous faites exactement l'inverse !

Dans l'intérêt des jeunes, nous devons viser des objectifs ambitieux : réduire le nombre de décrocheurs, favoriser l'insertion professionnelle et la réussite en cas de poursuite des études. Je rappelle que près d'un tiers des lycéens passent par la voie professionnelle et que seul un élève sur deux réussit à s'insérer professionnellement après son diplôme.

Ça va être encore pire !

L'objectif que je partage avec M. le ministre Pap Ndiaye est donc d'assurer leur réussite à tous. La réforme, que nous construisons en lien avec les acteurs concernés…

Et le Parlement ? Et les députés ?

…sera déployée progressivement. Dès vendredi, je créerai des groupes de travail pour que nous puissions travailler tous ensemble à ces transformations.

Ne pas s'adapter aux évolutions, c'est condamner les jeunes à la disqualification et à l'échec : nous devons donc soutenir ensemble cette réforme.

La parole est à M. Jean-Claude Raux.

J'ai en tête les propos tenus ici même par Mme la première ministre, ses promesses d'une République de l'égalité des chances. Or le modèle que vous entendez instaurer met en danger l'avenir d'une partie de notre jeunesse, qu'il ubérise et enferme au lieu de l'émanciper.

La parole est à M. Davy Rimane.

Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, depuis le premier quinquennat du Président Emmanuel Macron, la répression policière et la criminalisation par la justice des militants grévistes et syndicalistes sont devenues monnaie courante en France. Les gilets jaunes, ce sont des mains arrachées, des visages éborgnés, des crânes fracturés.

Militantisme, emprisonnements et déportations font partie de l'histoire de l'outre-mer.

Déportation ?!

C'est honteux !

C'est honteux !

Les mots ont un sens, monsieur le député !

Je reprends : militantisme, emprisonnements et déportations font partie de l'histoire de l'outre-mer …

C'est honteux ! Madame la présidente !

…car défier l'État, même à raison, y est interdit.

Encore une fois, c'est mon histoire, pas la vôtre, et je vous prie de l'écouter !

Plus récemment, quatre grévistes de Réseau de transport d'électricité (RTE) ont passé quatre-vingt-seize heures en garde à vue dans les locaux de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Depuis quand recourt-on à de tels dispositifs contre des militants ? Quand briserez-vous la spirale sécuritaire et liberticide qui retourne les outils antiterroristes contre des pans entiers de la société ? Avant-hier soir, puis aujourd'hui, certains d'entre nous ont remis en cause le concept de désobéissance civile. Permettez-moi, chers amis, quelques rappels historiques : ce sont la désobéissance civile et le militantisme qui ont conduit le peuple français à décapiter ses souverains pour ériger une démocratie ,

ce sont eux qui ont conduit les miens à faire en sorte que je me tienne devant vous sans chaînes aux poignets, sans boulets aux pieds !

Monsieur le ministre, quand laisserez-vous le militantisme, le droit de grève, la démocratie s'exercer librement ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Monsieur le député, peut-être vos propos sont-ils légèrement excessifs,…

Légèrement, oui !

…et certains des termes que vous employez particulièrement blessants pour une partie de nos compatriotes.

Je veux croire qu'ils ont dépassé votre pensée.

Vous ne connaissez pas l'histoire !

C'est vous qui ne la connaissez pas !

Puisque nous en sommes à l'histoire, sachez que je m'enorgueillis de faire partie d'un gouvernement républicain, tel que celui qui a aboli ce que vous évoquez. Nous pouvons nous réjouir d'être des élus de la République, si bien qu'il n'y a pas ici de partisans ou d'adversaires d'un système autoritariste qui ne respecterait pas les droits de l'homme : nous sommes tous des enfants des Lumières, tous des républicains.

Afin de répondre à vos évocations historiques, je me permettrai d'ailleurs de vous rappeler à mon tour que vous appartenez au corps législatif et que l'exécutif applique les lois de la République. Si vous souhaitez changer celles-ci, il vous appartient de soumettre à vos pairs des propositions en ce sens !

Le ministère de l'intérieur, les services de police et de gendarmerie, exécutent ce que leur prescrit l'autorité judiciaire. Lorsque des gens sont placés en garde à vue, entendus, emprisonnés, ils le sont, là encore, en vertu des lois, suivant les règles de l'État de droit.

Indépendamment des difficultés que vous mentionnez, le fait de jeter l'opprobre, avec des mots particulièrement malheureux, ne rend donc pas service à la République et crée une confusion dont j'espère qu'elle n'a pas pour but de susciter davantage de violence.

La parole est à M. Davy Rimane. Il vous reste six secondes de parole, cher collègue.

Monsieur le ministre, je me bornerai à souligner que, dans le cadre de mon histoire particulière, outre-mer, ce dont j'ai fait état a bel et bien eu lieu.

La déportation, vraiment ?

La parole est à Mme Annaïg Le Meur.

Ma question s'adresse à Mme Olivia Grégoire. Au retour d'un bref week-end dans ma circonscription, je souhaitais lui faire part des interrogations des entrepreneurs : « Suis-je éligible aux aides ? Quels en sont les critères ? Que sont les tarifs réglementés de vente (TRV), concernent-ils mon entreprise ? » Des patrons de PME se sentent sous pression : les fournisseurs d'énergie ne leur accordent que quelques heures pour accepter ou refuser leur offre. Des boulangers s'inquiètent de ce qu'on leur propose des tarifs énergétiques en hausse de 200 %, parfois de 500 %.

Ce sont les conséquences de la politique que vous menez depuis cinq ans. Il faudra demander des comptes à Nicolas Hulot !

Des menuisiers, également confrontés à l'augmentation des prix de l'énergie, sont contraints d'envisager de la répercuter sur leurs propres factures. Au demeurant, contrairement à ce que l'on peut entendre dans l'hémicycle, ces chefs d'entreprise savent que le Gouvernement agit ; seulement, parce que l'information n'arrive pas forcément jusqu'à eux, ils se croient souvent écartés des dispositifs.

Mais bien sûr ! Ils sont mal informés !

Jusqu'ici, les prix de l'énergie restaient bas : nombre d'entrepreneurs ne s'en inquiétaient pas particulièrement, et les aides existantes ne constituaient pas leur préoccupation première. Beaucoup se sentent désormais seuls, désarmés, face à une situation qui peut avoir de lourdes conséquences sur leur avenir.

Il fallait dire cela à tous ceux qui sont exclus des dispositifs d'aide !

Par conséquent, un véritable travail pédagogique est nécessaire, en particulier auprès des PME.

C'est auprès de vous qu'il faut faire de la pédagogie !

Encore une fois, madame la ministre déléguée, ces chefs d'entreprise se trouvent parfois perdus pour la seule raison que la bonne information ne leur parvient pas. Aussi ma demande sera-t-elle claire : comment comptez-vous vous adresser à ces publics, afin qu'ils n'aient pas le sentiment d'être abandonnés ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.

En effet, compte tenu de la complexité de la situation, il n'est pas surprenant que de petits entrepreneurs peinent à se repérer parmi les dispositifs d'aide que Bruno Le Maire et ses équipes sont en train de déployer. Vous le savez, nous travaillons d'arrache-pied, notamment au niveau européen, pour faire bouger les lignes. Je vais vous faire une réponse simple et pragmatique. Une très petite entreprise (TPE), comptant donc moins de dix salariés, moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et utilisant jusqu'à 36 kilovoltampères, est éligible aux TRV : je suppose que les menuiseries dont vous avez parlé se trouvent dans ce cas, comme 1,5 million de TPE, que protège ainsi le bouclier tarifaire prévu pour les ménages. Afin d'en bénéficier, il suffit de prendre contact avec son fournisseur d'énergie.

Vous m'objecterez qu'un boulanger consomme en règle générale bien plus d'électricité : j'en parlais ce matin avec certains d'entre eux. Bruno Le Maire et moi les recevons, les entendons, les écoutons. Ils ne rentrent pas dans les cases : nous redessinons celles-ci ! Au sein des institutions européennes, nous nous battons pour que les critères d'attribution des aides destinées aux TPE et aux PME évoluent, pour que les aides directes d'État puissent être activées aussitôt que les dépenses énergétiques représentent au moins 3 %, non plus du chiffre d'affaires de l'entreprise en 2021, mais de celui du mois où elle a demandé ces aides. Ce changement majeur permettra à nos boulangers, à nos menuisiers, à nos bouchers, qui doivent maintenir la chaîne du froid, enfin à tous nos artisans d'être enfin protégés !

Nous les avons accompagnés durant l'épidémie de covid-19 : jamais nous ne les laisserons tomber ! À partir de début novembre, il suffira de s'inscrire sur le site impots.gouv.fr pour percevoir cette aide.

Reste le cas des petits entrepreneurs dont le contrat de fourniture d'énergie arrive à échéance, à qui l'on propose des offres exorbitantes sans leur laisser le temps de les examiner : le Médiateur des entreprises, qui fait un travail formidable, est aisément saisissable et déjà saisi de tels dossiers. Je vous le recommande !

La parole est à M. Paul Vannier.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, vous préparez la destruction du lycée professionnel ,…

Rien que ça !

…cette voie d'émancipation pour 627 000 jeunes – soit le tiers des lycéens – majoritairement issus des catégories populaires.

En bref, vous comptez remplacer les cours par des stages, les professeurs par des patrons, autrement dit la voie professionnelle par l'apprentissage.

Vous vous apprêtez à diminuer d'un tiers les heures de français, de mathématiques, d'histoire et de langues, comme si la jeunesse populaire n'avait besoin ni de savoir ni de culture ; à réduire les heures d'enseignement professionnel, comme si la transition de notre modèle productif n'exigeait pas l'élévation du niveau de qualification des élèves. Vous poursuivez une triste finalité comptable : la suppression de 8 000 à 10 000 postes d'enseignants.

La fermeture de plusieurs établissements d'Île-de-France est d'ores et déjà annoncée.

Surtout, vous renoncez à la mission éducative du lycée professionnel pour la déléguer au patronat !

Mais c'est faux !

C'est un tissu de caricatures !

Pour vous, les élèves de ces lycées ne représentent qu'une main-d'œuvre, autant que possible gratuite : seuls importent les besoins des entreprises locales, raison pour laquelle vous souhaitez soumettre la carte des formations aux exigences de ces dernières et disloquer le cadrage national. Pour nous, ils sont les ouvriers spécialisés, les techniciens, les ingénieurs de demain ,

indispensables à la bifurcation écologique du pays, à sa réindustrialisation, et leurs besoins en matière de qualification croissent en même temps que la complexité des métiers.

C'est ça, la vérité !

Monsieur le ministre, l'intersyndicale rejette unanimement votre projet de réforme. Les enseignants et les lycéens ont entamé une grève massive. Renoncerez-vous au saccage ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.

Monsieur le député, vous prêtez au Gouvernement des intentions tout à fait inexactes ;

vous niez la réalité, c'est-à-dire les difficultés que rencontrent les lycées professionnels, en empruntant des raccourcis, en tenant des discours anxiogènes parfaitement inutiles, alors que nous nous efforçons au contraire d'être constructifs.

Vous dites que la part de l'enseignement professionnel sera réduite : c'est faux.

Vous avez fermé sept lycées en région parisienne !

Vous nous accusez d'avoir une démarche court-termiste : c'est faux. Bien au contraire, nous veillons aux compétences des jeunes afin de préparer durablement leur avenir. Leur réussite constitue notre seul objectif !

Si le constat n'a rien de nouveau et n'est en rien lié à l'engagement quotidien des professeurs, qui font un travail remarquable, il n'en est pas moins alarmant : les deux tiers des décrocheurs sont issus de la voie professionnelle, la moitié des bacheliers professionnels obtient un diplôme supérieur, la moitié des diplômés de cette voie s'insère dans l'emploi. De telles statistiques nous obligent collectivement à agir. Nous avons en commun d'estimer que nos enfants doivent pouvoir trouver leur place au sein de la société, mais notre désaccord demeure profond s'agissant du fait que, pour nous, la voie professionnelle doit être professionnalisante, c'est-à-dire offrir des chances. Le fond du problème réside dans votre remise en cause du modèle de la voie professionnelle à la française, conciliant scolarité et formation en entreprise.

C'est ce à quoi aspirent les jeunes et leur famille : l'occasion de combiner parcours professionnel et réussite personnelle !

Vous critiquez un projet de réforme que vous ne connaissez pas ,

pour la bonne raison qu'il n'est pas encore consigné par écrit. Il nous amènera à investir dans les lycées professionnels comme jamais auparavant : formation des professeurs, formations d'avenir, gratification des élèves lors des périodes de stage, intensification de l'accompagnement, renforcement des enseignements généraux.

Merci, madame la ministre déléguée.

Effectivement, nous sommes en profond désaccord : cet investissement en faveur de l'avenir de nos enfants, nous le formaliserons donc par le dialogue social, avec les parties prenantes !

La parole est à M. Paul Vannier, qui dispose encore de trois secondes pour s'exprimer.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, votre refus de répondre témoigne de votre profond mépris pour le lycée professionnel !

La parole est à M. David Taupiac.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, votre projet de réforme suscite inquiétude et colère au sein de l'enseignement professionnel. Se trouvent principalement en cause l'augmentation de plus de 50 % de la durée des stages en entreprise, dont on sait à quel point ils sont difficiles à trouver ; la diminution mécanique des heures consacrées à l'enseignement général, d'où des interrogations au sujet de l'avenir des enseignants ; enfin le calibrage de l'offre d'enseignement selon les besoins locaux en matière de recrutement.

Si les difficultés que rencontre la voie professionnelle rendent une réforme nécessaire, vos propositions n'en contiennent pas moins tous les ferments susceptibles d'entraîner une inégalité de traitement au détriment de certains territoires, ainsi que d'élèves issus très majoritairement des classes populaires. En plaçant l'enseignement professionnel sous la double égide des ministères de l'éducation nationale et du travail, vous imprimez à la formation de ces enfants une logique d'orientation au profit de l'environnement économique local. De plus, pour le public des lycées professionnels, la marge de progression de l'apprentissage reste limitée : ces élèves, dont 70 % ont 15 ans ou moins en classe de seconde, sont trop jeunes pour intéresser les entreprises.

Une autre voie de réforme est possible : elle nécessiterait au contraire de restituer à la voie professionnelle les heures d'enseignement qui lui ont été retirées au fil des années ; on sait en effet qu'elles permettent un taux de décrochage moins élevé, une meilleure réussite aux examens de la formation initiale, et que les élèves concernés sont plus nombreux à poursuivre ensuite leurs études.

Monsieur le ministre, il fut un siècle où l'on considérait que l'émancipation des enfants de 15 ans ne passait pas par le travail, mais par l'éducation et l'apprentissage des savoirs. Une bonne réforme ne s'impose pas, elle convainc. Allez-vous revoir une copie déjà si mal engagée ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.

L'objectif de cette réforme est très clair : donner toutes les chances à nos enfants. Un tiers des lycéens s'orientent vers la voie professionnelle mais, une fois qu'ils sont diplômés, un sur deux ne parvient pas à s'insérer dans l'emploi. Ce constat nous oblige. Il nous impose la responsabilité collective d'agir afin de donner à ces jeunes toutes les chances de réussir. Nous devons favoriser la relation entre l'école et l'entreprise, qui permet la professionnalisation, mais aussi nous engager en faveur des savoirs fondamentaux, que le Président de la République a de nouveau défendus aux Sables-d'Olonne, le 13 septembre dernier.

Vendredi prochain, je lancerai quatre groupes de travail réunissant l'ensemble des parties prenantes et visant à répondre à quatre défis. Le premier, celui de la réduction du nombre de décrocheurs, nous oblige lui aussi : deux tiers des décrocheurs sont issus de la voie professionnelle. Le second porte sur la réussite de l'insertion professionnelle. Le troisième concerne la poursuite des études, car trop d'élèves qui poursuivent leur scolarité ne parviennent pas à obtenir leur diplôme. Enfin, tout en préservant le caractère national des diplômes, nous donnerons aux chefs d'établissement les moyens d'agir en portant des projets de territoire dans le cadre de leur projet d'établissement, pour favoriser la réussite des élèves.

Nous mènerons des réflexions tous ensemble, avec les organisations syndicales, les personnels de l'éducation, les acteurs économiques, les parents et les représentants des élèves, pour trouver les moyens de faire réussir les élèves et de faciliter la mission des enseignants.

Avec des ouvertures de classe ?

Le Président de la République, la Première ministre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et moi-même portons cette réforme avec les acteurs ; elle n'a pas été préalablement rédigée et n'est pas non plus destinée à être déployée de façon uniforme en tout et partout. Croyez, monsieur le député, en notre capacité de travail collectif.

La parole est à M. David Taupiac.

Je ne suis pas convaincu mais je ne demande qu'à l'être, tout comme je souhaite être associé aux groupes de travail.

La parole est à Mme Anne Le Hénanff.

Ma question s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Le vendredi 14 octobre, lors de la huitième journée nationale de la qualité de l'air, votre ministère, monsieur Béchu, a publié le bilan de la qualité de l'air extérieur en France pour l'année 2021. Ce bilan confirme une amélioration dont nous nous réjouissons tous. En effet, les émissions ainsi que les concentrations moyennes annuelles des principaux polluants sont en baisse, grâce à la mise en œuvre de stratégies et de plans d'actions par le Gouvernement, sous le quinquennat précédent, dans plusieurs secteurs – notamment le secteur énergétique, le secteur agricole et celui des transports, avec les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

Toutefois, certains dépassements persistent dans plusieurs de nos territoires, particulièrement lors de pics de pollution. Le Conseil d'État a d'ailleurs condamné l'État

à payer une astreinte de 30 millions d'euros pour les trois derniers semestres, observant que les seuils limites restaient dépassés dans cinq zones.

La qualité de l'air est un enjeu environnemental et de santé publique qui nous concerne tous. Malheureusement, les pics de pollution ne sont plus circonscrits aux grandes métropoles ou agglomérations ; les habitants des communes plus rurales en sont désormais également victimes. Nous devons donc poursuivre tous ensemble nos efforts, afin d'œuvrer à une meilleure qualité de l'air.

Aussi, monsieur le ministre, quelles mesures fortes allez-vous prendre dans les prochains mois, en concertation avec les acteurs des territoires, afin que les seuils limites de pollution soient bien respectés ?

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Nous avons pris acte de la décision du Conseil d'État de prononcer deux nouvelles astreintes de 10 millions d'euros, qui s'ajoutent à une précédente prononcée l'an dernier. Je tiens cependant à citer plus largement l'avis du Conseil d'État, qui constate dans le même temps des améliorations de la qualité de l'air à certains égards. En observant la situation sur un temps plus long, on observe effectivement qu'il y avait en France treize zones en dépassement en 2017 – le Conseil d'État avait déjà rendu une décision à l'époque –, que ce chiffre était tombé à huit en 2020, puis à cinq au cours de l'année 2021 et enfin qu'il s'établissait à trois – Paris, Lyon et Marseille – fin 2021, à quoi s'ajoutaient deux zones en limite de dépassement.

Néanmoins, le sujet n'est pas le nombre de territoires mais le nombre de décès – plus de 40 000 par an, en France – directement liés à la médiocre qualité de l'air. Les zones à faibles émissions (ZFE) sont l'un des leviers d'action. Je sais que, malgré leur adoption dans le cadre de la loi « climat et résilience », certains discutent de leur bien-fondé avant même leur mise en œuvre.

Il faut freiner la métropolisation !

Dès la semaine prochaine, avec Clément Beaune, nous recevrons les maires de toutes les villes de plus de 150 000 habitants et les présidents des intercommunalités – ceux qui ont déjà mis en place les ZFE et ceux qui s'apprêtent à le faire –, afin de discuter des moyens pour les accompagner : crédits dans le cadre du fonds vert, plan Vélo ou primes.

Mais nous avons aussi un travail d'harmonisation et d'acceptabilité sociale à mener. De ce point de vue, je voudrais saluer le rapport rendu par les députés Bruno Millienne et Gérard Leseul ,

qui ouvre un certain nombre de pistes et apporte des conseils au Gouvernement sur la manière d'avancer, de façon transpartisane. Il inspirera nos travaux et nous permettra de revenir vers vous et de mesurer ensemble le chemin qu'il nous reste à parcourir.

La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.

Je voudrais associer à ma question mes collègues Nicolas Ray, député de Vichy dans l'Allier, Fabrice Brun, député de l'Ardèche, et tant d'autres sur tous les bancs. Ma question, qui s'adresse à M. le Ministre de la santé et de la prévention, concerne le remboursement des cures thermales par l'assurance maladie. Ces cures sont actuellement remboursées à 65 %, sur prescription médicale, et représentent 0,15 % des dépenses de l'assurance maladie. La convention qui lie nos établissements thermaux à l'assurance maladie arrive à échéance à la fin de l'année, et une nouvelle convention est en cours de négociation, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Or certains, ici même, évoquent un éventuel déremboursement et remettent en cause l'efficacité des cures thermales.

Ce déremboursement présenterait un triple risque, d'abord économique : les établissements accueillent 600 000 curistes chaque année dans une centaine de stations thermales de la France entière, réalisant 500 millions d'euros de chiffre d'affaires. Le risque est ensuite territorial, puisque 70 % de ces stations comptent moins de 5 000 habitants et sont situées dans des territoires ruraux